Le Blog de Dimitri Houtcieff

Le projet de réforme du droit des contrats préparé par la Chancellerie donne lieu à des commentaires qui croissent et se multiplient. Si certains y voient une « modernisation incontestable et souhaitable de notre droit des contrats » (M. Fabre-Magnan, Entretien, JCP éd. G 2008.I.199), les autres – les plus nombreux à ce qu’il semble –  lui jettent la pierre. Il n’y aurait là qu’ « un maladroit copier-coller de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et des Principes européens du droit des contrats, dès lors dépourvu de cohérence » (R. Cabrillac, Le projet de réforme du droit des contrats - Premières impressions, JCP éd. G. 2008, I, 190). Pire ! Sur un plan pratique « en introduisant des principes directeurs du contrat, en laissant incertaine la réponse à des questions qui trouvaient une solution assurée dans le passé, le projet de réforme fait perdre aux parties la maîtrise de leur contrat et place celui-ci dans la main du juge » (A. Ghozi et Y. Lequette, La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie, D. 2008, 2609).

Ainsi le débat s’ouvre-t-il enfin, qui plus est sous les auspices de la meilleure doctrine. Voici cependant que le fil de la discussion se noue peu à peu autour de la question de la disparition de la cause. Et pourtant. A considérer le projet de réforme de plus haut, l’on peut se demander si le sujet mérite pareil intérêt. Voire ! A n’y pas prendre garde, cette disputatio pourrait tenir lieu de discussion du projet, et occulter d’autres innovations toutes aussi importantes et bien peu commentées…

Puisque j'ai l'occasion de passer par ce blog, je ne résiste pas au plaisir de signaler un arrêt , il est vrai assez dépourvu d'intérêt sur un plan juridique, mais qui me permet de célébrer ses trois ans (déjà) d'existence ....

Le premier post de ce blog, le 23 octobre 2005, s'étonnait en effet des activités d'un site Internet - « Classaction.fr » - qui proposait aux victimes de préjudices collectifs de faire partie de class actions, sous la férule de certains de mes confrères. Quelque temps après, le Tribunal de grande instance de Paris vit effectivement dans cette curieuse pratique un démarchage illicite, comme on l'avait signalé ici. Cette analyse fut reprise par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris, rendu le 17 octobre 2006.

Par un arrêt rendu le 30 septembre dernier, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre cette décision, aux motifs "que, d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors que ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, et que l'activité judiciaire d'un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques ; qu'ensuite, ayant relevé les termes par lesquels le site offrait les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, caractérisant ainsi le démarchage en tous ses éléments constitutifs, ce qui rendait recevable l'action des associations de consommateurs agréées en cessation de ces agissements illicites, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision". .. Ce qui allait sans dire, va mieux lorsque la Cour régulatrice le dit.