Le Blog de Dimitri Houtcieff

Le projet de réforme du droit des contrats préparé par la Chancellerie donne lieu à des commentaires qui croissent et se multiplient. Si certains y voient une « modernisation incontestable et souhaitable de notre droit des contrats » (M. Fabre-Magnan, Entretien, JCP éd. G 2008.I.199), les autres – les plus nombreux à ce qu’il semble –  lui jettent la pierre. Il n’y aurait là qu’ « un maladroit copier-coller de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et des Principes européens du droit des contrats, dès lors dépourvu de cohérence » (R. Cabrillac, Le projet de réforme du droit des contrats - Premières impressions, JCP éd. G. 2008, I, 190). Pire ! Sur un plan pratique « en introduisant des principes directeurs du contrat, en laissant incertaine la réponse à des questions qui trouvaient une solution assurée dans le passé, le projet de réforme fait perdre aux parties la maîtrise de leur contrat et place celui-ci dans la main du juge » (A. Ghozi et Y. Lequette, La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie, D. 2008, 2609).

Ainsi le débat s’ouvre-t-il enfin, qui plus est sous les auspices de la meilleure doctrine. Voici cependant que le fil de la discussion se noue peu à peu autour de la question de la disparition de la cause. Et pourtant. A considérer le projet de réforme de plus haut, l’on peut se demander si le sujet mérite pareil intérêt. Voire ! A n’y pas prendre garde, cette disputatio pourrait tenir lieu de discussion du projet, et occulter d’autres innovations toutes aussi importantes et bien peu commentées…

Je signale l’article cosigné dans le journal Libération par Norbert Foulquier, Professeur à la Faculté de droit d’Evry, et par Vincent Valentin, Maître de conférences à Paris I, consacré à « l’impossible divorce » de Cécilia Sarkozy. Certes, le sujet est à la mode, qui est traité sur des blogs plus qu'estimables (ici et là notamment) et communards. Il n’en reste pas moins que la contribution de mes collègues est aussi utile qu’élégante, et que l’honnêteté m’oblige à dire qu’ils en ruminaient l’idée depuis quelques mois déjà… : par où l’on voit que la recherche universitaire est parfois rattrapée par l’actualité… On trouvera cet article ici, à moins que l’on n’ait le courage d’aller acheter Libération au kiosque le plus proche.

L’actualité doctrinale cette semaine est fort riche en matière de sûretés (et pour cause).

On lira en premier lieu le Dossier spécial que le Dalloz consacre à la réforme du droit des sûretés dans son cahier droit des affaires : on y trouvera les analyses de L. Aynès, P. Dupichot, M. Grimaldi, R. Dammann, A. Aynès, N. Rontchevsky, P. Crocq et J. Revel. Un numéro hors série de la Semaine juridique, sur le même thème, paraîtra prochainement.

En outre, j’en profite pour signaler les différentes interviews qui ont été publiées par les Petites Affiches (prochainement en ligne pour les abonnés Lextenso) sur le même sujet (LPA 28 avril 2006, n°85). Outre un entretien avec votre serviteur, on y trouve surtout les commentaires de praticiens, tels que Me Alain Cerles (Paul Hastings), Me Julie Couturier (Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés), Me Jean-François Sagault (Notaire associé, Cabinet Thibierge) et Mme Géraldine Carrée, juriste de banque (Natexis – Banque Populaire).

Proche d’une thématique qui a été ici abordée, je signale également l’article du Professeur Marie-Hélène Monséréié-Bon, intitulé « les effets inattendus de l’absence d’extinction des créances non déclarées menacent-ils la procédure de sauvegarde ? » et paru au dernier numéro du Dalloz (n°20, 18 mai 2006). La situation de la caution y est analysée, même si l’auteur tient pour acquise – avec l’unanimité de la doctrine – le principe de l’extinction de la créance du créancier forclos. Enfin, puisque je l’ai plusieurs fois évoquée ici, j’en profite pour signaler la parution dans la semaine qui vient du numéro de la Revue des contrats 2006, dans lequel on pourra trouver mon commentaire de la décision rendue par la Chambre mixte du 2 décembre dernier.

Outre une tentative de relance du processus législatif en matière d'actions de groupe, dont les Petites Affiches rendent compte, on relèvera particulièrement le numéro de la Semaine Juridique du 12 avril 2006, qui donne livraison de la dernière chronique en date du Doyen Philippe Simler et du Professeur Philippe Delebecque ( JCP éd. G 2006 I 131). Compte-tenu de l’actualité – au-delà même de l’Ordonnance du 23 mars dernier  – cette chronique est en effet particulièrement riche.

Il faut lire la note du Professeur Laurent Aynès sous l’arrêt rendu le 2 décembre dernier par une chambre mixte de la Cour de cassation, et par lequel la Cour régulatrice s'est prononcée sur la nature du cautionnement réel (D. 2006, p.729).

Cette note dénote, dans le concert quasi-unanime d’une doctrine critique (concert auquel je ne participe pas, on le verra dans le prochain numéro de la Revue des contrats). L’auteur montre que l’assimilation du cautionnement réel à un cautionnement n’est guère évidente. Ainsi qu’il le relève, « le cautionnement est un contrat unilatéral, créateur d’une obligation dont l’objet est la dette principale. Or, le constitutant d’une sûreté ne s’oblige pas à la dette envers le créancier ; il réserve à celui-ci tout ou partie de la valeur d’un bien déterminé » (ibid., n°9). L’auteur s’emploie par ailleurs à analyser les conséquences pratiques de la décision rendue, notamment en ce qu’elle tend à écarter l’application des dispositions propres au cautionnement. L'argumentation ne peut que convaincre...

Les Petites Affiches poursuivent leur effort d’explication de la loi de sauvegarde. Après le double numéro spécial consacré à l’examen de cette loi article par article, voici un autre numéro spécial intitulé « Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde » (LPA 2006, n°35, 17 février 2006). On y trouvera une série de synthèses et de tableaux qui, après l’examen texte après texte, complète utilement l’analyse par une vue d’ensemble de loi.

Sur le même sujet, on consultera également la Semaine juridique édition Entreprise. On y trouvera en effet un Aperçu rapide consacré aux réponses du service de documentation et d’études de la Cour de cassation et signalant les premières difficultés d’application de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d’application du 28 décembre 2005 (JCP éd. E 2006, 110). Le même numéro contient par ailleurs une note – critique – de mon collègue Paul Grosser sous l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 et consacrée à la distinction entre porte-fort de ratification et porte-fort d’exécution (JCP éd. E 2006, 1342).

Enfin, comme l’a fait mon Collègue Frédéric Rolin, je ne peux que céder à l’autopromotion en signalant, d'une part  la chronique que mes étudiants et moi-même avons livrée pour la Newsletter Agorabiz, d'autre part le bref point de vue que nous avons cosigné, avec Frédéric Rolin, à propos des rapports entretenus par les blogs juridiques et l’édition traditionnelle (Recueil du 2 mars 2006) : ce point de vue est évidemment un invitation à la réflexion, qui j’espère se poursuivra sur nos blogs respectifs….

Quelques notes retiennent l’attention cette semaine, notamment en droit de la consommation, en droit des sûretés, et enfin en droit des obligations.

L’actualité doctrinale est riche cette semaine en matière de sûretés.

Il convient d’abord d’attirer l’attention sur la note que le Doyen Philippe Simler consacre à la « détermination du caractère et du régime de la garantie que procure à son bénéficiaire la promesse de porte-fort de l’exécution d’un engagement » (sous Civ. 1ère 25 janvier 2005 et Com. 13 décembre 2005, JCP 2006 éd. G. II n° 10021) : rejetant l’alternative engagement autonome / engagement accessoire (V. également nos obs. sur ce blog), l’auteur opte pour la qualification de « garantie indemnitaire », dont il détermine les contours.

Je signale également la note que consacre M. Stéphane Prigent à l’arrêt rendu par la Chambre mixte du 2 décembre 2005 (LPA 2006, n°30, p.9). Encore édités par les Petites Affiches, les deux numéros spéciaux consacrés à la loi de sauvegarde doivent aussi être évoqués ici, car ils s’imposent déjà comme de précieux auxiliaires à l’étude et à la pratique des nouvelles dispositions du Code de commerce (LPA 2006, n°28 et 29, sous la direction de F.-X. Lucas et H. Lécuyer).

Enfin, puisque j’évoque les Petites Affiches, j’en profite pour signaler ma propre chronique de droit des sûretés (LPA 2006, n°16 et 17) ! On y trouvera notamment des observations consacrées à l’arrêt du 2 décembre, plus complètes que celles qui ont été livrées à chaud sur ce blog (V. le sommaire complet des n°16 et et 17)