Le Blog de Dimitri Houtcieff

Le manquement à l’obligation essentielle ne suffit pas à écarter la clause limitative de responsabilité : encore faut-il que cette clause contredise la portée de l'obligation essentielle ! Telle est l’importante question, tant d’un point de vue économique que juridique, que tranche cette décision rendue le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassationl…

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : ce qui est éphémère par voie d’action, est éternel par voie d’exception. Cet arrêt rendu le 17 juin 2010 atteste de ce que cet adage est périssable. La première Chambre civile de la Cour de cassation décide en effet que l’exception de nullité ne peut plus être invoquée, dès lors que le contrat a été exécuté et que l’action en nullité est elle-même prescrite. Elle semble ainsi rallier la deuxième Chambre civile, quoique le doute plane toujours quant au champ d’application de la solution posée...

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l'essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le « patrimoine d’affectation » ? Les plus fins observateurs objectèrent cependant avec raison que l'expression était trop creuse pour être signifiante (v. en ce sens R. Libchaber, « Les aspects civils de la fiducie dans la loi du 19 février 2007, Defrénois 2007 np. 1094).  Au reste, « dans l'unicité du patrimoine, il y a une sagesse profonde, certainement fruste, qui ne se laisse pas facilement ébranler » (R. Libchaber, op. cit. loc. cit.). De fait, la fiducie a moins modifié la conception française du patrimoine que celle de la propriété, qui n’est plus toujours « plena in re potestas » au sens de l’article 544 du Code civil (v. encore R. Libchaber, op. cit.). La promulgation de la loi 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui devrait entrer en vigueur d’ici six mois et dont l’essentiel a échappé à la censure du Conseil constitutionnel, va cependant au-delà.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement de permettre à un entrepreneur d’affecter certains de ses biens à son activité professionnelle, et de constituer ainsi un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans donner naissance à aucune personne morale. L’entrepreneur individuel à responsabilité limité demeure titulaire de ses deux patrimoines - voire de ses multiples patrimoines à compter de 2013) - mais divise ses créanciers contre eux-mêmes : les créanciers professionnels n’auront pour gage que le patrimoine professionnel, quand les créanciers personnels ne pourront poursuivre que sur son patrimoine personnel. L’entrepreneur pourra désormais mener une double vie juridique, personnelle et professionnelle, sans que l’une ne trouble le calme tranquille de l’autre. Voilà qui promet de bouleverser les canons ordinaires du droit civil et du droit commercial.

La révolution annoncée n’est pas seulement civile et théorique ; elle est aussi commerciale et pratique. Voici donc quelques remarques « à chaud », sur le mode de celles qui avaient été faites ici à propos de l’ordonnance de réforme des sûretés ou encore de l’ordonnance de réforme des procédures collectives et dont on pardonnera l'incomplétude et la superficialité...

Le manquement du médecin à son devoir légal d’information cause, par lui-même, un préjudice réparable : tel est l’enseignement livré par cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin dernier, que l’on trouve déjà sur le site de la Cour régulatrice.

Quoique l'arrêt ne soit pas publié, voilà qui paraît bien consommer un revirement bienvenu : « la perte d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé », suivant la curieuse formule de la Cour de cassation, n’est plus le seul dont la victime puisse espérer réparation en cas de manquement au devoir d’information du médecin. Il faut espérer que cette solution laissera quelques séquelles au-delà de la responsabilité médicale...

Un document publicitaire peut-il engager son auteur, lors même qu’il est a priori dépourvu de valeur contractuelle ? Opportunément signalé par les actualités Dalloz , cet arrêt rendu le 6 mai dernier par la première Chambre civile de la Cour de cassation l’admet sans équivoque. Sans doute la solution n’est elle pas neuve. Elle ne cependant pas non plus systématique (Cass. 3^e civ.,17 juillet 1996, Bull. III n°197, RTDCiv.1997.118 obs. J. Mestre ; D.1997.Somm.342 obs. O. Tournafond). Il n’est donc pas inutile de s’attarder, au prétexte de cette décision, sur la question de la valeur contractuelle des documents publicitaires….

Soufflant sur les braises de ce blog pour en raviver la flamme, je m’interrogeais. Quel sujet pourrait attiser à nouveau l’intérêt des lecteurs. Faisant le tour des thématiques qui avaient ici été abordées, m’est revenue à l’esprit cette réforme du droit des obligations que l’on croyait imminente il y a peu, et que tous semblent aujourd’hui avoir oubliée…On sait pourtant qu’un nouveau groupe de travail – plus largement composé - a été réuni par la Chancellerie, et que ses travaux ont été initiés. Le texte sur lequel ils s’appuient a pour le moins évolué par rapport à la précédente mouture (publié ici) et au sujet duquel, à ma connaissance, peu d’informations ont finalement circulé, à exception d'observations fort utiles publiées par le Professeur Jacques Ghestin, dans le cadre de la chronique de droit des contrats parue à la Semaine juridique (JCP éd. G. 2009, I 138). Aussi trouvera-t-on plus bas la dernière version de ce texte.

Comme on l’imagine, cette publication est faite sous toutes réserves, à titre personnel et sans que cela n’engage le moins du monde le Groupe de travail ni personne d'autre, d'ailleurs….

Quelques considérations générales avant de livrer le texte, toutefois...

Ce texte nouveau a visiblement été mû par une volonté de simplification. Il suffit de compter ses 171 articles, et de les comparer aux 195 de l’ancienne mouture. La rédaction des dispositions considérées a été allégée : outre les membres de phrases inutiles – « sauf disposition légales contraires… » -,  les articles trop « doctrinaux », qui relevaient davantage de manuels ou de traités, ont été supprimés : les distinctions des nullités, ou encore leurs effets (« le contrat est censé n’avoir jamais existé ») ont ainsi disparu (v. aussi, pour des remarques similaires J. Ghestin, obs. préc., qui relevait que « les dispositions relatives aux sources des obligations, excessivement doctrinales, ont été nettement simplifiée »).

Le plan du texte a lui aussi été modifié : les principes directeurs, qui inquiétaient certains auteurs alors que, sans doute, ils eussent fait plus de bruit que de dommage, ont disparu. D’autres modifications sont plus subtiles – et peut-être plus utiles : le chapitre consacré à l’exécution du contrat a par exemple été – judicieusement - remplacé par un chapitre intitulé « les effets » (v. infra). Certaines modifications sont plus frappantes : le contenu du contrat a ainsi été remodelé,  et l’intérêt du contrat a heureusement disparu.

On le comprend, il n’est décidemment pas inintéressant d’avoir une vue sur cette dernière mouture du « projet » - pour le dénommer ainsi. Le lecteur impatient pourra immédiatement satisfaire sa curiosité ici. L’autre nous suivra dans un parcours superficiel de quelques chapitres, nous pardonnant de  choisir, ici de nous attarder sur telle disposition, là de passer rapidement à une autre...

Les éditions Dalloz publient la semaine prochaine un ouvrage intitulé « Pour une réforme du droit des contrats », et sous-titré « Réflexion et proposition d’un groupe de travail sous l’impulsion de François Terré, Président de l’Académie des Sciences Morales ». Ce texte, qui sera remis officiellement à la Chancellerie dans les prochains jours, constitue ce qu’il est déjà convenu d’appeler le « Projet Terré ».  

On sait en effet qu’au seuil de l’année 2006, le Professeur François Terré, en tant que Président de l’Académie des Sciences morales et politiques, et sous les auspices du Garde des Sceaux de l’époque, M. Pascal Clément, a constitué un groupe de travail afin qu’il s’attèle à la rédaction d’un texte pouvant constituer un élément de réflexion dans la perspective d’une réforme du droit des contrats. Ce texte, qui a bénéficié de la collaboration de la direction des Affaires Civiles,  s'ajoute ainsi aux autres travaux de codification, dont il s'inspire parfois. S'il n’y a donc pas là de « projet », au sens technique du mot, il y a néanmoins une importante contribution au débat…

Le projet de réforme du droit des contrats préparé par la Chancellerie donne lieu à des commentaires qui croissent et se multiplient. Si certains y voient une « modernisation incontestable et souhaitable de notre droit des contrats » (M. Fabre-Magnan, Entretien, JCP éd. G 2008.I.199), les autres – les plus nombreux à ce qu’il semble –  lui jettent la pierre. Il n’y aurait là qu’ « un maladroit copier-coller de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et des Principes européens du droit des contrats, dès lors dépourvu de cohérence » (R. Cabrillac, Le projet de réforme du droit des contrats - Premières impressions, JCP éd. G. 2008, I, 190). Pire ! Sur un plan pratique « en introduisant des principes directeurs du contrat, en laissant incertaine la réponse à des questions qui trouvaient une solution assurée dans le passé, le projet de réforme fait perdre aux parties la maîtrise de leur contrat et place celui-ci dans la main du juge » (A. Ghozi et Y. Lequette, La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie, D. 2008, 2609).

Ainsi le débat s’ouvre-t-il enfin, qui plus est sous les auspices de la meilleure doctrine. Voici cependant que le fil de la discussion se noue peu à peu autour de la question de la disparition de la cause. Et pourtant. A considérer le projet de réforme de plus haut, l’on peut se demander si le sujet mérite pareil intérêt. Voire ! A n’y pas prendre garde, cette disputatio pourrait tenir lieu de discussion du projet, et occulter d’autres innovations toutes aussi importantes et bien peu commentées…

C’est peu dire que le Colloque organisé par la Revue des contrats autour de la Réforme du droit français des contrats est un beau succès. Cette manifestation est enfin l’occasion, non seulement de discuter, mais plus simplement de diffuser ce texte. Afin de ne pas réserver le texte aux privilégiés qui, assistant à ce colloque, en ont bénéficié d’une copie, j’ai finalement décidé de me rendre aux arguments qui ont été invoqués sur ce Blog...

Voici donc une version du texte annoncé (la dernière je crois)… Il va sans dire qu’elle n’engage personne à rien, que je ne garantie rien et que ce qui suit n'a en toute occurrence, aucune valeur officielle : mais priez Dieu que tous me veuillent absoudre !

La nature juridique de l’offre est un sujet inépuisable (D. Mazeaud, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Études offertes à Jacques Ghestin : LGDJ, 2001, p. 637 et s). Coup de tonnerre dans un ciel clair, la Cour régulatrice pourrait bien avoir inopinément tranché le débat : voici que la thèse autrefois portée par Jean-Luc Aubert semble consacrée par cet arrêt rendu le 7 mai dernier par la troisième Chambre civile Cour de cassation (ci-dessous). Passée relativement inaperçue pour cause de réforme constitutionnelle – si, si… - cette décision  semble en effet admettre, sous le visa de l’article 1134 du Code civil, le caractère obligatoire du délai stipulé dans l’offre à personne déterminée et la formation du contrat en cas de révocation fautive. A la vérité, pourtant, les circonstances de l’espèce invitent à une certaine prudence…