Le Blog de Dimitri Houtcieff

Les éditions Dalloz publient la semaine prochaine un ouvrage intitulé « Pour une réforme du droit des contrats », et sous-titré « Réflexion et proposition d’un groupe de travail sous l’impulsion de François Terré, Président de l’Académie des Sciences Morales ». Ce texte, qui sera remis officiellement à la Chancellerie dans les prochains jours, constitue ce qu’il est déjà convenu d’appeler le « Projet Terré ».  

On sait en effet qu’au seuil de l’année 2006, le Professeur François Terré, en tant que Président de l’Académie des Sciences morales et politiques, et sous les auspices du Garde des Sceaux de l’époque, M. Pascal Clément, a constitué un groupe de travail afin qu’il s’attèle à la rédaction d’un texte pouvant constituer un élément de réflexion dans la perspective d’une réforme du droit des contrats. Ce texte, qui a bénéficié de la collaboration de la direction des Affaires Civiles,  s'ajoute ainsi aux autres travaux de codification, dont il s'inspire parfois. S'il n’y a donc pas là de « projet », au sens technique du mot, il y a néanmoins une importante contribution au débat…

Le projet de réforme du droit des contrats préparé par la Chancellerie donne lieu à des commentaires qui croissent et se multiplient. Si certains y voient une « modernisation incontestable et souhaitable de notre droit des contrats » (M. Fabre-Magnan, Entretien, JCP éd. G 2008.I.199), les autres – les plus nombreux à ce qu’il semble –  lui jettent la pierre. Il n’y aurait là qu’ « un maladroit copier-coller de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et des Principes européens du droit des contrats, dès lors dépourvu de cohérence » (R. Cabrillac, Le projet de réforme du droit des contrats - Premières impressions, JCP éd. G. 2008, I, 190). Pire ! Sur un plan pratique « en introduisant des principes directeurs du contrat, en laissant incertaine la réponse à des questions qui trouvaient une solution assurée dans le passé, le projet de réforme fait perdre aux parties la maîtrise de leur contrat et place celui-ci dans la main du juge » (A. Ghozi et Y. Lequette, La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie, D. 2008, 2609).

Ainsi le débat s’ouvre-t-il enfin, qui plus est sous les auspices de la meilleure doctrine. Voici cependant que le fil de la discussion se noue peu à peu autour de la question de la disparition de la cause. Et pourtant. A considérer le projet de réforme de plus haut, l’on peut se demander si le sujet mérite pareil intérêt. Voire ! A n’y pas prendre garde, cette disputatio pourrait tenir lieu de discussion du projet, et occulter d’autres innovations toutes aussi importantes et bien peu commentées…

C’est peu dire que le Colloque organisé par la Revue des contrats autour de la Réforme du droit français des contrats est un beau succès. Cette manifestation est enfin l’occasion, non seulement de discuter, mais plus simplement de diffuser ce texte. Afin de ne pas réserver le texte aux privilégiés qui, assistant à ce colloque, en ont bénéficié d’une copie, j’ai finalement décidé de me rendre aux arguments qui ont été invoqués sur ce Blog...

Voici donc une version du texte annoncé (la dernière je crois)… Il va sans dire qu’elle n’engage personne à rien, que je ne garantie rien et que ce qui suit n'a en toute occurrence, aucune valeur officielle : mais priez Dieu que tous me veuillent absoudre !

La nature juridique de l’offre est un sujet inépuisable (D. Mazeaud, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Études offertes à Jacques Ghestin : LGDJ, 2001, p. 637 et s). Coup de tonnerre dans un ciel clair, la Cour régulatrice pourrait bien avoir inopinément tranché le débat : voici que la thèse autrefois portée par Jean-Luc Aubert semble consacrée par cet arrêt rendu le 7 mai dernier par la troisième Chambre civile Cour de cassation (ci-dessous). Passée relativement inaperçue pour cause de réforme constitutionnelle – si, si… - cette décision  semble en effet admettre, sous le visa de l’article 1134 du Code civil, le caractère obligatoire du délai stipulé dans l’offre à personne déterminée et la formation du contrat en cas de révocation fautive. A la vérité, pourtant, les circonstances de l’espèce invitent à une certaine prudence…

Faut-il publier cette  « arlésienne du droit des contrats » que tend à devenir le texte préparé par la Chancellerie ? Des voix fortes et diverses, telles que celles de Félix Rome ou de Denis Mazeaud, m’y incitent voire m’y invitent. 

Et j’hésite.

J’hésite, d’abord, parce que le texte dont je dispose – comme beaucoup d'autres – n’est pas (ou plus) celui de la Chancellerie. Ce texte, depuis qu'il m'a été communiqué, a été amendé, modifié, discuté, corrigé et repris. Bref, le texte en ligne ne serait donc pas Le texte. Ceci n’ôterait pas, il est vrai, tout intérêt à la mise en ligne. Cette dernière permettrait au contraire de mettre en évidence, le jour de la diffusion officielle venue, les discussions dont le texte aura fait l’objet.

J’hésite, ensuite parce que je n’ai guère de mandat pour publier ce texte. L’on me dira que seule ma liberté d’expression est en cause : après tout, les journalistes publient les bonnes feuilles des ouvrages avant leur parution, comme ils livrent le contenu des rapports officiels avant qu’ils ne soient remis. Mais je ne suis pas journaliste…

J’hésite, aussi – surtout - parce que le texte m’a été confié sans arrière-pensée : j'ai peur que sa mise en ligne frise l'abus de confiance.

J’hésite encore pourtant...parce que, comme Félix Rome, je crois qu’il serait temps que le texte soit livré au débat et qu’il n’est pas sain, ni que sa connaissance soit confinée à un cercle d’initiés, ni que la glose précède le texte…

Voici quelques mois que l’on s’attend à la diffusion du « projet » de la Chancellerie. Aurait-on voulu susciter l'attente et d’excitation, que l’on ne s’y serait pas pris autrement ! Là la rumeur bruisse, ici l'on évoque le mystérieux « texte de la chancellerie » avec des airs entendus et initiés. Pendant ce temps, le texte qui circule discrètement et vieillit : c’est qu’il est périssable, les travaux et les efforts de la chancellerie n’ayant pas cessé tout ce temps. C'est donc une nouvelle fois de manière un peu acrobatique je voudrais évoquer le nouveau droit de la formation contrat, sur la foi de textes qui ne sont pas officiels, qui ne seront peut-être pas consacrés, qui ne sont déjà peut-être plus en débat. Je n’aurai pas hésiter à stipuler une clause de non-responsabilité si ce qui suivait n’engageait pas que moi !

Ce petit billet pour annoncer, en particulier à mes confrères, la conférence relative à la  mystérieuse réforme annoncée du droit des obligations, qui se tiendra dans le cadre de "Campus 2008" le 2 juillet prochain en Sorbonne, de 14h30 à 17h30. Tous les renseignements utiles se trouvent ici, quand le programme de la conférence se trouve ci-dessous.

Félix Rome l’écrivait il y a peu, la rumeur bruisse de "l’avant-projet de réforme" du droit des contrats élaboré par la Chancellerie. Il est désormais acquis qu’il ne s’agira pas d’un « couper-coller » de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. Ses rédacteurs y ont évidemment puisé, mais ont également eu recours aux sources européennes et internationales ou encore aux travaux du Groupe dirigé par François Terré, sous l’égide de l’Académie des sciences morales.

A en croire les versions non-officielles qui circulent, le texte à venir de la Chancellerie paraît contenir quelques innovations majeures. Ainsi les notions d’objet et de cause du contrat seraient-elles abandonnées, dans le cadre d’une section consacrée au « contenu du contrat ». Plus spécifiquement, la cause serait remplacée par la notion « d’intérêt au contrat ». Pareille consécration ne vide-t-elle pas de sa substance la suppression annoncée de la cause ? On peut se le demander…

Mais reste-t-il quelqu'un pour lire le Dalloz ? Telle est la question qui me sort de ma torpeur bloggesque...  Qu'entends-je en effet ce matin, lorsque c'était de ma torpeur véritable que je sortais? Voici qu'un jugement aurait annulé un mariage en raison de ce que la mariée n'était pas vierge ! Et d'entendre un journaliste, peut-être fin juriste, se demander si la porte ne s'entr'ouvrirait pas à la charia en droit français : bigre ! Et quelques collègues et amis de se presser, sans désemparer, de rechercher la décision pour alimenter les conversations de fin de tablées.

Je l'ai trouvée, moi, la décision... au Dalloz qui a publié la semaine passée ce jugement du 1er avril 2008 - "on nous cache tout, on nous dit rien" - accompagné, qui plus est, d'un commentaire de  Pascal Labbée (D. 2008, 1389).

Et sur le fond ?

Divers sites reproduisent une partie de l’Ordonnance qui déboute Mademoiselle Valérie Bègue de ses demandes à l’encontre du Magazine Choc. Ces recensions suscitent quelques commentaires, sous toutes réserves cependant, en l'absence d'une production de l'Ordonnance originale...

Il est quasi-inutile de rappeler les faits. Le 21 février dernier, le magazine Choc publie des photographies de Miss France en maillot de bain. Mademoiselle Bègue a alors saisi le juge des référés de Saint-Denis de la Réunion afin d’obtenir le retrait des kiosques du magazine et, à en croire la presse, 100 000 euros de dommages et intérêts. Mais les temps sont durs pour la ravissante. Après avoir été soutenue par une Ile en émoi, défendue par un Ministre en campagne, la voici plaisantée par ceux qui l’ont adorée . Nul doute, donc, que c’est avec une gourmandise féroce qu’une partie de la presse se saisira de la nouvelle de cet échec judiciaire. Elle aura peut-être tort, tant la motivation de l’Ordonnance, du moins telle qu’elle est reproduite, semble discutable.