Motion de l’Assemblée Générale de l’Université de Mulhouse du 24 février 2009

 

L’assemblée générale demande la confirmation officielle du retrait du décret Pécresse, l’abrogation du décret Darcos et l’abandon des politiques de démantèlement des grands organismes de recherche ;

- réitère par ailleurs sa demande de non transmission par le Président Brillard des maquettes de mastérisation des concours ;

- souhaite qu’il soit fait droit aux revendications légitimes des étudiants concernant le renforcement de la disciplinarité au sein des concours de recrutement, ainsi que le maintien d’une formation pédagogique de qualité pendant une première année de stage rémunérée, en
dénonçant le caractère socialement inique de sa tentative de suppression ;

- exige que le gouvernement renonce aux suppressions de postes dans l’Enseignement supérieur et la Recherche ;

- manifeste son entier soutien au président Brillard et au CA de l’université, en ce qu’ils refusent de céder aux pressions et aux menaces émanant du Ministère (DGES) concernant le non renouvellement des postes ;

- il dénonce de plus le chantage exercé menaçant de ne pas examiner les 34 demandes de publication de postes au concours 2009 ni les cinq demandes de repyramidages émanant de l’établissement ;

- dénonce également les pressions réitérées du rectorat visant à obtenir des déclarations individuelles de grèves ;

- signale que de telles pressions ont également lieu dans d’autres universités où se manifeste à l’égard des enseignants-chercheurs la solidarité de leurs collègues chargés de responsabilités administratives qui refusent de transmettre les demandes de listes nominales du rectorat ;

- rejette radicalement les prises de position de la CPU du 19 février 2009 concernant les modulations de services, propositions qui constituent une régression manifeste par rapport à ce que les enseignants-chercheurs on pu faire reconnaître depuis plusieurs semaines deconflit, et qui ne peuvent s’interpréter autrement que comme une volonté de les soumettre les à l’autorité des présidents et à celles des conseils d’administration, leur faisant ainsi perdre toute leur liberté universitaire. Ces propositions sont, à tous égards, inacceptables et conduisent à approuver la coordination nationale des universités quant à la nécessité d’une nouvelle loi qui garantirait réellement l’indépendance des enseignants-chercheurs.

- note avec intérêt la proposition initiée par les députés Fasquelle, Apparu et Goasgen, remise à Claire Bazi-Malaurie, le 18 février 2009 concernant l’impossibilité d’imposer à un enseignant-chercheur un nombre d’heures d’enseignement supérieur au 128h CM ou 192hTD, ce qui correspond à l’exigence légitime et non négociable exprimée par les enseignants-chercheurs ; souhaite que cette avancée se poursuive et s’accompagne de propositions significatives quant aux trois autres motions constituant le socle des revendications de la coordination nationale.

La prochaine réunion du Collectif se tiendra le

samedi 28 février, à partir de 14h30, au
Centre Panthéon
12, Place du Panthéon
75 005 - Paris
(La salle sera précisée ultérieurement)

 
L'ordre du jour de la réunion sera le suivant :

 

1/ Bilan des activités récentes du Collectif
- bilan des journées de grève et de manifestation

- bilan de la Coordination nationale qui s'est tenue le 20 février à l'université Paris-ouest Nanterre

2/ Point d'information sur l'évolution politique de la situation

 
3/ Discussion sur les diverses propositions en cours relatives au statut des enseignants-chercheurs notamment 

 

4/ Discussion sur le projet de décret relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (dit "projet de contrat doctoral")

 

5/ Constitution d'un groupe de réflexion du Collectif

  

6/ Questions diverses

MOTION VOTEE LE 23 FEVRIER 2009 

 

PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ENSEIGNANTSCHERCHEURS DE LA FACULTE DE DROIT DE MONTPELLIER (UNIVERSITE MONTPELLIER 1) 

 

AVEC SIX ABSTENTIONS 

 

L'Assemblée générale des enseignants-chercheurs de la Faculté de Droit de Montpellier réunie ce jour, 23 février 2009 : 

 

1 - demande l'annonce solennelle et sans ambiguïté du retrait pur et simple du projet de décret relatif au statut des enseignants-chercheurs ; 

 

2 - demande que, sur la base de l'article 51 de la Loi LRU, des aménagements garantissant l'indépendance des enseignants-chercheurs soient apportés; 

 

3 - soutient le mouvement de mobilisation actuel; 

 

4 - considère: 

 

que la procédure de médiation décidée par le Ministre n'est adaptée, ni par son rythme, ni par son contenu, à la situation présente; 

 

qu'il est urgent et nécessaire, une fois le projet de décret retiré, que soit pris, après concertation et négociation avec l'ensemble de la communauté universitaire, une série de dispositions relatives au statut des enseignantschercheurs et au Conseil national des Universités, dans le respect du principe constitutionnel d'indépendance des universitaires; 

 

délègue le Doyen de la Faculté de Droit de Montpellier, ou son représentant auprès du Collectif pour la Défense de l'Université afin d'associer la Faculté au mouvement national de protestation universitaire. 

 

Propositions pour l’Université française

 faites par les Enseignants-chercheurs de la Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales

de l’Université François Rabelais de Tours.17 février 2009

 

-          Synthèse des travaux : p. 1-2

-          Compte-rendu détaillé des travaux : p. 3-14

 

SYNTHESE DES TRAVAUX

 

I. Les réformes subies par l’Université au cours des dernières décennies ne lui permettent plus de porter le modèle qui est le sien et privilégient de manière inégalitaire les grandes écoles.

 

II. Les conditions d’accès aux carrières de l’Enseignement supérieur ne sont pas satisfaisantes. Le projet de contrat doctoral provoque des craintes. Toutes les universités auront-elles la possibilité d’en proposer ? Dans quelles disciplines ? Et qui en sera bénéficiaire, étant précisé que le projet tend clairement à permettre aux diplômés des grandes écoles d’accéder au titre de docteur de l’Université, titre reconnu internationalement ? Le statut d’ATER, lorsqu’il est un mode de financement de la thèse prolongeant l’allocation de recherche, devrait pouvoir être prorogé afin de permettre au jeune docteur (ou à celui qui est sur le point de l’être) de préparer son entrée dans la carrière d’enseignant-chercheur.

 

III. Du statut des Enseignants-Chercheurs, on discute principalement actuellement (et pas toujours de bonne foi) des conditions d’évaluation. Les activités d’un enseignant-chercheur sont diverses : enseignement, recherche, mais aussi responsabilités administratives ou pédagogiques. Une bonne évaluation doit porter sur l’ensemble des activités. A noter qu’une bonne évaluation doit tenir compte des spécificités de chaque discipline et de l’offre de formation : le principe ne peut être que celui d’une évaluation propre (par niveau de compétence ou d’avancement dans la carrière) et authentique (par des représentants de la discipline de la personne évaluée). Et pourquoi ne pas tenir compte du projet défini par chacun et de la manière dont il l’a réalisé ?

Supposons que l’évaluation débouche sur une notation avec un classement tripartite : A pour les mieux évalués, C pour les moins biens évalués. Quelles conséquences y attacher s’il s’agit de « récompenser les meilleurs et d’inciter les autres » ? On songe à une politique véritable de rémunération touchant au salaire de base et aux primes (plutôt qu’une augmentation indifférenciée et à l'ancienneté...). S’agissant du « salaire de base », il est proposé de créer plus de classes pour qu’une évaluation régulière puisse être suivie d’effet tout aussi régulièrement. Les « A » pourraient changer de classe, les « B » avanceraient dans leur classe d’échelon en échelon, et les « C » stagneraient dans leur échelon (ou avanceraient plus lentement). Un système de primes significatives compléterait le dispositif pour récompenser les différents aspects de la mission, selon des critères définis soit localement soit nationalement : prime d’enseignement (qualité des cours, implication pédagogique, insertion professionnelle, etc.), prime d’investissement administratif (mandats, direction de diplômes...), et prime d’excellence scientifique (pour publications, organisation de colloques...).

S’agissant de la modulation du service d’enseignement comme conséquence de l’évaluation, l’idée est inadmissible sur le principe (enseignement sanction) et en raison des effets pervers qu’elle risque d’engendrer (quelle sera la qualité du travail fourni à titre de peine ?). Il y a tout lieu de craindre que des considérations comptables soient le fondement d’une telle mesure.

 

 

IV. Que l’évaluation doive être faite dans certains cas par des instances locales (et par les étudiants pour la qualité des cours), il n’en reste pas moins qu’une réforme des conditions d’évaluation est indissociable d’une réflexion sur le Conseil National des Universités seule instance pouvant garantir une évaluation propre et authentique. Le CNU doit rester l’instance nationale de qualification et de gestion des carrières pour TOUS les Universitaires, ce qui implique une augmentation du nombre de ses membres et qu’il soit doté de moyens humains et matériels suffisants (secrétariat et locaux). Pour une transparence renforcée, et dans la ligne de l’affichage des critères en matière qualification et de l’adoption d’un code de déontologie, le CNU devrait disposer de cadres de référence communs aux différentes universités (not. informations sur l’enseignement et l’implication administrative) et cohérents entre disciplines tout en tenant compte des spécificités (pour la recherche et pour l’évaluation globale émise par le CNU et qui sera ensuite utilisée localement par les universités).

 

 

V. Masterisation. Le recrutement des professeurs des collèges et des lycées doit rester un recrutement par concours, procédure gage d’excellence : concours national, avec épreuves anonymes, garantissant l’égalité entre candidats. Ce concours doit principalement permettre de vérifier l’étendue et la maîtrise des connaissances disciplinaires. Pour la qualité de la formation des enseignants, le stage pratique « en responsabilité » d’une année à l’issue du concours est irremplaçable et doit être maintenu.

Dans ces conditions, l’amélioration de la formation des candidats à l’enseignement, des conditions de préparation des concours et la revalorisation des enseignants peuvent être poursuivis par d’autres voies que la « masterisation ». Ainsi, si le concours était ouvert aux titulaires d’un M 1, ce niveau assurerait aux candidats à l’enseignement une base scientifique disciplinaire plus solide, l’expérience de la rédaction d’un mémoire de recherche et, en cas d’échec au concours, leur laisserait ouverte la possibilité de suivre un M 2.

 

 

Compte-rendu détaillé des travaux

 

 

 

 

 

Incontestablement, les réformes en cours ne visent qu’à institutionnaliser la mise en place d’une Université-dépotoir.

Or, l’Université doit permettre de dépasser les barrières sociales ; son fonctionnement repose sur le principe d’Egalité. Sa qualité et sa dignité reposent sur la logique du mérite  -elle ne refuse aucunement la « performance », ses résultat étant miraculeux au regard du traitement politique dont elle fait l’objet depuis plusieurs décennies.

Les mesures actuellement projetées suscitent une très vive inquiétude car, loin de permettre une mise en œuvre de ces principes, elles semblent plutôt les condamner.

Cela passe d’abord, avec le projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs, par le fait de sanctionner les enseignants désignés comme « mauvais » en leur faisant faire plus d’enseignements. Cela passe ensuite par la mise en place du contrat doctoral qui aboutira au tarissement de la source de recrutement des universitaires au profit des élèves des grandes écoles. Cela passe enfin par le fait de sélectionner les meilleurs étudiants au cours de la première année pour les « réorienter » (au cas où ils n’auraient pas compris que l’Université est un dépotoir) vers les classes préparatoires, et de là, vers les grandes écoles.

Ce qui est en jeu, c’est le fait de mettre en forme une Université soupape de sécurité pour ceux qui n’ont pas les moyens d’intégrer une grande école, une formation de bas niveau en somme, ou de niveau local, régional ; et de l’autre un système d’autoreproduction des élites pouvant s’intégrer sans efforts dans la mondialisation.

En cassant ce moteur de l’ascension sociale une atteinte est portée au cœur de la République telle qu’elle existe en France depuis plus de deux siècles.

Ces constants ne sont pas le fruit d’une interprétation fantasmatique : il s’agit au contraire de la prise en compte de ce qui est dit au plus haut niveau de l’Etat sur l’Université. Dans son discours du 22 janvier, Nicolas Sarkozy a insisté sur le fait qu’il y avait une « stratégie nationale » en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Dont acte.

 

Les propositions que nous soumettons à la sagacité de nos collègues et, pourquoi pas, des responsables politiques, concernent l’accès aux carrières de l’enseignement supérieur (I), le statut des enseignants-chercheurs (II), le Conseil National des Universités (III) et enfin la formation et du recrutement des Professeurs des Collèges et Lycées (IV).

 

I. Accès aux carrières de l’Enseignement supérieur

 

Les conditions de travail et de rémunération des doctorants sont telles que cela décourage certains de nos meilleurs étudiants d’entreprendre un doctorat. Cela dissuade donc de nombreux étudiants brillants de se destiner à la carrière universitaire. Du coup, on assiste à une sorte de sélection à rebours qui nuit à la qualité de l’Université dans son ensemble.

Cette situation déjà dramatique sera encore aggravée par la mise en place du contrat doctoral (A), mais des solutions existent, tant au niveau du statut des ATER et des post-doctorats (B) que des recrutements de Maîtres de conférences (C).

 

A. Le contrat doctoral

 

Aujourd’hui, il existe 4 statuts pour le doctorant s’inscrivant pour la première fois :

 

-          Vacataire

-          Allocataire-vacataire

-          Allocataire-moniteur

-          Convention CIFRE

 

Le bénéficiaire de la convention CIFRE mis à part, le statut le plus favorable est celui d’allocataire-moniteur et le plus précaire est évidemment celui de vacataire.

Le vacataire n’est rémunéré que pour ses enseignements, limités à 96 heures par an, ce qui ne lui permet évidemment pas de vivre sans ressources extérieures. En face, l’allocataire-moniteur est recruté pour trois ans et bénéficie de l’allocation de recherche en plus de la rémunération liée à ses enseignements.

La disparité entre ces statuts est criante alors qu’il apparaît que les uns et les autres effectuent un travail identique. Dans cette optique, le projet d’un contrat unique est bienvenu.

 

Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche propose un nouveau statut pour les doctorants qui viserait à remplacer la multitude de statuts existant pour les doctorants qui débutent leur thèse.

Ce « contrat doctoral », qui sera mis en place par décret, serait conclu pour trois ans entre l’établissement d’enseignement supérieur et le doctorant. En contrepartie d’une rémunération, le doctorant s’engagerait à effectuer un travail, variable selon le type de contrat conclu : le service du doctorant peut être exclusivement consacré, selon l’article 5 du projet de décret, aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat. Mais le contrat peut prévoir une contrepartie supplémentaire au traitement, tel que des tâches d’enseignement, de diffusion ou de valorisation de la recherche scientifique, voire toute tâche jugée équivalente.

Le projet en lui-même est considéré majoritairement comme appréciable. Calqué peu ou prou sur le contrat actuel applicable aux allocataires-moniteurs, le contrat doctoral s’inspire du statut le plus confortable applicable aux doctorants. Faute de mieux, le contrat doctoral recueille l’assentiment général du groupe de travail, composé de nombreux doctorants ayant tous connu des statuts différents. Il semble toutefois que le projet constitue un miroir aux alouettes qui ne pourra réduire la précarité du statut doctoral et qui, à la réflexion, ne pourra qu’amplifier cette précarité.

 

A la différence des allocations de recherche qui étaient conclues avec l’Etat ou la Région, le contrat doctoral est conclu avec l’Université, ce qui constitue une perspective bien sombre au regard de ses finances. Dans les filières peu « rentables » à court terme, les Universités auront certainement des difficultés à financer des doctorants par la voie du contrat doctoral, pour d’évidentes raisons comptables. L’allocation constituait sur ce point une garantie, puisque le système de la dotation permettait une répartition des allocations par disciplines scientifiques. Il apparaît donc qu’il ne pourra y avoir autant de contrats doctoraux qu’il y a actuellement d’allocations de recherche. Faute de garanties à ce sujet, le contrat doctoral est en l’état inacceptable. Le résultat que l’on peut redouter est donc que la disparition du statut d’allocataire entrainera une multiplication des vacataires, et non des doctorants contractuels. 

 

A l’inverse des objectifs annoncés, c’est bien une précarisation supplémentaire des doctorants qui s’annonce à court terme. D’autant plus que l’Université aura tout intérêt à engager des vacataires, très peu couteux et assurant un service identique aux doctorants contractuels.

 

A plus long terme, les études doctorales dans les sciences humaines et sociales risquent de souffrir d’un total désintérêt. Lassés de leur statut précaire, les doctorants se tourneront vers des formations plus immédiatement rentables. Seules certaines filières pourront tirer leur épingle du jeu, si elles sont financées par le secteur privé. S’y ajouteront les candidats sortants des grandes écoles qui bénéficient, au même titre que les candidats des Universités, de la possibilité d’obtenir un contrat doctoral. A la différence près que ces candidats pourront bien plus facilement mobiliser des ressources financières extérieures (du fait des réseaux des grandes écoles).

Partant du constat selon lequel le doctorat est reconnu en France et au niveau international comme une formation de grande qualité, l’objectif clairement exprimé par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche est d’ouvrir plus largement ce diplôme. Le but est de faire bénéficier les diplômés des grandes écoles de cette formation de haut niveau. Ceux qui accèdent au niveau des candidats à l’obtention du doctorat sont sélectionnés. C’est la raison pour laquelle le ministère est prêt à investir en termes de contrats doctoraux. Si l’on investi dans le projet c’est que l’on croit à sa valeur ajoutée future. C’est donc que l’on pense que le docteur vaut plus que le « simple » diplômé d’une grande école.

Au niveau de chaque Université, il faudra –comme c’est déjà le cas- en passer par la sélection des Ecoles doctorales pour l’attribution des contrats doctoraux de recherche. Il s’ensuivra donc que les diplômés des grandes écoles seront mis directement en concurrence avec les candidats au contrat doctoral, issus de l’Université.

Le problème, c’est que cette mise en concurrence ne repose pas sur le principe d’égalité, et aboutit donc à une concurrence déloyale (au profit des grandes écoles) dans la mesure où ces étudiants sont sélectionnés dès le départ, parfois sur des critères financiers, et dans la mesure où ces étudiants bénéficient d’au moins deux fois plus de financement par étudiant.

En réalité, ce « contrat doctoral » ne vise qu’à une chose, permettre aux diplômes des grandes écoles de bénéficier du seul titre reconnu internationalement –celui de docteur de l’Université- alors que les diplômes des grandes écoles, eux, ne sont inconnus ou presque en dehors de France. Le danger est encore plus grand pour les « écoles de commerce » dont le niveau est parfois plus que douteux, de bénéficier d’un titre universitaire prestigieux au niveau international.

 

Le moins que l’on pourrait exiger est

–        Soit la possibilité de sélectionner les étudiants à l’entrée de l’Université, ce qui va dans la logique de l’autonomie mais répugne –c’est le moins que l’on puisse dire- à un grand nombre de nos concitoyens.

–        Soit, hypothèse tout de même préférable dans une République, que les règles de fonctionnement des grandes écoles soient ramenées à celles des Universités, ou tout simplement que les étudiants des Universités soient dotés des mêmes moyens que ceux des grandes écoles.

 

B. Le statut d’ATER et les post-doc

 

Le statut d’ATER ne pose pas les mêmes problèmes selon les filières. La difficulté actuelle suscitée par les postes d’ATER réside dans une spécificité des filières sciences humaines. En effet, le poste d’ATER est, en droit par exemple, demandé le plus souvent au cours de la 3^ème année de thèse afin de financer les 4^ème et 5^ème années de thèse alors que dans la plupart des filières de sciences « dures », il est occupé par un jeune docteur. Le poste d’ATER est ainsi conçu comme un mode de financement de la thèse qui est destiné à prolonger l’allocation de recherche et le monitorat.

Dès lors, le doctorant qui n’a pas fini sa thèse au bout de cinq ans ne peut plus bénéficier d’un statut caractérisé par une certaine stabilité (rémunération mensuelle, à la différence du vacataire) et par une intégration dans la communauté universitaire alors qu’il est à un moment stratégique pour préparer son entrée dans la carrière d’enseignant-chercheur. Le propos vaut également pour celui qui a soutenu sa thèse et qui est dans l’attente d’un recrutement à l’Université.

Que ce soit pour le doctorant en fin de thèse ou le docteur, il ne peut plus prétendre qu’aux fonctions de vacataire s’il souhaite continuer à enseigner à l’Université. Ce statut n’a rien d’enviable car il est empreint d’une grande précarité. En outre, il est soumis à des conditions très restrictives (limite d’âge, impossibilité de dépasser un certain quota d’heures, etc.) sauf à avoir un statut de salarié, de professionnel libéral ou de gérant de SARL.

Pour ces raisons, il serait souhaitable, s’agissant du doctorant tout d’abord, qu’il puisse bénéficier d’une prorogation de son contrat une année supplémentaire. Cette possibilité existe aujourd’hui dans certaines universités qui financent cette année sur leurs fonds propres. Il est regrettable qu’aucune uniformisation n’existe en la matière, laquelle n’est sans doute pas à l’ordre du jour, puisque la loi LRU contribuera à creuser encore davantage les écarts entre les universités. Bien évidemment, le renouvellement, à l’image de ce qui se fait pour le recrutement, devra être subordonné à une évaluation des travaux du doctorant, particulièrement à une avancée significative de ses travaux de recherche (ou à une continuation de ceux-ci en cas de post-doctorat).

D’autres raisons militent également pour que les jeunes docteurs puissent eux aussi prolonger le contrat d’ATER au-delà de la soutenance afin de continuer à avoir une activité d’enseignement et ainsi garder un « pied » à l’Université. En effet, aujourd’hui, à tout le moins dans les filières des sciences humaines, le docteur ne bénéficie d’aucun statut. Les portes de l’université ne lui sont pas nécessairement ouvertes, et il en est de même des portes du secteur privé.

Les filières des « sciences dures » offrent aux jeunes docteurs des contrats à durée déterminées (les « post-doc ») dont l’objet est de financer une activité de recherche. Cela existe dans les sciences humaines, mais de manière trop peu développée. Il serait bon qu’une telle formule soit transposée dans les sciences juridiques – dans les sciences humaines en général – ce qui offrirait au docteur une sorte d’année de transition, préférable en tous points à l’allocation d’une indemnité chômage.

Une fois les embûches de la thèse surmontées, l’étape du recrutement reste encore à franchir ; il s’agit évidemment d’une étape clef, dont les Enseignants-chercheurs titulaires ne sauraient se désintéresser, puisqu’elle conditionne la qualité future de l’Université française.

 

C. Le recrutement

 

Une des principales critiques à propos du décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs concerne le fait que son adoption conduirait à un localisme effréné et à une mainmise des présidents d’Universités sur le recrutement des Enseignants-Chercheurs.

Pour autant, le statu quo, tel qu’il découle des textes actuels, n’est pas davantage souhaitable.

En effet, le localisme est déjà une pratique largement partagée, qui nuit parfois à la qualité des recrutements et à la crédibilité des Universités, en tout cas au principe d’égalité dans les recrutements. Il faut noter cependant qu’aujourd’hui le localisme reste tempéré par les fonctions de sélection des docteurs dont est investi le Conseil National des Universités.

Dans ce cadre, il serait sans doute souhaitable que soit interdit, sur le modèle allemand, le recrutement d’un Maître de Conférences dans l’académie dans laquelle il a soutenu sa thèse.

D’autre part, le principe régissant le droit de la fonction publique selon lequel un agent est soumis à un devoir de résidence et qui est régulièrement violé dans l’Université, devrait également être strictement appliqué.

Cela éviterait un certain nombre de situations critiquables, qui paraissent justifier aux yeux de certains les critiques unilatérales à l’endroit des universitaires.

 

II. Statut des Enseignants-Chercheurs

 

L’évaluation est au cœur de la carrière des universitaires ; il s’agit ici d’envisager comment la rendre plus juste et plus précise (A) pour en tirer les conséquences en termes de déroulement de carrière (B).

 

A. L’évaluation

           

L’argument selon lequel les universitaires ne seraient pas évalués est méprisable et mensonger. Les universitaires sont évalués pour entrer dans la carrière et régulièrement au cours de celle-ci par des instances nationales (tous les quatre ans au minimum pour les laboratoires, et à chaque fois que l’on brigue une promotion). Ils le sont en permanence par leurs étudiants (qui peut sérieusement croire que les universitaires auraient le courage de se présenter devant un amphithéâtre sans préparation sérieuse ?) et par leurs pairs (qui peut sérieusement croire que l’on supporte facilement le ridicule au point de se présenter dans un colloque sans avoir travaillé ?).

 

L’argument selon lequel ils refuseraient le principe de l’évaluation n’est pas plus intelligent. En effet, à quoi pourrait servir l’évaluation, si elle était comprise autrement que comme une manœuvre budgétaire, destinée uniquement à diminuer le financement des Universités ?

- à valoriser les bien-évalués au titre de leur promotion

- à sanctionner les mal-évalués, par exemple en arrêtant leur avancement

 

Sur quoi doit porter l’évaluation ?

- sur la globalité des activités des enseignants-chercheurs

 

Ces activités se déclinent en 3 volets :

 

1.      Enseignement

2.      Recherche

3.      Administration

 

Avant de détailler l’ensemble de ces tâches, il convient de préciser qu’une telle évaluation doit tenir compte des spécificités de chaque discipline et de l’offre de formation. Et qu’en tout état de cause, le principe ne peut être que celui d’une évaluation propre (par niveau de compétence ou d’avancement dans la carrière) et authentique (par des représentants de la discipline de la personne évaluée).

 

1. Enseignement

 

Au titre de l’évaluation de l’enseignement, il convient de prendre en considération :

1) Les activités en relation avec la formation des étudiants.

Cela devrait conduire à prendre en compte notamment l’animation d’équipes pédagogiques (la tutelle des chargés de TD), le renouvellement du service d’enseignement (prendre en compte le fait de monter un cours nouveau) et la diversité des niveaux d’enseignement (enseigner en M2 n’est pas enseigner en L1).

2) L’encadrement des étudiants.

Cela devrait conduire à prendre en compte notamment l’implication en matière d’orientation des étudiants comme des lycéens (salons d’information ; suivis des stages ; aide à l’insertion professionnelle…), les tutorats et projets professionnels, les mémoires de M1 ou de Licences professionnelles (direction et soutenance), les préparations personnalisées à un concours, la Validation des Acquis de l’Expérience, les visites de stage, l’accompagnement d’étudiants à l’étranger et l’accompagnement personnalisé d’étudiants étrangers, l’organisation de concours.

 

2. Recherche

 

Au titre de l’évaluation de la recherche, il convient de prendre en considération, et ce en tenant compte de la spécificité de chaque matière, outre les publications, les participations à des colloques (participation en tant qu’auditeur ; intervenant ; organisateur), la diffusion de la culture scientifique, la direction de thèses, la direction de mémoires de M2 recherche, la participation à un jury de thèse (et aussi à un jury de prix de thèse ou à un jury d’Habilitation à Diriger les Recherches). Devraient également être pris en compte le fait d’être membre d’un comité de lecture, d’une expertise scientifique, ainsi que l’implication dans la vie des laboratoires et des écoles doctorales.

 

3. Administration

 

Au titre de l’évaluation du travail d’administration, il convient de prendre en considération :

-L’implication dans la vie institutionnelle, à savoir, les mandats électifs, le fait d’être membre d’une commission, les charges d’assesseur du doyen, les chargés de missions.

-L’implication dans la vie pédagogique, c’est-à-dire les charges de directeur de formation (responsabilités pédagogiques), de directeur de Master (jury de recrutement ; examen des dossiers de recrutement). Et enfin l’ingénierie pédagogique, c’est-à-dire la très chronophage fonction consistant tous les deux ans à renouveler les maquettes d’enseignement.

-L’implication dans les activités extérieures de l’Université, comprenant l’ouverture au monde professionnel (invitation de professionnels ; acceptation d’invitation de leur part ; prospection d’emplois, stages, taxe professionnelle), l’ouverture à l’international (cours à l’étranger ou en langue étrangère ; invitation de professeurs étrangers ; recherche de nouveaux partenaires), la participation à des jurys de recrutement ou d’agrégation et la participation aux salons d’information et autres Journées portes ouvertes.

 

B. Les conséquences de l’évaluation sur le déroulement de la carrière

 

La première conséquence de la reconnaissance de la pluralité des métiers dans la carrière d’un Universitaire serait de tenir compte du fait que le métier évolue en fonction des choix personnels et des particularités de chaque Université et de chaque Faculté. Il peut y avoir dans une carrière un temps dans lequel la recherche domine, un autre dans lequel c’est l’enseignement et un autre où c’est l’implication dans les tâches administratives qui l’emporte (ou toute combinaison des trois).

 

Il s’agit ici d’imaginer les conséquences de l’évaluation. Cela suppose que cette évaluation va déboucher sur une notation des enseignants chercheurs. Nous supposons un classement tripartite : note A pour les mieux évalués, note C pour les moins biens évalués.

Personne ne songe à nier que l’évaluation emporte d’importantes conséquences sur l’évolution de carrière -« pour récompenser les meilleurs et inciter les autres ».

 

1) La première piste consiste à mettre en place une véritable politique de rémunération touchant au salaire de base et aux primes (plutôt qu’une augmentation indifférenciée et à l'ancienneté...).

Il en est de même en ce qui concerne les enseignants négligeant leurs obligations en raison d’une double activité trop prenante, ce qui ne signifie pas que les professionnels ne doivent pas enseigner, mais qu’ils doivent le faire seulement si cela apporte à l’Université.

 

S’agissant du « salaire de base » il est proposé de multiplier le nombre de classes pour les Professeurs (mettre fin à la répartition tripartite 2e classe, 1ère classe, classe exceptionnelle) et pour les Maîtres de Conférences (mettre fin à la simpliste répartition entre classe normale et hors classe). Il faudrait donc créer plus de classes pour qu’il y ait une évaluation régulière (tous les 2 ans).

 

Le système serait le suivant –étant entendu ici que l’échelon d’évaluation doit être national :

-Les notes A : peuvent changer de classe.

-Les notes B : avancent dans leur classe d’échelon en échelon (par exemple un échelon tous les 2 ans)

-Les notes C : stagnent dans leur échelon (avancement lent : par exemple un échelon tous les 5 ans)

 

En outre, une politique de primes doit être mise en place pour récompenser les différents aspects de la mission : ici les échelons local et national seraient compétents pour l’évaluation. Ces primes seront cumulables, au contraire de la situation actuelle dans laquelle la prime d’encadrement doctoral, par exemple, entraîne l’impossibilité dans une large mesure de cumuler les primes.

On pourrait imaginer une prime d’enseignement (tenant compte de la qualité des cours évaluée par les étudiants, de l’implication pédagogique, du succès de l’insertion professionnelle des diplômés, du nombre de candidature suscitées, d’activités pédagogique diverses).

A celle-ci s’ajouterait une prime d’investissement administratif (tenant compte de la direction de diplômes, des mandats dans les conseils, des fonctions d’assesseur ou de chargé de mission...)

Et enfin une prime d’excellence scientifique (récompensant les publications, les fonctions de recherche, l’organisation de colloques et autres manifestations scientifiques...).

 

2) Les possibilités de modulation à la baisse doivent être maintenues pour permettre aux Universitaires de mettre en avant la recherche ou l’administratif pendant une certaines période au cours de leur carrière. Il faut maintenir celles qui existent déjà (pour les doyens notamment) et développer les possibilités de décharges. Evidemment cela suppose en parallèle la mise en place d’une politique de recrutement digne de ce nom dans les disciplines chroniquement sous-encadrées.

S’agissant de la modulation, l’idée même de sanctionner une mauvaise évaluation par l’enseignement est totalement perverse. En effet, l’idée de placer plus longtemps « les moins bons » devant les étudiants n’est pas, dans l’intérêt de ces derniers, une mesure admissible. Il y a tout lieu de craindre la faible qualité d’une prestation (quelle que soit sa nature) réalisée sous la contrainte. D’autre part, cette idée aboutit également à déconsidérer la fonction d’enseignement et à la couper artificiellement –avec des arrières pensées purement comptables- de la recherche. Si ce système était appliqué, il aboutirait à une secondarisation de l’enseignement supérieur ; mais peut-être est-ce bien là l’objectif... Enfin, l’enseignement considéré comme une sanction aboutirait en réalité –avec les moyens constants annoncés- à un favoritisme qui en fin de compte n’aurait rien de qualitatif. Mais encore une fois, en tenant compte des intérêts des grandes écoles dans lesquels le projet de décret réformant le statut des Enseignants-chercheurs est pris, il s’agit peut-être du véritable but.

 

III. Conseil National des Universités

 

Le lien entre le décret concernant le statut des enseignants-chercheurs et le décret organisant les compétences du CNU est organique ; le fait de ne pas rendre publier les deux décrets en même temps est ressenti par l’ensemble de la communauté universitaire comme une véritable provocation. Un peu comme si des négociations professionnelles portaient sur le principe de la hausse ou de la baisse des salaires, tout en laissant le Gouvernement décider des critères de choix, sans aucune négociation. Dire que cela est inacceptable relève de la litote.

Sans décret sur le CNU, le contenu du décret sur le statut des Enseignants-chercheurs est aléatoire ; sans couplage des deux décrets, on ne peut conclure qu’à la mauvaise foi de ceux qui présentent le projet de réforme du statut, ou à leur incompétence.

Quoi qu’il en soit, nous faisons ici plusieurs propositions concernant aussi bien le rôle et le fonctionnement du CNU (A) que ses compétences (B).

 

A. Le  rôle et le fonctionnement du CNU

 

- Le CNU doit rester l’instance nationale de qualification et de gestion des carrières pour TOUS les Universitaires (sans dispense pour les étrangers).

 

- Le CNU doit être doté de moyens matériels de fonctionnement décents (locaux et secrétariat).

 

- Le CNU demande une reconnaissance du travail de ses membres par une décharge ou prime équivalente ou toute combinaison correspondante, pour ses deux missions fondamentales relatives à la qualification et à la promotion :

            1/3 de service pour un membre hors bureau

            1/2  pour un membre du bureau

            2/3  pour le président de section

Assortie d’une indemnisation calquée sur les fonctions équivalentes au sein de l’AERES.

 

- Au-delà des deux fonctions actuelles (qualification et promotion), donc pour la nouvelle mission d’évaluation quadriennale, l’indemnisation de la mission doit être également équivalente à celle des expertises de dossiers AERES et intervenir en supplément des indemnités précédentes.

 

- Le bon fonctionnement du CNU nécessiterait également une augmentation du nombre de ses membres et de ses vice-présidents (ce qui avait été suggéré par le Ministre à plusieurs reprises) pour prendre en compte les besoins de déport imposés par le code de déontologie (retrait de la session pour tout membre lié au dossier examiné). Dans le cas de l’évaluation quadriennale, il n’y aurait en moyenne que 3/4 des membres pouvant effectivement siéger, d’où une incapacité matérielle de fonctionnement car il y aurait environ 450 dossiers à examiner par 2 rapporteurs chacun soit 900 à répartir entre 24 membres dans l’hypothèse 3/4 des 36 membres actuels ce qui correspond à la moyenne des diverses sections représentant un corps de 1800 à 2000 Enseignants-chercheurs).

 

B. Les compétences du CNU

 

- En matière de qualification : la mission serait inchangée, avec une transparence renforcée par l’affichage des critères sur site de la CP CNU et adoption d’un code de déontologie (ce qui est déjà fait ou en cours).

 

- En matière de promotions : demande du maintien d’une répartition des promotions 50% niveau national, par le CNU, 50% niveau local, par les Universités avec demande d’affichage des critères tant locaux que nationaux et d’un code de déontologie (déjà en vigueur pour nombre de sections CNU).

 

- En matière d’évaluation quadriennale : nécessité de prise en compte des trois volets de l’activité d’Universitaire (enseignement, administration, recherche) et de disposer de cadres de référence homogènes entre Universités (pour les informations fournies par celles-ci au CNU sur l’enseignement et l’implication administrative) et cohérents entre disciplines tout en tenant compte des spécificités (pour la recherche et pour l’évaluation globale émise par le CNU et qui sera ensuite utilisée localement par les universités). Ce dernier volet a déjà fait l’objet d’une réflexion approfondie au sein de la Conférence Permanente du CNU.

 

 

IV. Formation et recrutement des Professeurs des Collèges et Lycées

 

Le recrutement des professeurs des collèges et des lycées doit rester un recrutement par concours, procédure gage d’excellence. Ce concours doit rester un concours national, comportant des épreuves anonymes, de manière à garantir l’égalité entre les candidats.

 

Si le concours peut être l’occasion de contrôler certaines connaissances relatives aux métiers de l’enseignement, il doit principalement permettre de vérifier l’étendue et la maîtrise des connaissances disciplinaires.

 

Pour la qualité de la formation des enseignants, il est nécessaire d’organiser un stage pratique d’une année à l’issue du concours, les stagiaires ayant la responsabilité d’une classe (et d’une seule) et l’assistance d’un tuteur. Ce stage « en responsabilité » est irremplaçable : il ne peut être confondu avec les stages d’observation organisés en marge du cursus universitaire.

 

Dans ces conditions, l’amélioration de la formation des candidats à l’enseignement, des conditions de préparation des concours et la revalorisation des enseignants, buts assurément légitimes, peuvent être poursuivis par d’autres voies que la « masterisation ». Ainsi, si le concours était ouvert aux titulaires d’un M 1, ce niveau assurerait aux candidats à l’enseignement une base scientifique disciplinaire plus solide, l’expérience de la rédaction d’un mémoire de recherche et, en cas d’échec au concours, leur laisserait ouverte la possibilité de suivre un M 2.

 

Une initiation aux métiers de l’enseignement ainsi que la possibilité d’effectuer au moins un stage d’observation devrait être proposées aux étudiants envisageant de préparer le concours tout au long de la licence et en M 1.

 

 

On trouvera ci-dessous les propositions de Jean-Paul Markus, Professeur de droit public, qui ont été diffusés par mail et que je me permets donc de retranscrire ici.

 

Ébauche de propositions de réforme,

par Jean-Paul Markus, Professeur de droit public

 

Proposition n° 1 : une loi :

 

-- Créant une haute autorité de la recherche, AAI regroupant les CNU et l'AERES dotée de plusieurs collèges par discipline et par fonction, sur le modèle adapté de la Haute autorité de la santé, elle-même créée pour remédier à des problèmes déontologiques et d'absence d'autonomie. Il s'agit d'assurer l'autonomie de la recherche et des chercheurs, par rapport à l'Etat, par rapport au secteur privé, par rapport aux syndicats. La création d'une AAI doit également résoudre le problème de l'insuffisance de moyens des CNU pour remplir leur mission.

 

-- Posant les règles fondamentales d'autonomie et de déontologie à faire respecter par cette AAI, notamment en termes d'évaluation, d'avancement et de sanction, et renvoyant à un décret d'application pour chaque discipline ou groupe de disciplines.

 

-- Conciliant l'autonomie des enseignants-chercheurs avec celle des universités. S'il est normal qu'un enseignant-chercheur s'insère dans un projet collectif interdisciplinaire de recherche destiné notamment à valoriser son université d'appartenance, cela ne peut constituer une obligation lorsqu'il y a incompatibilité de champs disciplinaires. Cette incompatibilité ne peut donc avoir de retentissement sur l'avancement, en particulier lorsqu'un enseignant, qui ne choisit pas forcément son université d'affectation, est inscrit dans un laboratoire d'une autre université.

 

-- Créant un mécanisme de recours contre les décisions locales en matière d'avancement auprès de l'AAI.

 

Proposition n° 2 : Un ou des décrets d'application par discipline

 

-- Précisant les règles d'évaluation, en particulier la périodicité et les critères à prendre en compte, aux niveaux local et national (enseignement, recherche, missions administratives).

 

-- Posant les conséquences d'une bonne évaluation en termes de rémunération, d'avancement ou de décharge de service. En somme, rendre l'investissement professionnel attractif, comme dans d'autres branches de la fonction publique, comme dans le secteur privé.

 

-- Posant les conséquences d'une mauvaise évaluation : absence d'avancement ou de décharge de service, rémunération stagnante. Il est logique que celui qui ne s'investit pas n'avance pas aussi vite, notamment en termes financiers, que celui qui s'investit. Ce n'est actuellement pas le cas, car l'investissement professionnel n'est pas récompensé.

 

-- Instaurant un entretien individuel périodique d'objectifs avec les autorités universitaires, sur la base de l'évaluation AAI-CNU (cf. proposition n° 1), qui serait aussi l'occasion d'un bilan : l'Etat-patron doit être capable d'encourager ses agents à remplir leurs missions, de les accompagner, de les reclasser au besoin en fonction de leurs aspirations. En particulier, on ne peut laisser croire que la massification universitaire, avec le gonflement des effectifs qui a suivi, n'aurait produit que des enseignants-chercheurs. La massification ne peut se faire à qualité scientifique constante. C'est pourquoi l'Etat-patron doit pouvoir cultiver les différents talents de ses agents, qui ne sont pas forcément ceux de la recherche. Par exemple,  un enseignant non-chercheur qui parle plusieurs langues peut développer les relations internationales de son université et contribuer ainsi au rayonnement de cette université. C'est d'autant plus important que les missions de l'université se diversifient.

NB : le support juridique existe déjà, il convient de l'adapter (Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 2), et la loi de 1984 elle-même telle que modifiée en 2007).

 

-- Ainsi, l'enseignant non inspiré par la recherche peut être plus intéressé par des missions administratives, par un surcroît d'enseignement, et choisir une configuration personnalisée de son service, compatible avec les besoins universitaires. Un plan périodique de carrière (tous les 4 ans ?) peut être mis en place, avec un « statut » durant cette période, soit d'enseignant-chercheur, soit d'enseignant-administrateur, soit « d'enseignant-enseignant ». A l'expiration de la période, l'enseignant peut choisir un autre « statut ». Cette faculté de choix doit se concilier avec les besoins de l'université. C'est pourquoi les autorités universitaires doivent aussi pouvoir proposer différentes configurations de services aux enseignants. La modulation des services devient dans cette hypothèse un choix de carrière, valorisant certains talents de l'enseignant, après entretien permettant de faire le point sur cette carrière, et sur la base de l'évaluation AAI-CNU.

Des passerelles doivent être offertes vers d'autres fonctions, y compris hors université. Même conçu comme une passion, le métier d'enseignant-chercheur « à vie » peut finir par en rebuter quelques-uns : dans la fonction publique classique ou le secteur privé, on change désormais plusieurs fois de métier au cours d'une carrière.

 

-- En bout de course, si l'enseignant n'accomplit pas son service, les sanctions du droit commun de la fonction publique peuvent s'appliquer. N'y a-t-il pas insuffisance professionnelle de celui qui non seulement ne s'investit pas, mais qui ne remplit pas non plus ses obligations, même après avoir choisi son service dans le cadre de son plan périodique de carrière ? En tout état de cause, la sanction ne peut consister en un surcroît de service, que ce soit en enseignement, en recherche ou en missions administratives. Il n'y a aucune raison qu'un tire-au-flanc remplisse correctement une quelconque mission.

Ci-dessous, un communiqué signé de leurs auteurs et, là aussi, transmis au Collectif de Défense des Universités. 

 

Communiqué de doyens des facultés de droit

 

A la suite d’une mobilisation que nos facultés de droit, depuis plus d’un mois, ont soutenu et à laquelle elles continuent de s’associer, le report du processus de publication du décret portant modification du statut des universitaires a été annoncé.

Pour que la concertation et la négociation que nous souhaitons tous puissent s’ouvrir dans des conditions équitables, nous appelons instamment le pouvoir exécutif à préciser clairement que le projet de décret qui a été soumis au Conseil d’Etat est désormais dépassé.

La nécessaire modification du statut des enseignants-chercheurs doit en effet être totalement repensée, et des solutions réellement nouvelles très rapidement trouvées en ce sens : le délai de réflexion de deux mois et les négociations avec une médiatrice ne peuvent permettre d'obtenir des résultats rapides. Si universitaires, étudiants et personnels administratifs aspirent sans délai à un retour à une situation normale dans nos facultés, la mobilisation ne faiblira pas durant cette période : il serait irresponsable que les incertitudes actuelles continuent à entretenir aussi longtemps une telle situation de contestation et de blocage, voire la laissent se prolonger au-delà de la période de médiation annoncée.

Les réflexions qui doivent s’ouvrir ne peuvent cependant se limiter au seul aménagement d’un texte statutaire : elles constituent le moment opportun pour rendre pleinement conformes à la Constitution certaines dispositions législatives dont le projet de décret n’était que l’application.

Nous réaffirmons notre entière disponibilité pour participer aux discussions qui vont enfin débuter au Parlement et au sein de l’Exécutif, et contribuer ainsi à une réforme de l’université qui ne soit pas une nouvelle bureaucratisation, mais garantisse pleinement le rayonnement de l’université française, dont le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires est le garant.

Jean-François Akandji-Kombé, Doyen de la Faculté de droit et sciences politiques, Université de Caen

Joël Andriantsimbazovina, Doyen de la Faculté de droit, de science politique et de gestion de La Rochelle

Sébastien Bernard, Doyen de la Faculté de Droit de Grenoble

Alexandre Bonduelle, Doyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion de Valenciennes

François Colly, Doyen de la faculté de droit de l'Université d'Evry

Jacqueline Domenach, Directrice de l'UFR de Droit et Science politique, Université Paris Ouest Nanterre la Défense

Mélina Douchy-Oudot, Doyen de la Faculté de droit et de science politique de Dijon

Gilles Dumont, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

Eric Gojosso, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers

Joël Hautebert, Directeur du Département Droit, UFR Droit, économie, gestion, Université d’Angers

Patricia Hennion-Jacquet, Directrice de l’UFR Droit - Science politique, Université Paris 8

Jean-Jacques Lemouland, Doyen de la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Claude Ophèle, Doyen de la Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales, Université François Rabelais, Tours

Jean-Gabriel Sorbara, Vice-Doyen, Directeur des études du domaine Droit, Faculté de droit, des sciences économiques et de gestion du Mans

 

Ci-dessous, la lettre que Paul-Henri Antonmattéi, Président de la Conférence des Doyens des Facultés de droit, a transmis au Collectif de Défense des Universités. 

Cher (e)(s) collègues,

Je viens de prendre connaissance d’un compte-rendu de la dernière réunion du collectif pour la Défense de l’Université (réunion du 14 février) qui contient des propos mettant en cause mon action : je ferais cavalier seul et soutiendrais totalement le projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs. Ces affirmations infondées constituent une atteinte à mon honneur que je ne saurais admettre. Aussi, je souhaite, en quelques lignes, rétablir la vérité et rappeler le sens de mon action en qualité de Président de la Conférence des Doyens.

Le 7 février dernier, lors de la réunion de la Conférence des Doyens, à la Faculté de Droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, nous avons tous (49 doyens étaient présents ou représentés) dénoncé les dangers de la réforme envisagée tout en relevant les avancées significatives  obtenues par la délégation de juristes reçue par la ministre le 26 janvier. A la fin de la réunion, des divergences se sont effectivement exprimées sur le contenu d’une motion. Un consensus s’est toutefois dégagé sur une version lue en séance. J’ai rédigé le lendemain un projet qui, avant diffusion, a été soumis, le lundi, pour avis à tous les collègues. Modifiée pour tenir compte de quelques observations (c’est « comprend » et non « soutient » la mobilisation qui avait été lue en séance), la motion a ensuite été diffusée avec l’approbation de la majorité des doyens. 

Sur le fond, cette motion exprime très clairement : 

- notre volonté de modifier le texte transmis au Conseil d’Etat pour mieux garantir le principe constitutionnel d’indépendance des

enseignants-chercheurs ;

- notre demande de lier dans leur application le décret « statut » et le décret « CNU » ;

- notre volonté d’aboutir à une réforme plus conforme aux demandes de la communauté universitaire.

La Conférence a souhaité que je conserve ma qualité de négociateur, raison pour laquelle la motion indique que les discussions se poursuivront avec la ministre.

Lors de la réunion de mise en place de la médiation, le 11 février dernier, j’ai réitéré notre volonté, dans le cadre d’une négociation, de parvenir à une réforme plus conforme aux demandes de la communauté universitaire. J’ai également profité de la présence des représentants de la CPU pour évoquer la question essentielle révélée par cette crise universitaire : la crainte légitime de décisions arbitraires des Présidents d’université et des CA. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas entre universitaires le respect indispensable à toute vie dans une communauté ayant des intérêts communs. Il est temps de mettre fin à des pratiques scandaleuses qui ne font pas honneur à l’Université. C’est la raison pour laquelle l’engagement écrit de la CPU d’établir de concert avec la CPCNU et les Conférences des Doyens une charte de bonnes pratiques me paraît intéressant. Contrairement à ce que certains ont affirmé, il ne s’agit pas de transférer dans cette charte des règles qui devraient figurer dans le décret « statut ». Même avec un décret plus consistant sur tel et tel thème, une charte de bonnes pratiques peut présenter une réelle utilité. Les chartes sur la diversité, la parentalité ou l’éthique se sont développées dans les entreprises alors que les instruments normatifs ne manquent pas pour organiser les relations de travail. Peu importe la faiblesse normative de la charte dès lors qu’il s’agit d’un engagement d’honneur. Mais encore faut-il croire dans la force morale d’un tel engagement, ce qui, je l’espère, est le cas de la grande majorité des universitaires. Ceci étant, le plus urgent est de réformer notre statut car nul ne doute de l’utilité d’une telle réforme.

Je n’ai pas de raison de douter de la sincérité de la médiation mise en place par la ministre. Aussi, comme d’autres, je rencontrerai la médiatrice, pour réitérer des propositions qui n’ont pas été acceptées lors de la réunion du 26 janvier et présenter, en concertation avec le groupe I du CNU, de nouvelles orientations dans les différentes hypothèses susceptibles d’être retenues. Je note que le projet du groupe UMP, piloté par notre collègue Daniel Fasquelle, se place sur le même terrain que celui retenu par la délégation de juristes (modulation, promotion et évaluation) et reprend certaines propositions présentées à la ministre le 26 janvier.

S’agissant des actions menées par les différentes Facultés, il ne m’appartient pas d’en décider. J’ai participé à la réunion du 26 janvier en qualité de gréviste déclaré, mais j’estime qu’en qualité de négociateur, cela n’est plus nécessaire. Je comprends parfaitement l’importance de la pression exercée sur le ministère, mais je ne souhaite pas, en revanche, mélanger les revendications comme c’est le cas depuis le 2 février. La confusion des revendications n’est pas la meilleure façon de trouver des solutions.

Je crois avoir, dans un passé récent, défendu avec conviction et détermination, dans le respect des autres disciplines, les Facultés de droit. Je me permets de vous rappeler que j’ai proposé en 2006, dans la contribution de l’Académie de Montpellier au rapport « Université- Emploi », dont la rédaction m’avait été confiée par le recteur Christian Nique, une nouvelle organisation des universités : des universités par grand domaine (droit, économie et gestion /santé/…) et couvrant un territoire régional (Ex : Université Droit, éco, gestion du Languedoc- Roussillon). Je suis convaincu qu’avec une telle organisation, nous rencontrerions aujourd’hui beaucoup moins de difficultés à organiser l’autonomie des universités.

En juin 2007, j’ai eu l’occasion avec nos collègues Patrick Maistre du Chambon et Bernard Teyssié, lors d’une réunion avec la ministre, de dénoncer certains dangers de la future loi LRU, et j’ai ensuite tenté avec d’autres de faire modifier le texte. Dommage qu’à cette époque la mobilisation des enseignants-chercheurs n’ait pas été aussi forte qu’aujourd’hui !

Pour finir, je regrette que certains mettent en doute la légitimité de mon action et, partant, celle de la Conférence des Doyens. Lors de ce  conflit, le ministère ainsi que la CPU ont reconnu, de différentes manières, la légitimité des Conférences de Doyens. Je crois que cette démarche enrichit le débat et notre action n’a pas vocation à remplacer celle des syndicats.

Je ne suis attaché à aucun mandat et, si ma légitimité était contestée par la majorité des doyens, j’en tirerai immédiatement les conséquences qui s’imposent comme je l’ai dit lors de la réunion du 7 février dernier. 

Je vous prie de croire, Cher(e)(s) collègues, en la sincérité de ma démarche.

Le 19 février 2009

Paul-Henri ANTONMATTEI

Président de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit

La déclaration du jour, sur fond de manifestations... L'on recherchera en vain le mot "retrait". Reste à savoir s'il s'agit de sauver la face ou de maintenir des positions : quoi qu'il en soit, le discours, lui, ne varie pas....

 

AFP
19/02/2009 | Mise à jour : 16:35 | Commentaires 4 | Ajouter à ma sélection
Valérie Pécresse a affirmé aujourd'hui au Sénat que la médiatrice sur le statut des enseignants-chercheurs, nommée pour "lever tous les malentendus dans la communauté universitaire", lui proposerait "un nouveau texte dans les semaines qui viennent".

Répondant à une question du sénateur UMP Alain Gournac, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a assuré qu'elle avait "toujours mis son action sous le signe du dialogue", alors que le monde universitaire était de nouveau dans la rue aujourd'hui pour protester contre sa réforme.

Elle a expliqué que la médiatrice Claire Bazy-Malaurie "avait pour mission de lever tous les malentendus dans la communauté universitaire et de (lui) proposer un nouveau texte dans les semaines qui viennent".

Pour apaiser les enseignants-chercheurs qui craignent que leur indépendance soit remise en cause par cette réforme, Mme Pécresse a affirmé que "le principe de l'indépendance des enseignants-chercheurs (en) sera la pierre angulaire".

S'agissant de leur évaluation, elle a assuré qu'elle serait "nationale" et "faite par leurs pairs". "Non", a-t-elle poursuivi, "il n'y aura pas d'évaluation locale par les présidents d'université".

On trouvera sur le site enseignants-chercheurs.fr , la contribution du Groupe UMP et les propositions remises à  Madame la Médiatrice, Claire BAZY-MALAURIE, par Daniel FASQUELLE, Député du Pas de Calais, Benoist APPARU, Député de la Marne, et Claude GOASGUEN, Député de Paris. 

Je les reproduits ci-dessous, toutefois j'invite ceux qui veulent réagir à le faire ici non seulement ici, s'ils le veulent, mais surtout sur le site "enseignants-chercheurs" précité, afin que leurs voix aient davantage d'écho. Je remercie par ailleurs ceux qui ont bien voulu mettre en ligne dès hier ce lien, puisque ma connexion internet personnelle est en grève... On ne peut que regretter en revanche la communication particulièrement discrète du site de l'UMP sur cette initiative...

Je rappelle également l'appel du Collectif pour la Défense de l'Université : 

 

"Conformément à la motion adoptée par le Collectif le 14 février, invitant à la grève et à la manifestation pour la journée du jeudi 19 février, nous vous proposons de nous retrouver demain à Paris à *14h30, devant le Centre René Cassin (Université Paris 1), 17 rue Saint-Hippolyte* (métro Gobelins, ligne 7; ou bus 21, 27, 83, ou 91, arrêts Port-Royal-Glacière, Port-Royal-Berthollet, Glacière-Arago, ou Gobelins), afin de rejoindre ensuite le point de départ officiel de la manifestation, *Place d'Italie, à 15h00*.

Des manifestations sont bien sûr organisées dans les autres villes universitaires et nous invitons chacun d'entre vous à s'informer localement des rendez-vous et parcours fixés dans chaque ville, faute de pouvoir réunir en temps utile toutes les informations nécessaires".

 

 

 

Groupe UMP de l’Assemblée nationale

 

 

 

 

 

 

 

 

De quoi notre pays a-t-il le plus besoin en ce début de 21ème siècle, particulièrement au cœur de la crise que nous traversons ? De femmes et d’hommes formés pour relever les défis de l’avenir. D’une dynamique d’innovation et de recherche ambitieuse pour donner un temps d’avance à la France.

 

Dans cette logique, l’université est un des lieux les plus stratégiques pour l’avenir de notre pays. C’est au cœur de nos universités, grâce aux enseignants chercheurs, que se mène la bataille essentielle de l’intelligence. Comment pouvons-nous permettre à tous les talents que recèle notre université de s’exprimer pleinement ? Comment pouvons-nous valoriser au mieux ce potentiel de recherche et cette force de transmission ?

 

Autant de questions cruciales qui appellent des réponses ambitieuses. C’est le défi que nous voulons relever, aux côtés de Valérie PÉCRESSE, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en dotant les universités françaises de moyens renforcés et en leur donnant une plus grande autonomie, ce qui fut l’objet de la loi du 1^er août 2007.

 

Conscient que quelques mesures d’application, notamment les dispositions transitoires, suscitent aujourd’hui le trouble dans la communauté universitaire, Jean-François COPÉ, président du Groupe UMP à l’Assemblée nationale, nous a demandé de conduire une mission pour écouter et dialoguer avec les enseignants chercheurs.

 

Aujourd’hui, nous remettons à Claire BAZY-MALAURIE, Médiatrice nommée par la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, quelques propositions issues de l’échange conduit avec la communauté universitaire, lors de rencontres ou à travers les nombreuses contributions qui nous été envoyées sur le site internet www.enseignants-chercheurs.fr. Nous tenons d’ailleurs à remercier toutes celles et tous ceux qui ont accepté de prendre part à cet échange dans un état d’esprit constructif. 

 

 

*

*          *

 

 

Propositions de la mission animée par Daniel FASQUELLE, Benoist APPARU et Claude GOASGUEN pour réécrire le décret sur le statut des enseignants-chercheurs.

 

 

1. Principes généraux qui doivent conduire à la réécriture du décret :

 

1/ Comme la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie PÉCRESSE, le Groupe UMP de l’Assemblée nationale souhaite que le statut des enseignants-chercheurs soit actualisé et modernisé. 

 

2/ Cette modernisation du statut des enseignants-chercheurs doit s’inscrire dans le cadre de l’autonomie des universités voulue par le législateur. Elle doit :

-       tenir compte des principes de liberté et d’indépendance des universitaires et d’organisation par discipline ;

-       combiner au mieux gestion nationale et gestion locale des carrières.

 

3/ Conformément à ce qu’ont exprimé le Président de la République et la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Groupe UMP demande à ce que de nouvelles pistes soient explorées au plus vite.

 

4/ Le Groupe UMP souhaite que la Médiatrice tienne le plus grand compte des propositions qu’il lui adresse et demande qu’elles inspirent la réécriture du décret.

 

 

2. Propositions du Groupe UMP pour la réécriture du décret :

  

1/ Evaluation

 

Comme le souhaite la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il faut, à l’avenir, organiser l’évaluation pour chaque enseignant-chercheur, à intervalles réguliers, sur une durée significative de 4 ans. Cette évaluation ne pourra se faire qu’au plan national et dans le cadre de chaque discipline.

 

Le groupe UMP souhaite que plusieurs précisions soient apportées à ce sujet :  

 

-       il est indispensable de lier la mise en œuvre du décret en ce qui concerne l’évaluation des enseignants-chercheurs à l’entrée en vigueur du décret sur le nouveau CNU (Conseil national des universités) ; ce faisant, l’article 41 du décret qui prévoyait un régime transitoire, source de confusions, devrait être abandonné ;

 

-       l’évaluation des enseignants-chercheurs est le fait du CNU et non de l’AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur). Elle se fait dans le cadre des sections compétentes et selon des critères définis à l’avance par chaque section en prenant en compte l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur ;

 

-       l'évaluation de la recherche des universitaires  ne peut se faire de manière quantitative, seule une évaluation qualitative est acceptable ;

 

-       il sera tenu compte de l’évaluation individuelle pour l’attribution des primes de recherche ainsi que dans le cadre de l’élaboration des contrats d’établissement.

 

2/ Promotions

 

A côté des promotions locales, il est proposé de conserver une partie au moins des promotions au plan national selon un pourcentage à définir.

 

-       les promotions au plan local et au plan national devront être encadrées pour éviter les abus (règles à définir dans le projet de décret, par exemple, il sera utile de préciser l’intervention du conseil scientifique au plan local ainsi que l’intervention d’un rapporteur membre de la même discipline) ;

 

-       au plan national, les promotions seront ventilées équitablement entre les différentes disciplines. Ce même objectif devra être poursuivi au plan local.

 

3/ Modulation et organisation des services

 

Le décret définira un service national de référence afin d’assurer une cohérence indispensable au sein de l’université française et de garantir les droits des enseignants-chercheurs.

 

-       le service national de référence précise les heures d’enseignement (128h de cours magistraux soit 192h équivalent TD). Il sert de base au paiement des heures complémentaires.  Il comprend également, pour chaque enseignant-chercheur, un temps significatif réservé aux activités de recherche.

 

-       chaque enseignant ne peut se voir imposer plus que ce service de base :

o    s’il accepte des cours en plus, il doit être rémunéré pour ces cours ;

o    s’il mène des activités de recherche particulièrement soutenues, elles doivent être reconnues notamment par l’attribution d’une prime ;

o    s’il assure des responsabilités administratives particulières, elles doivent être rémunérées ou il faut en tenir compte dans le cadre des décharges de service. Afin d’éviter les abus, des règles nationales pourront préciser les charges administratives donnant lieu à des décharges.

 

-       ce faisant, la modulation entre les différentes activités de l’enseignant chercheur est conçue pour valoriser et organiser son travail et ses activités au sein de l’université. Elle doit permettre de prendre en compte l’ensemble des tâches qui lui sont confiées. Elle ne doit en aucun cas être considérée comme une sanction.

 

-       chaque enseignant-chercheur doit assurer en tout état de cause un minimum de cours (68h de cours magistraux soit 96h équivalent TD).

 

-       le service est élaboré à partir des voeux de l’enseignant-chercheur tout en tenant compte des besoins de l’université. Il est arrêté par le président de l’université après avis du conseil d’UFR ou du laboratoire dont l’enseignant-chercheur dépend.

 

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Telle est la contribution que nous remettons à la Médiatrice, Claire BAZY-MALAURIE, avec le souci de réaffirmer à la fois les principes d’autonomie des universités et d’indépendance des enseignants chercheurs.

 

 

 

Daniel FASQUELLE, Député du Pas de Calais

Benoist APPARU, Député de la Marne

Claude GOASGUEN, Député de Paris

 

Ci-dessous, le dernier communiqué en date du Syndicat Autonomesup, qui témoigne à sa manière de ce que recouvre en réalité la prétendue volonté de dialogue affichée par le Ministère...

 

 

Communiqué du 16 février 2009

 

            Conscient de ses responsabilités et de la gravité de la situation universitaire, AutonomeSup – Fédération Nationale des Syndicats Autonomes de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CSEN – FGAF) vient de tenter une dernière démarche auprès des Ministères de l’Education Nationale et des Universités pour sortir du chaos qui, comme nous l’avions annoncé le 28 janvier, gagne les universités et commence à s’étendre aux lycées.

Nous avons demandé au Ministère de l’Education Nationale de repousser à 2011 la réforme des concours du premier et du second degré pour permettre la reprise du dialogue et une définition des épreuves de ces concours plus conforme aux missions de ces professeurs ; et au Ministère des universités d’accepter de modifier substantiellement le décret sur le statut des universitaires et de soumettre, après une large consultation, un nouveau décret au CTPU en même temps que le décret qui doit réformer le CNU, en indiquant clairement que notre attitude à l’égard de la journée de mobilisation prévue le 19 février dépendrait des réponses publiques qui seraient faites à notre double proposition.

D’un côté comme de l’autre, nos interlocuteurs se renvoyant la balle, nous n’avons obtenu que des demi - acceptations assorties de nombreuses réticences formelles ou mentales. Bref, les Ministères ont cherché, une fois encore, à gagner du temps par des paroles non sanctionnées par des engagements en bonne et due forme si bien qu’il ne reste qu’à les renvoyer dos à dos avec le commentaire évangélique bien connu : Sine ut mortui sepeliant mortuos suos !

Devant ce nouveau refus de dialogue, il ne reste plus qu’à mener une action encore plus résolue : AutonomeSup appelle tous les universitaires et, par delà, tous les Français désireux d’une véritable formation scientifique et professionnelle pour les professeurs de leurs enfants, à participer massivement à la journée d’action du 19 février.