Le Blog de Dimitri Houtcieff

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l'essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le « patrimoine d’affectation » ? Les plus fins observateurs objectèrent cependant avec raison que l'expression était trop creuse pour être signifiante (v. en ce sens R. Libchaber, « Les aspects civils de la fiducie dans la loi du 19 février 2007, Defrénois 2007 np. 1094).  Au reste, « dans l'unicité du patrimoine, il y a une sagesse profonde, certainement fruste, qui ne se laisse pas facilement ébranler » (R. Libchaber, op. cit. loc. cit.). De fait, la fiducie a moins modifié la conception française du patrimoine que celle de la propriété, qui n’est plus toujours « plena in re potestas » au sens de l’article 544 du Code civil (v. encore R. Libchaber, op. cit.). La promulgation de la loi 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui devrait entrer en vigueur d’ici six mois et dont l’essentiel a échappé à la censure du Conseil constitutionnel, va cependant au-delà.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement de permettre à un entrepreneur d’affecter certains de ses biens à son activité professionnelle, et de constituer ainsi un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans donner naissance à aucune personne morale. L’entrepreneur individuel à responsabilité limité demeure titulaire de ses deux patrimoines - voire de ses multiples patrimoines à compter de 2013) - mais divise ses créanciers contre eux-mêmes : les créanciers professionnels n’auront pour gage que le patrimoine professionnel, quand les créanciers personnels ne pourront poursuivre que sur son patrimoine personnel. L’entrepreneur pourra désormais mener une double vie juridique, personnelle et professionnelle, sans que l’une ne trouble le calme tranquille de l’autre. Voilà qui promet de bouleverser les canons ordinaires du droit civil et du droit commercial.

La révolution annoncée n’est pas seulement civile et théorique ; elle est aussi commerciale et pratique. Voici donc quelques remarques « à chaud », sur le mode de celles qui avaient été faites ici à propos de l’ordonnance de réforme des sûretés ou encore de l’ordonnance de réforme des procédures collectives et dont on pardonnera l'incomplétude et la superficialité...

Soufflant sur les braises de ce blog pour en raviver la flamme, je m’interrogeais. Quel sujet pourrait attiser à nouveau l’intérêt des lecteurs. Faisant le tour des thématiques qui avaient ici été abordées, m’est revenue à l’esprit cette réforme du droit des obligations que l’on croyait imminente il y a peu, et que tous semblent aujourd’hui avoir oubliée…On sait pourtant qu’un nouveau groupe de travail – plus largement composé - a été réuni par la Chancellerie, et que ses travaux ont été initiés. Le texte sur lequel ils s’appuient a pour le moins évolué par rapport à la précédente mouture (publié ici) et au sujet duquel, à ma connaissance, peu d’informations ont finalement circulé, à exception d'observations fort utiles publiées par le Professeur Jacques Ghestin, dans le cadre de la chronique de droit des contrats parue à la Semaine juridique (JCP éd. G. 2009, I 138). Aussi trouvera-t-on plus bas la dernière version de ce texte.

Comme on l’imagine, cette publication est faite sous toutes réserves, à titre personnel et sans que cela n’engage le moins du monde le Groupe de travail ni personne d'autre, d'ailleurs….

Quelques considérations générales avant de livrer le texte, toutefois...

Ce texte nouveau a visiblement été mû par une volonté de simplification. Il suffit de compter ses 171 articles, et de les comparer aux 195 de l’ancienne mouture. La rédaction des dispositions considérées a été allégée : outre les membres de phrases inutiles – « sauf disposition légales contraires… » -,  les articles trop « doctrinaux », qui relevaient davantage de manuels ou de traités, ont été supprimés : les distinctions des nullités, ou encore leurs effets (« le contrat est censé n’avoir jamais existé ») ont ainsi disparu (v. aussi, pour des remarques similaires J. Ghestin, obs. préc., qui relevait que « les dispositions relatives aux sources des obligations, excessivement doctrinales, ont été nettement simplifiée »).

Le plan du texte a lui aussi été modifié : les principes directeurs, qui inquiétaient certains auteurs alors que, sans doute, ils eussent fait plus de bruit que de dommage, ont disparu. D’autres modifications sont plus subtiles – et peut-être plus utiles : le chapitre consacré à l’exécution du contrat a par exemple été – judicieusement - remplacé par un chapitre intitulé « les effets » (v. infra). Certaines modifications sont plus frappantes : le contenu du contrat a ainsi été remodelé,  et l’intérêt du contrat a heureusement disparu.

On le comprend, il n’est décidemment pas inintéressant d’avoir une vue sur cette dernière mouture du « projet » - pour le dénommer ainsi. Le lecteur impatient pourra immédiatement satisfaire sa curiosité ici. L’autre nous suivra dans un parcours superficiel de quelques chapitres, nous pardonnant de  choisir, ici de nous attarder sur telle disposition, là de passer rapidement à une autre...

Les enseignants-chercheurs ont l’image désastreuse de petites gens corporatistes, agrippés à leurs privilèges comme l'huître au rocher. Qui n’entend pas parler de ces « profs » qui font si peu de cours, ou qui mènent des recherches inutiles dans leurs laboratoires ?  Qui ne sait pas que la France est mal représentée au classement de Shangaï, qui, pourtant, s’appuie notamment sur les articles publiées dans « Nature et Sciences » et sur le nombre de prix Nobel ? D’ailleurs, qui ignore que les profs sont toujours en grève ?

Cette image est pourtant fausse.                                                    

Je suis professeur de droit. Je ne travaille pas dans un laboratoire. Comme la plupart de mes collègues, je fais grève pour la première fois. Jamais je ne publierai dans « Nature et Sciences » - et pour cause - , et puisqu’il n’existe pas de prix Nobel en droit, je ne permettrai jamais à mon université d’être bien évaluée par « Shangaï ». Cela ne suffit pas à faire de moi un mauvais enseignant-chercheur.

La profession d’enseignant-chercheur est diverse, d’une discipline à l’autre. Le point commun de ceux qui la composent, Professeurs et Maîtres de conférences, et vacataires aussi, est le travail qu’ils ont accompli pour être dignes de l’Université, l’énergie qu’ils lui consacrent pour en rester dignes.

Pas plus qu’aucun de mes collègues, je ne me bats pour conserver des « privilèges ». Je ne suis même pas opposé à être évalué, pour peu que les critères de l’évaluation soient scientifiques et objectifs.

Or, que nous propose-t-on ?

On prétend évaluer les recherches des enseignants-chercheurs : pour ce faire, on laissera d’abord, dans les universités pluridisciplinaires, des juristes évaluer des chimistes, des chimistes juger des juristes… 

Qui tirera les conséquences de cette pseudo-évaluation ? L’administration de l’Université. Peut-on croire un seul instant qu’elle tiendra compte de cette « évaluation » comique, et qu’elle tranchera sur des bases scientifiques et non financières, à  l’heure où l’Etat coupe les vivres des universités sous prétexte d’autonomie ?

On prétend évaluer la pédagogie des enseignants chercheurs. Mais comment ? Exigera-t-on que chaque étudiant ait un master pour que le rendement soit bon ? Comment croire que le gouvernement se soucie de l’enseignement et de la pédagogie, quand  un projet de décret sur la « masterisation  des diplômes dévalorise la formation des instituteurs et professeurs du secondaire ? Comme croire qu’il s’en soucie, quand il fait de l’enseignement la sanction du chercheur mal évalué.

Le mauvais prof est au moins bon à donner des cours : voilà le sens du décret.

Phantasmes, et affabulations, dira Madame le Ministre. Mais elle sait bien que non : pourquoi promettre une charte de "bonne application", si le ce décret ne portait pas en lui les germes d’une crise profonde et peut-être fatale? Il y a quatre mille ans, dit-on, les dix commandements n'ont pas eu besoin d'une charte de bonnes pratiques...

Faut-il publier cette  « arlésienne du droit des contrats » que tend à devenir le texte préparé par la Chancellerie ? Des voix fortes et diverses, telles que celles de Félix Rome ou de Denis Mazeaud, m’y incitent voire m’y invitent. 

Et j’hésite.

J’hésite, d’abord, parce que le texte dont je dispose – comme beaucoup d'autres – n’est pas (ou plus) celui de la Chancellerie. Ce texte, depuis qu'il m'a été communiqué, a été amendé, modifié, discuté, corrigé et repris. Bref, le texte en ligne ne serait donc pas Le texte. Ceci n’ôterait pas, il est vrai, tout intérêt à la mise en ligne. Cette dernière permettrait au contraire de mettre en évidence, le jour de la diffusion officielle venue, les discussions dont le texte aura fait l’objet.

J’hésite, ensuite parce que je n’ai guère de mandat pour publier ce texte. L’on me dira que seule ma liberté d’expression est en cause : après tout, les journalistes publient les bonnes feuilles des ouvrages avant leur parution, comme ils livrent le contenu des rapports officiels avant qu’ils ne soient remis. Mais je ne suis pas journaliste…

J’hésite, aussi – surtout - parce que le texte m’a été confié sans arrière-pensée : j'ai peur que sa mise en ligne frise l'abus de confiance.

J’hésite encore pourtant...parce que, comme Félix Rome, je crois qu’il serait temps que le texte soit livré au débat et qu’il n’est pas sain, ni que sa connaissance soit confinée à un cercle d’initiés, ni que la glose précède le texte…

L’on aura pu croire que ce blog avait expiré. Mais non. Sans doute un surcroît de travail – j’en dirai bientôt quelques mots - m’a-t-il tenu quelque peu éloigné de la chose virtuel. Surtout, cependant, je dois bien admettre l’actualité m’a peu inspiré. Comme chaque année à pareille époque, je fus terrassé par l’angoisse de la page blanche. Les forces me reviennent cependant – au point que je fus inspiré, hier matin, lorsqu’il me fallut rédiger un cas pratique de droit des obligations aux premières lueurs de l’aube...

L’actualité frémit et promet d’être bouillonnante avant l’été. Ainsi l’avant-projet de réforme des obligations rédigé par la chancellerie commence-t-il à circuler. Un tantinet moins glamour, peut-être, l’avant-projet d’Ordonnance « portant diverses dispositions en faveurs des entreprises en difficultés » circule quant à lui depuis quelques temps : il mérite qu’on s’y arrête.

Mais reste-t-il quelqu'un pour lire le Dalloz ? Telle est la question qui me sort de ma torpeur bloggesque...  Qu'entends-je en effet ce matin, lorsque c'était de ma torpeur véritable que je sortais? Voici qu'un jugement aurait annulé un mariage en raison de ce que la mariée n'était pas vierge ! Et d'entendre un journaliste, peut-être fin juriste, se demander si la porte ne s'entr'ouvrirait pas à la charia en droit français : bigre ! Et quelques collègues et amis de se presser, sans désemparer, de rechercher la décision pour alimenter les conversations de fin de tablées.

Je l'ai trouvée, moi, la décision... au Dalloz qui a publié la semaine passée ce jugement du 1er avril 2008 - "on nous cache tout, on nous dit rien" - accompagné, qui plus est, d'un commentaire de  Pascal Labbée (D. 2008, 1389).

Et sur le fond ?

Divers sites reproduisent une partie de l’Ordonnance qui déboute Mademoiselle Valérie Bègue de ses demandes à l’encontre du Magazine Choc. Ces recensions suscitent quelques commentaires, sous toutes réserves cependant, en l'absence d'une production de l'Ordonnance originale...

Il est quasi-inutile de rappeler les faits. Le 21 février dernier, le magazine Choc publie des photographies de Miss France en maillot de bain. Mademoiselle Bègue a alors saisi le juge des référés de Saint-Denis de la Réunion afin d’obtenir le retrait des kiosques du magazine et, à en croire la presse, 100 000 euros de dommages et intérêts. Mais les temps sont durs pour la ravissante. Après avoir été soutenue par une Ile en émoi, défendue par un Ministre en campagne, la voici plaisantée par ceux qui l’ont adorée . Nul doute, donc, que c’est avec une gourmandise féroce qu’une partie de la presse se saisira de la nouvelle de cet échec judiciaire. Elle aura peut-être tort, tant la motivation de l’Ordonnance, du moins telle qu’elle est reproduite, semble discutable.

 Mon aptitude au rangement et à l'organisation en général n'est pas fameuse. Aussi ai-je retrouvé par hasard en reconstituant mes archives - grâce à un individu qui m'a opportunément subtilisé mon ordinateur portable - la trace d'une intervention que j'ai eu la chance de faire à l'occasion d'un colloque célébrant les 30 ans de la faculté d'Amiens. Le sujet en était "L’influence du droit anglo-saxon sur le droit français des contrats". C'était il y a quelques années déjà, avant la parution du rapport doing business et la consécration de la fiducie, avant que les class actions ne reviennent agiter les débats politiques internes. Dans la mesure où cette intervention n'a jamais été publiée - il faut dire qu'elle est loin de révolutionner la pensée juridique contemporaine -, je suppose que personne ne verra d'inconvénient à ce que je la publie en l'état , sans actualisation ni correction de coquilles d'aucune sorte...Mon désordre n'ayant d'équivalent que mon incapacité en matière informatique, on trouvera le fichier de cet exposé ici.

Une annonce en guise de billet pour cette fois : je signale - si besoin était - le colloque intitulé "Regards croisés sur l'autorité de la chose jugée" (3-4 mai 2007)", qui se tiendra à Caen et dont on trouvera le programe détaillé ici.