Le Blog de Dimitri Houtcieff

Les actions de groupe sont à la mode. Aux Etats-Unis. Promises par Jacques Chirac, puis par Nicolas Sarkozy, il y a fort à parier, vu le contexte économique, qu'elles ne seront guère consacrées avant longtemps en droit privé. On ne peut donc que saluer les initiatives du juges administratifs, dont mon collègue et ami camarade Serge Slama rend compte sur son blog : l'on y lira en effet que les séries se développent, sans pour autant que la justice administrative soit en danger. Voire, des initiatives plus fortes encore pourraient prochainement se développer. L'on voit par-là qu'ici comme ailleurs, le publiciste est en avance sur le privatiste.

PS : Je demande solennellement au Président de mon université de ne pas prendre en considération ce billet dans la modulation future de mon service. 

Puisque j'ai l'occasion de passer par ce blog, je ne résiste pas au plaisir de signaler un arrêt , il est vrai assez dépourvu d'intérêt sur un plan juridique, mais qui me permet de célébrer ses trois ans (déjà) d'existence ....

Le premier post de ce blog, le 23 octobre 2005, s'étonnait en effet des activités d'un site Internet - « Classaction.fr » - qui proposait aux victimes de préjudices collectifs de faire partie de class actions, sous la férule de certains de mes confrères. Quelque temps après, le Tribunal de grande instance de Paris vit effectivement dans cette curieuse pratique un démarchage illicite, comme on l'avait signalé ici. Cette analyse fut reprise par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris, rendu le 17 octobre 2006.

Par un arrêt rendu le 30 septembre dernier, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre cette décision, aux motifs "que, d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors que ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, et que l'activité judiciaire d'un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques ; qu'ensuite, ayant relevé les termes par lesquels le site offrait les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, caractérisant ainsi le démarchage en tous ses éléments constitutifs, ce qui rendait recevable l'action des associations de consommateurs agréées en cessation de ces agissements illicites, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision". .. Ce qui allait sans dire, va mieux lorsque la Cour régulatrice le dit.

Le vibrant appel, unanime et pressant, de mes (deux) lecteurs ne pouvait me laisser indifférent. L’inspiration s’était un peu asséchée, il faut l'avouer : ce bref billet attestera d'ailleurs de ce que la source ne coule pas encore à flot. Peut-être me manque-t-il une muse? Encore me semble-t-il que je la vois poindre, quoique le garçon policé que je suis se refuse à livrer le nom de cette magistrate evryenne devenue Garde des sceaux. D'ailleurs, ma muse est changeante. Jugeons-en ! Sa voix résonne encore, qui répondait à une question d’un parlementaire : « l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice ». Sa voix disait encore : « l'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés ». Des promesses ? Non. Ainsi, si l’action de groupe à la française fait partie du Rapport Coulon, qui la présente comme une contrepartie envisageable à la dépénalisation, elle ne sera sans doute pas reprise par le gouvernement.  Le rapport Coulon sera-t-il donc traité comme le moindre rapport Attali ? Selon l’élégant successeur de Nogaret, en tous les cas, « nous devons être attentifs à ce que l'action de groupe ne déstabilise pas la vie économique. C'est ce que le président de la République a souhaité. On y travaille ». Bref, la dépénalisation du droit des affaires n'appelle pas de contrepartie... L’avenir de l’action de groupe est-il donc si sombre ? Il est permis de ne pas désespérer : après tout, les temps ne sont-ils pas favorables à l’aboulie politique et aux retournements !

L'action de groupe n'en finit pas d'être proposée. Dernière proposition en date, celle du groupe communiste. Comme l'on peut s'y attendre, elle est d'une facture extrêmement libérale (si j'ose dire). L'action est ouverte à tous : personnes physiques (et morales semble-t-il), ainsi qu'associations. Elle est également ouverte dans son champ, que rien ne vient limiter. Ainsi, l'article 1 dispose "L’action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l’ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sien le tribunal de grande instance compétent au sens de l’article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L’action de groupe est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l’objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s’inscrit l’ensemble des litiges". Le régime est celui de l'opt-out et les modalités de réparation sont assez largement conçues, le surplus éventuel de dommages et intérêts étant reversé à un fonds spécifique.

On ne détaillera pas davantage cette action de groupe :il faut d'ailleurs admettre qu'elle semble avoir été "rapidement" rédigée. Non pas tant que les principes sur lesquels elle se fonde soient contestables, mais les aspects juridiques n'ont été que survolés. Pour le reste, la proposition a le mérite d'exister, et de participer au mouvement en faveur de la création d'une action de groupe, qui traverse ainsi le paysage politique de l'UMP jusqu'au PCF...

Le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, Monsieur Luc Chatel, est à la source d’un avant-projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Il n’est pas certain que l’intitulé séduise, à l’orée d’une période d’agitation sociale. Quoi qu’il en soit, la personnalité de l’auteur de la loi, qui proposa en son temps l’un des textes les plus équilibrés sur l’action de groupe, suggère une question : la « class action » à la française est-elle enfin au bord d’être consacrée? La réponse est négative : l’action de groupe ne passera pas par cette future loi. Celle-ci n’annonce d’ailleurs pas de révolution. Il ne faut cependant pas en déduire que l’action de groupe est définitivement enterrée....

L’UFC-Que Choisir ?  m’a adressé la copie d’une décision rendue le 17 octobre dernier par la Cour d’appel de Paris, dans le contentieux qui l’opposait à l’association Classactions.fr. Cette décision confirme, dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 6 décembre 2005 : il affirme que l’offre de services de « class action.fr » est constitutive de démarchage illicite (JCP éd. G 2006.II.10019 ; Voir aussi ce blog). Je ne reviendrai pas ici sur cette association. Je me bornerai simplement ici à renvoyer au texte de l’arrêt, que l’on trouvera ici.

Cette décision offre cependant l’occasion de dire quelques mots de l’avant-projet de loi et de l’avant-projet de décret consacrant « l’action de groupe », dont quelques articles de presse se sont fait l’écho (un grand nombre de textes sur les class actions ont été publiés sur ce blog, on les trouvera ici ). Ces textes – dans des versions non officielles – circulent en effet ça et là. On y voit que l’action de groupe reposera sur un principe processuel nouveau : l’économie tient la protection du consommateur en l’état.

Fisso m’a aimablement adressé la copie d’une « opinion » parue dans la version virtuelle Figrao et consacrée aux class actions (sur lesquelles on renverra à nos précédentes contributions ). Une brève analyse de ce texte – rédigé par un certain Vincent Poncet, « vice-président de l’association Liberté Chérie » - ne dénotera pas dans ce blog. Cette contribution répond en effet à une question sans objet : les class actions sont-elles un déni de démocratie ?

Un bref billet - en l'absence, toujours, de connexion internet fiable  - pour relayer "l'appel des 100" lancé par plusieurs associations de consommateurs pour l'admission d'une action de groupe en droit français et signé par quelques députés, sénateurs, universitaires - parmi lesquels l'auteur de ces lignes - , entrepreneurs, présidents d'associations . Ci-dessous, donc le communiqué de presse et la liste des signataires. Cet appel n'a semble-t-il pas été entendu par le Président de la République, qui n'a pas évoqué les class actions dans son intervention du 14 juillet dernier. Un projet de "Loi Breton" est paraît-il proche de les consacrer... qui vivra verra.

Outre une tentative de relance du processus législatif en matière d'actions de groupe, dont les Petites Affiches rendent compte, on relèvera particulièrement le numéro de la Semaine Juridique du 12 avril 2006, qui donne livraison de la dernière chronique en date du Doyen Philippe Simler et du Professeur Philippe Delebecque ( JCP éd. G 2006 I 131). Compte-tenu de l’actualité – au-delà même de l’Ordonnance du 23 mars dernier  – cette chronique est en effet particulièrement riche.