Le Blog de Dimitri Houtcieff - droit_des_suretes

Les excès de la proportionnalité

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sat, 26 Jun 2010 17:16:00 +0200

Ainsi l’excès n’est-il pas la mesure de la disproportion. Au-delà du paradoxe, l’on se prend à regretter que cet arrêt rendu le 22 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et publié sur son site, n’ait pas été plus nuancé.

Promulgation de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d'une révolution annoncée

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Mon, 14 Jun 2010 13:45:00 +0200

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l'essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le «…

Le cautionnement n'est pas moins pénible au soleil

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Mon, 10 Aug 2009 09:39:10 +0200

Applicable aux cautionnements judiciaire et légal, l’article 2295 du Code civil dispose que le débiteur obligé de fournir une caution doit en fournir une qui soit capable et qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation. Il s’agissait, en 1804, de veiller à ce que la personne présentée par le débiteur fut utile, et que celui-ci ne puisse pas se libérer de son obligation légale à bon compte, en fournissant une caution incapable ou insolvable.

Le texte originaire allait au-delà. Il précisait que la caution devait avoir « son domicile dans le ressort de la cour d’appel où…

LSD et droit des sûretés

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Fri, 15 May 2009 10:08:00 +0200

…et je m’en retournais donc à mes chères études. Plongeant dans mon Code civil, voici alors que j’eus la surprise de ne plus y retrouver mon antichrèse : ne l’y avais-je pas laissé rangé la veille ? Etait-ce un effet secondaire de ces substances qui aident à supporter les réformes de l’enseignement supérieur autant qu’à les élaborer ? Quasiment ! L’antichrèse a disparu sous l’effet d’une dose de LSD, de « Loi de Simplification du Droit ». Aussi convient-il de prendre garde à quelques possibles effets secondaires…

Une réforme à contretemps de la loi de sauvegarde

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sun, 21 Dec 2008 22:54:00 +0100

Voici quelques jours, je laissais quelques lignes sur le Blog Dalloz pour évoquer les aspects juridiques de la crise financière. J’y faisais notamment valoir que la crise était peut être le signe d’une réévaluation nécessaire de la politique législative en matière de droit des entreprises en difficulté. A l’heure où la réforme de la loi de sauvegarde était à l’étude et où la loi LME avait autorisé le Gouvernement à légiférer sur ce point par Ordonnance, peut-être était-il temps de renforcer la protection des créanciers plutôt que de préserver les débiteurs en difficultés, à peine, sinon, de décourager totalement du recours…

Le plan de relance du crédit de la Cour de cassation…

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sun, 30 Nov 2008 21:48:59 +0100

Dans la continuité d’une jurisprudence née en matière de cautionnement, cet arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2008 admet que l’hypothèque survit à l’anéantissement du prêt garantie (Cass. 3e civ., 5 novembre 2008, n° 07-17357, Publié au bulletin, v. infra Annexe). L’on peut pourtant se demander si cette solution peut encore être admise dès lors que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est plus considéré comme un contrat réel…

Non-application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 au cautionnement souscrit par acte authentique : où il convient de distinguer quand la loi ne distingue pas.

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Fri, 01 Aug 2008 09:00:00 +0200

La décision a déjà quelques jours : sans doute la moiteur estivale berce-t-elle un tantinet ce blog d’une langueur monotone. il est vrai que cet arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 (n°07-10.926) n’est guère raffraichissant de prime abord, qui affirme que les formalités de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas au cautionnement authentique. Du moins étanchera-t-il la soif du praticien désireux de connaître le champ d’application de ce formalisme applicable au cautionnement souscrit en garanti de baux d’habitation

L’efficacité des sûretés personnelles : une entreprise en difficulté ?

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Tue, 03 Jun 2008 08:20:00 +0200

L’on aura pu croire que ce blog avait expiré. Mais non. Sans doute un surcroît de travail – j’en dirai bientôt quelques mots - m’a-t-il tenu quelque peu éloigné de la chose virtuel. Surtout, cependant, je dois bien admettre l’actualité m’a peu inspiré. Comme chaque année à pareille époque, je fus terrassé par l’angoisse de la page blanche. Les forces me reviennent cependant – au point que je fus inspiré, hier matin, lorsqu’il me fallut rédiger un cas pratique de droit des obligations aux premières lueurs de l’aube...

L’actualité frémit et promet d’être bouillonnante avant l’été. Ainsi l’avant-projet de réforme des…

L'hypothèque viagère et le conjoint survivant

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Thu, 27 Mar 2008 22:25:00 +0100

Las ! A la demande générale des trois internautes qui fréquentent ordinairement mon blog, je laisse donc les sujets légers pour consacrer quelques lignes au prêt viager hypothécaire... On se souvient - on a d'ailleurs pu même le lire ici - que l’Ordonnance du 23 mars 2006 a consacré ce nouveau mécanisme, qui tient davantage de l'instrument de relance de la consommation que du droit des sûretés. Parmi d'autres étrangetés, cette hypothèque permet au créancier, de manière dérogatoire au droit commun, d’obtenir l’attribution en pleine propriété de l’immeuble constituant la résidence principale même par la mise en œuvre d’un pacte commissoire.…

Caution avertie ne vaut pas caution informée

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Tue, 04 Dec 2007 08:05:00 +0100

Contrairement à celles dont accouche parfois la jurisprudence, les obligations d’information, multiples mais finalement peu variées, que la loi met à la charge du créancier en matière de cautionnement ne sont guère malléables. Quand l’obligation d’information jurisprudentielle est ainsi sensible à la qualité de la caution, l’obligation légale ne fait guère de sentiment et s’applique froidement. Rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 novembre 2007, l’arrêt ci-dessous – bientôt en ligne sur Légisfrance (v. annexe) - en atteste.