Le Blog de Dimitri Houtcieff

L'essentiel est dans la contradiction

2010-07-04T21:09:52+02:00

Le manquement à l’obligation essentielle ne suffit pas à écarter la clause limitative de responsabilité : encore faut-il que cette clause contredise la portée de l'obligation essentielle ! Telle est l’importante question, tant d’un point de vue économique que juridique, que tranche cette décision rendue le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassationl…

Les excès de la proportionnalité

2010-06-26T17:25:20+02:00

Ainsi l’excès n’est-il pas la mesure de la disproportion. Au-delà du paradoxe, l’on se prend à regretter que cet arrêt rendu le 22 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et publié sur son site, n’ait pas été plus nuancé.

Rien n’est éternel, pas même l’exception de nullité

2010-06-24T21:46:52+02:00

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : ce qui est éphémère par voie d’action, est éternel par voie d’exception. Cet arrêt rendu le 17 juin 2010 atteste de ce que cet adage est périssable. La première Chambre civile de la Cour de cassation décide en effet que l’exception de nullité ne peut plus être invoquée, dès lors que le contrat a été exécuté et que l’action en nullité est elle-même prescrite. Elle semble ainsi rallier la deuxième Chambre civile, quoique le doute plane toujours quant au champ d’application de la solution posée...

Promulgation de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d'une révolution annoncée

2010-06-16T08:31:07+02:00

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l'essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le «…

Responsabilité médicale : ne pas être informé nuit gravement au patient !

2010-06-18T19:17:15+02:00

Le manquement du médecin à son devoir légal d’information cause, par lui-même, un préjudice réparable : tel est l’enseignement livré par cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin dernier, que l’on trouve déjà sur le site de la Cour régulatrice.

Quoique l'arrêt ne soit pas publié, voilà qui paraît bien consommer un revirement bienvenu : « la perte d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé », suivant la curieuse formule de la Cour de cassation, n’est plus le seul dont la victime puisse espérer réparation en cas de manquement au…

Documents publicitaires : il faut aussi tenir les promesses que l'on a pas faites.

2010-06-06T19:09:27+02:00

Un document publicitaire peut-il engager son auteur, lors même qu’il est a priori dépourvu de valeur contractuelle ? Opportunément signalé par les actualités Dalloz , cet arrêt rendu le 6 mai dernier par la première Chambre civile de la Cour de cassation l’admet sans équivoque. Sans doute la solution n’est elle pas neuve. Elle ne cependant pas non plus systématique (Cass. 3^e civ.,17 juillet 1996, Bull. III n°197, RTDCiv.1997.118 obs. J. Mestre ; D.1997.Somm.342 obs. O. Tournafond). Il n’est donc pas inutile de s’attarder, au prétexte de cette décision, sur la question de la valeur contractuelle des documents publicitaires….

Réforme du droit des obligations : la dernière version du « projet Chancellerie ».

2010-05-29T19:33:36+02:00

Soufflant sur les braises de ce blog pour en raviver la flamme, je m’interrogeais. Quel sujet pourrait attiser à nouveau l’intérêt des lecteurs. Faisant le tour des thématiques qui avaient ici été abordées, m’est revenue à l’esprit cette réforme du droit des obligations que l’on croyait imminente il y a peu, et que tous semblent aujourd’hui avoir oubliée…On sait pourtant qu’un nouveau groupe de travail – plus largement composé - a été réuni par la Chancellerie, et que ses travaux ont été initiés. Le texte sur lequel ils s’appuient a pour le moins évolué par rapport à la précédente mouture (publié…