Le Blog de Dimitri Houtcieff - droit_des_obligations

L'essentiel est dans la contradiction

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Wed, 30 Jun 2010 08:50:00 +0200

Le manquement à l’obligation essentielle ne suffit pas à écarter la clause limitative de responsabilité : encore faut-il que cette clause contredise la portée de l'obligation essentielle ! Telle est l’importante question, tant d’un point de vue économique que juridique, que tranche cette décision rendue le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassationl…

Rien n’est éternel, pas même l’exception de nullité

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Thu, 24 Jun 2010 21:46:52 +0200

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : ce qui est éphémère par voie d’action, est éternel par voie d’exception. Cet arrêt rendu le 17 juin 2010 atteste de ce que cet adage est périssable. La première Chambre civile de la Cour de cassation décide en effet que l’exception de nullité ne peut plus être invoquée, dès lors que le contrat a été exécuté et que l’action en nullité est elle-même prescrite. Elle semble ainsi rallier la deuxième Chambre civile, quoique le doute plane toujours quant au champ d’application de la solution posée...

Promulgation de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d'une révolution annoncée

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Mon, 14 Jun 2010 13:45:00 +0200

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l'essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le «…

Responsabilité médicale : ne pas être informé nuit gravement au patient !

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Thu, 10 Jun 2010 11:08:00 +0200

Le manquement du médecin à son devoir légal d’information cause, par lui-même, un préjudice réparable : tel est l’enseignement livré par cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin dernier, que l’on trouve déjà sur le site de la Cour régulatrice.

Quoique l'arrêt ne soit pas publié, voilà qui paraît bien consommer un revirement bienvenu : « la perte d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé », suivant la curieuse formule de la Cour de cassation, n’est plus le seul dont la victime puisse espérer réparation en cas de manquement au…

Documents publicitaires : il faut aussi tenir les promesses que l'on a pas faites.

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sun, 06 Jun 2010 19:06:00 +0200

Un document publicitaire peut-il engager son auteur, lors même qu’il est a priori dépourvu de valeur contractuelle ? Opportunément signalé par les actualités Dalloz , cet arrêt rendu le 6 mai dernier par la première Chambre civile de la Cour de cassation l’admet sans équivoque. Sans doute la solution n’est elle pas neuve. Elle ne cependant pas non plus systématique (Cass. 3^e civ.,17 juillet 1996, Bull. III n°197, RTDCiv.1997.118 obs. J. Mestre ; D.1997.Somm.342 obs. O. Tournafond). Il n’est donc pas inutile de s’attarder, au prétexte de cette décision, sur la question de la valeur contractuelle des documents publicitaires….

Réforme du droit des obligations : la dernière version du « projet Chancellerie ».

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sat, 29 May 2010 19:30:00 +0200

Soufflant sur les braises de ce blog pour en raviver la flamme, je m’interrogeais. Quel sujet pourrait attiser à nouveau l’intérêt des lecteurs. Faisant le tour des thématiques qui avaient ici été abordées, m’est revenue à l’esprit cette réforme du droit des obligations que l’on croyait imminente il y a peu, et que tous semblent aujourd’hui avoir oubliée…On sait pourtant qu’un nouveau groupe de travail – plus largement composé - a été réuni par la Chancellerie, et que ses travaux ont été initiés. Le texte sur lequel ils s’appuient a pour le moins évolué par rapport à la précédente mouture (publié…

Réforme du droit des contrats : le texte du Groupe de l'Académie des Sciences Morales

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Fri, 14 Nov 2008 20:07:00 +0100

Les éditions Dalloz publient la semaine prochaine un ouvrage intitulé « Pour une réforme du droit des contrats », et sous-titré « Réflexion et proposition d’un groupe de travail sous l’impulsion de François Terré, Président de l’Académie des Sciences Morales ». Ce texte, qui sera remis officiellement à la Chancellerie dans les prochains jours, constitue ce qu’il est déjà convenu d’appeler le « Projet Terré ».

On sait en effet qu’au seuil de l’année 2006, le Professeur François Terré, en tant que Président de l’Académie des Sciences morales et politiques, et sous les auspices du Garde des Sceaux de l’époque, M.…

Une grande cause nationale en péril ?

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Wed, 29 Oct 2008 09:35:00 +0100

Le projet de réforme du droit des contrats préparé par la Chancellerie donne lieu à des commentaires qui croissent et se multiplient. Si certains y voient une « modernisation incontestable et souhaitable de notre droit des contrats » (M. Fabre-Magnan, Entretien, JCP éd. G 2008.I.199), les autres – les plus nombreux à ce qu’il semble – lui jettent la pierre. Il n’y aurait là qu’ « un maladroit copier-coller de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et des Principes européens du droit des contrats, dès lors dépourvu de cohérence » (R. Cabrillac, Le projet de réforme…

Texte du projet de la chancellerie : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la réforme du droit des contrats sans que j'ose le publier

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Wed, 24 Sep 2008 14:23:00 +0200

C’est peu dire que le Colloque organisé par la Revue des contrats autour de la Réforme du droit français des contrats est un beau succès. Cette manifestation est enfin l’occasion, non seulement de discuter, mais plus simplement de diffuser ce texte. Afin de ne pas réserver le texte aux privilégiés qui, assistant à ce colloque, en ont bénéficié d’une copie, j’ai finalement décidé de me rendre aux arguments qui ont été invoqués sur ce Blog...

Voici donc une version du texte annoncé (la dernière je crois)… Il va sans dire qu’elle n’engage personne à rien, que je ne garantie rien et…

L’insoutenable légèreté de l’offre

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sun, 14 Sep 2008 18:45:00 +0200

La nature juridique de l’offre est un sujet inépuisable (D. Mazeaud, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Études offertes à Jacques Ghestin : LGDJ, 2001, p. 637 et s). Coup de tonnerre dans un ciel clair, la Cour régulatrice pourrait bien avoir inopinément tranché le débat : voici que la thèse autrefois portée par Jean-Luc Aubert semble consacrée par cet arrêt rendu le 7 mai dernier par la troisième Chambre civile Cour de cassation (ci-dessous). Passée relativement inaperçue pour cause de réforme constitutionnelle – si, si… - cette décision semble en effet admettre, sous le visa de l’article 1134…