Le Blog de Dimitri Houtcieff - droit_commercial

Rien n’est éternel, pas même l’exception de nullité

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Thu, 24 Jun 2010 21:46:52 +0200

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : ce qui est éphémère par voie d’action, est éternel par voie d’exception. Cet arrêt rendu le 17 juin 2010 atteste de ce que cet adage est périssable. La première Chambre civile de la Cour de cassation décide en effet que l’exception de nullité ne peut plus être invoquée, dès lors que le contrat a été exécuté et que l’action en nullité est elle-même prescrite. Elle semble ainsi rallier la deuxième Chambre civile, quoique le doute plane toujours quant au champ d’application de la solution posée...

Promulgation de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d'une révolution annoncée

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Mon, 14 Jun 2010 13:45:00 +0200

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l'essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le «…

Une réforme à contretemps de la loi de sauvegarde

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sun, 21 Dec 2008 22:54:00 +0100

Voici quelques jours, je laissais quelques lignes sur le Blog Dalloz pour évoquer les aspects juridiques de la crise financière. J’y faisais notamment valoir que la crise était peut être le signe d’une réévaluation nécessaire de la politique législative en matière de droit des entreprises en difficulté. A l’heure où la réforme de la loi de sauvegarde était à l’étude et où la loi LME avait autorisé le Gouvernement à légiférer sur ce point par Ordonnance, peut-être était-il temps de renforcer la protection des créanciers plutôt que de préserver les débiteurs en difficultés, à peine, sinon, de décourager totalement du recours…

Le Front National en faillite ? Quelques nouvelles du front des procédures collectives !

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Tue, 16 Sep 2008 21:40:00 +0200

Le Front National connaît ces derniers temps quelques difficultés financières, au point qu'une société, liée à un député européen de ce parti, a récemment décidé de l’assigner en redressement judiciaire. Voilà qui est inhabituel : il est rare que des créanciers assignent en redressement judiciaire – du moins si l’on met à part le fisc et les créanciers sociaux… C’est que cette procédure est ordinairement le pire cauchemar, non pas des débiteurs, mais des créanciers...

L’efficacité des sûretés personnelles : une entreprise en difficulté ?

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Tue, 03 Jun 2008 08:20:00 +0200

L’on aura pu croire que ce blog avait expiré. Mais non. Sans doute un surcroît de travail – j’en dirai bientôt quelques mots - m’a-t-il tenu quelque peu éloigné de la chose virtuel. Surtout, cependant, je dois bien admettre l’actualité m’a peu inspiré. Comme chaque année à pareille époque, je fus terrassé par l’angoisse de la page blanche. Les forces me reviennent cependant – au point que je fus inspiré, hier matin, lorsqu’il me fallut rédiger un cas pratique de droit des obligations aux premières lueurs de l’aube...

L’actualité frémit et promet d’être bouillonnante avant l’été. Ainsi l’avant-projet de réforme des…

La loi de sauvegarde en faillite ?

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Sun, 14 Oct 2007 22:05:00 +0200

La perspective d’une réforme du droit de la « faillite », suivant l’expression présidentielle, se précise. Ecoutons – ou relisons – le discours du Président Sarkozy entendu le 6 septembre dernier au Tribunal de commerce de Paris…

Loi de sauvegarde : La créance non déclarée dans le cadre de l'article L.622-26 du Code de commerce est-elle bien éteinte ?

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Thu, 27 Apr 2006 12:45:00 +0200

Dans un récent commentaire, « Geronimo » posait la question de « la différence dans le régime de la déclaration des créances entre le nouveau droit des procédures collectives et le droit du surendettement, laquelle a une incidence considérable sur l'engagement de la caution ». Il s’interrogeait notamment sur la question de savoir si « le maintien de l'extinction de la dette pour défaut de déclaration dans le cadre du surendettement [était] une simple étape législative, destinée à disparaître, sur le modèle des procédures collectives (nouvel article L.622-26 du Code de Commerce) ou [s’il répondait] à une idéologie différente et à…

Fonds de commerce et théorie de l'accessoire

noreply@dimitri-houtcieff.fr (Dimitri HOUTCIEFF) — Mon, 10 Apr 2006 11:00:00 +0200

Avec l'aimable autorisation de mon collègue Jean-Pierre Bertrel, et du site Agorabiz, j'ai décidé de mettre en ligne sur ce blog certains des commentaires qui ont été publiés dans la Newletter Agorabiz.

Je commence par un arrêt rendu par la Chambre commerciale, il y a déjà quelques mois, le 15 novembre 2005 (n°97-20832, à paraître au Bulletin). Suivant cet arrêt, qui s'inscrit dans la fameuse "théorie de l'accessoire", un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci, dès lors l’emprunt accepté par…