10.04.2007
De la concurrence pure et parfaite dans l'enseignement
L'institut d'Etudes Politiques de Paris pourra désormais former les futurs avocats !
On se souvient ajourd'hui avec un brin d’émotion du mouvement dit de la « lutte pour le droit ». Beaucoup de mes collègues –l’auteur de ces lignes lui-même – s’étaient émus de ce qu’il soit envisagé de permettre à d’autres établissements qu’aux universités de délivrer des masters de droit en profitant de la réforme LMD. L’affaire avait donné lieu notamment à un texte paru dans les colonnes du Dalloz : « Jusqu’à présent, y lisait-on, on enseigne du droit en dehors de l’université, et on le fait parfois très bien. Mais on n’enseigne le droit qu’à l’université. Pour acquérir une formation complète de juriste, il faut, soit entrer en première année de droit, soit, ayant obtenu une équivalence, compléter sa formation à l’université. Bien entendu, les universités prennent en compte les acquis obtenus par les étudiants dans d’autres établissements : les normaliens, les polytechniciens, les élèves des écoles de commerce offrant des garanties suffisantes ou de l’IEP de Paris, sont en général admis en licence, à condition de rattraper les matières – droit des obligations, droit administratif… - qu’ils ont pu ne pas étudier auparavant. Le passage par l’université constitue, en quelque sorte, un passage obligé. Mais la réforme du LMD permet qu’il en soit à l’avenir autrement. Rien n’interdit, dans les textes en vigueur, d’habiliter telle ou telle école de commerce à délivrer un diplôme de droit de l’entreprise » (texte intégral disponible en ligne ici).
Bref, les protestations avaient été vives : elles avaient été entendues. C’est ainsi que 8 décembre 2004, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris un arrêté dont l’article 1er (JO 18 décembre 2004, p. 215) était ainsi rédigé : "le diplôme national de master en droit est délivré par les universités habilitées à cet effet". La cause était entendue... croyait-on.
Malgré ce succès il avait été décidé de ne pas baisser les bras, en organisant des assises et des ateliers, afin de soumettre à la discussion de tous les collègues des contributions portant sur les quatre points suivants :
1. La formation des juristes.
2. La recherche end roit.
3. Les carrières et le recrutement.
4. Les partenariats (partenariats internationaux, partenariats avec les professions…
Ce projet semble s’être peu à peu étiolé. Ainsi, dans la torpeur qui a gagné les facultés, voici qu’un arrêté du 21 mars 2007 - J.O n° 84 du 8 avril 2007 page 6609 -– modifie discrètement l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat. L’article 1er y ajoute en effet un 9° évoquant « Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris. »
Que les facultés se réjouissent donc ! Elles conservent le monopole de la délivrance de Masters de droit… En revanche, les étudiants de l’Institut d’Etudes Politiques - qui sélectionne les étudiants et dispose de moyens bien plus importants - peuvent désormais prétendre à la profession d’avocat, sans passer par l’Université ! Bref, aux universités l’absence de moyens et la mission de service public visant à porter le plus grand nombre vers la réussite et l'excellence – en particulier vers une carrière universitaire peu à peu délaissée par les meilleurs – ; à Sciences Po la formation de l’élite des avocats dans les meilleures conditions !
Bienvenue dans le monde de la concurrence pure et parfaite ? Non évidemment. C’est peu de dire que les étudiants ne seront pas logés à la même enseigne.
Mais à qui s’adresse précidément le master carrière judiciaire de sciences po ? Le mieux est de lire ce qu’en dit le site de l’institut d’études politiques lui-même :
« La mention Carrières judiciaires et juridiques s’adresse tant aux élèves dénués de connaissances juridiques qui, grâce à la progressivité des enseignements dispensés, peuvent suivre avec succès la formation, qu’aux élèves disposant d’un diplôme en droit qui désirent compléter leur formation et se préparer aux concours et examen qu’ils souhaitent présenter.
L’entrée en Master est précédée d’un Cycle préparatoire au droit qui permet aux élèves ne disposant pas de connaissances juridiques de se familiariser avec les concepts juridiques de base. Les enseignements portent sur les sources du droit, l’organisation juridictionnelle française, le droit de la preuve, etc. »
Les avocats ayant suivi cette formation pourront donc exercer après 3 semestres droit – 4 si l’on intègre le stage. Le pire est de penser que, compte tenu du niveau de recrutement et des moyens dont ils bénéficieront, ils ne seront sans doute pas moins brillants que les étudiants formés dans les universités…
Somme toute, qu’inspire cet arrêté ? D’une part, il donne à regretter que les facultés de droit n’aient pas su mieux et davantage se mobiliser pour mettre en avant leur excellence – il est vrai qu’elles sont aujourd’hui largement absorbées par des universités pluridisciplinaires ne partageant par leurs préoccupations. D’autre part, il donne à penser qu’il ne s’agit que d’une première étape : les écoles de commerce frappent déjà à la porte.
A la réflexion, cependant, peut-être cet arrêté est-il une chance pour les facultés. Pour celles de banlieue et de province d’abord, dont il est clair qu’elles subiront moins la concurrence de sciences po que les Grandes Parisiennes. Au-delà, il est une chance pour toutes les facultés, qui doivent désormais – plus que jamais en ce moment - réclamer les moyens qui leurs manquent pour faire face à cette concurrence nouvelle et se retrouver à égalité avec l'Institut d'Etudes Politiques…
16:10 Publié dans Université d'Evry et faculté de droit | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note
Commentaires
Cet arrêté change-t-il beaucoup la situation actuelle ? Après tout, cela fait déjà plusieurs années que, pour passer le premier concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature, il faut être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou être ancien élève d'une école normale supérieure.
Ecrit par : C. Manara | 11.04.2007
Bonjour Monsieur
tout d'abord je tiens à vous remercier d'avoir créé et d'animer ce blog dont j'apprécie sincèrement les différents sujets.
permettez moi d'apporter ma vision sur ce sujet délicat
je suis actuellement juriste junior au sein d'une société de financement. ma situation est encore précaire (CDD) même aprés deux d'experiences professionnelles suite à l'obtention de mon DESS. Mais ceci est un autre sujet.
ceci peut vous apparaitre un peu choquant de la part d'un juriste mais je pense sincèrement que l'ouverture de dipôme de droit en dehors des facultés de Droit apparait comme un avantage non négligeable pour les étudiants souhaitant s'orienter vers le metier de Juriste. Bien entendu un tel diplôme ne peut qu'être complémentaire à une vraie formation universitaire de droit. seule la faculté de droit permet de former un juriste et lui faire acquerir un esprit et une analyse juridique rigoureux.
Neanmoins sans vouloir vous offenser, vous fetes uniquement allusion à la formation d'avocat. Cette tendance à se concentrer uniquement sur les debouchés de l'avocature et la magistrature laisse supposer que la faculté de droit délaisse et porte peu d'interêt au metier de juriste. Or un tel metier est totalement différent des deux précédents et nécessite en plus de la rigueur juridique des connaissances et bonne compréhension du fonctionnements de l'entreprise. Or rien n'est prévu au sein des fac de Droit pour rendre accessible aux étudiants des matières sortant du domaine de droit. Or les metiers de Juriste representent un fort débouché pour les étudiants en Droit.
Pour exemple, à l'epoque de la reforme LMD ou j"étais en maitrise droit social, j'etais supris de ne pas voir sur la plaquette de ma maitrise des matières liées aux Ressources humaines (ex: technique de gestion du personnel...) Suite à mes interrogations, on m'a repondu que la fac de droit n'a pas pour objet de former les étudiant à des domaines externes au Droit. Pourtant les moyens existaient car ma fac de droit a un lien avec les fac de gestion et d'economie.
Or une telle formation semble deboucher également aux fonctions RH.
Seuls certains DESS prevoient des initiations sur des matières hors droit mais celles ci restent insuffisantes et trop tardives
je pense que les ecoles de commerces (ou les sciences po) repondent plus aux attentes du marché de l'emploi juridique et proposant des formations complémentaires en mélangeant le droit avec les autres matières. Une bonne maîtrise de la dimension juridique au sein d'une entreprise passe par la bonne connaissance du fonctionnement de cette dernière et par l'assimilation des attentes, de l'esprit et des enjeux des différents services.
Pour conclure , il est vraiment necessaire que les faculté de Droit s'ouvrent plus aux matières gravitant autour du Droit afin de pas laisser d'autres etablissements de formation prendre le dessus. (ex marketing pour les étudiants orientés en Droit de la consommation, analyse financière pour ceux orientés en Droit financier, lobbing pour ceux orientés en droit communautaire)
exemple significatif des exigences du marché de l'emploi: la majeure partie des offres d'emploi de juriste exige une année d'ecole de commerce. ce qui demontre bien que les recruteurs souhaitent une personne bénéficiant de certaines connaissances sur l'entreprise autres que juridiques. D'ou la crise actuelle des jeunes diplomés juristes à trouver un poste et devoir passer 2 ans de stage aprés l'obtention de Master 2 pour justifier d'une bonne connaissance de l'entreprise et pouvoir postuler à un poste.
Par ces propos j ai souhaité mettre en exergue un besoin réelle de modifier (dumoins un peu) la formation en fac de Droit et de s'aligner plus sur les attentes du marché de l'emploi et des entreprises.
Monsieur, je vous remercie d'avoir introduit ce debat en espérant que ces echanges de points de vue pourront être bénéfiques à tous
Maxence
Ecrit par : Maxence | 11.04.2007
J'ai besoin d'un peu de temps avant de crier ma colère contre l'inertie de l'université sur cette question, dont on pouvait se douter depuis des années en regardant les plaquettes de recrutement des avocats d'affaire...
En attendant, Rollin en parle aussi, et c'est là: http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2007/04/10/comment-former-un-avocat-en-3-semestres-d-%C3%A9tudes-juridiques.html
Ecrit par : Jean | 11.04.2007
Plusieurs choses :
Tout d'abord, il est faux de penser que l'Université ne peut concurrencer les IEP. Que penser des DJCE (cf. JCP E 29 mars 2007)? Que penser des M2 d'Assas ou de la Sorbonne? Les meilleurs étudiants en droit s'arrachent les rares places dans ces formations. Et les étudiants de Sciences-Po les présentent d'ailleurs très souvent. Preuve qu'ils ont une valeur inestimable aux yeux des juristes. Il faut soutenir ces efforts et inciter les acteurs privés à financer leur développement.
Pour répondre à Maxence, il me semble que les DJCE proposent une approche inter-disciplinaire du droit... Certainement devrait-on ouvrir des passerelles entre les universités (et les grandes écoles) pour que les étudiants puissent bénéficier pleinenement de toutes les ressources intellectuelles que la France peut encore leur offrir (voir le rapport "Pour un modèle européen d'enseignement supérieur" disponible sur le site de Jacque Attali : www.attali.com). Peut-être cela demande-t-il une sélection à l'entrée à l'Université mais il me semble qu'une telle démarche est nécessaire à la formation intellectuelle des étudiants. Cependant, penser qu'étudier le marketing ou les RH est nécessaire pour former un juriste (même d'entreprise) est une belle chimère. D'ailleurs, ces matières ne s'enseignent pas mais se pratiquent. Me soutiendra-t-on que l'analyse SWOT nécessite un enseignement magistral? En revanche, il m'apparaît primordial d'offrir la possibilité aux étudiants de pouvoir suivre des enseignements d'économie, de littérature, de philosohie ou d'histoire sans avoir à s'inscrire parallèlement dans ces cursus.
Car le débat est là et non de savoir si le master de Sciences Po peut valablement offrir un diplome équivalent à un M1 universitaire. Christophe Jamin enseigne à Sciences Po. Marie-Anne Frison Roche et Guy Canivet également. L'excellence du corps professoral et la sélection opérée est à mes yeux un gage suffisant de qualité.
Ecrit par : Adrien | 13.04.2007
Dans votre article voous parlez pour les diplômés d'iep ou écoles de commerce d'integrer la licence de droit après avoir passé des épreuves.
Mais pourquoi iraient ils en licence alors qu'ils peuvent intégrer (pour certains) directement un 3ème cycle?
En effet je ne parlerai pas de toutes les universités en génral mais d'Assas en particulier, que je connais assez bien. Tout d'abord précisons qu'il s'agit principalement des 3ème cycles de droit des affaires et de droit fiscal.
Le profil type est le diplômé d'HEC Essec ou escp qui a fait une majeure ingénierie juridique et fiscale et qui a comme projet professionnel de devenir avocat d'affaire ou fiscaliste (montages ou conseil en patrimoine). Force est de constater que ces diplômes ont un grand pouvoir de séduction pour ouvrir les portes de ces masters (par équivalence) ainsi que celui de Dauphine. Au lieu de crier au loup ne devraient on pas se réjouir de l'attraction qu'exerce le Droit sur ces étudiants "élitistes"?
Ecrit par : stanislas | 12.04.2007
L'université française est véritablement désespérante... Se crisper ainsi sur ses petits monopoles pour mieux cultiver l'immobilisme et la médiodicrité, quelle tristesse!
Ecrit par : RD | 14.04.2007
Je suis scandalisé, et je pèse mes mots, par l'initiative du Pr Rolin contre cet arrêté. Je serai bref.
D’aucuns dénient aux étudiants de Sciences Po formés dans les Masters « Droit économique » et « Carrières judiciaires et juridiques » la qualité de juriste. Rappelons tout de même quelques faits.
D’abord, ces étudiants ont pour professeurs (pour ne citer que quelques noms) Marie-Anne Frison-Roche, Christophe Jamin ou Guy Canivet, médiocres juristes s’il en est…
Ensuite, des étudiants en droit viennent de la France entière pour se préparer au concours de l’ENM à Sciences Po Paris. Et les conseillers d’Etat sont à leur écrasante majorité des anciens élèves de l’ENA, dont l’écrasante majorité vient à son tour de Sciences Po Paris. Nos juges, tant judiciaires qu’administratifs, seraient-ils de mauvais juristes ?
Enfin, au CRFPA, comme sur le marché du travail des juristes et des avocats, les étudiants de Sciences Po ne sont pas dévalorisés, loin s’en faut…
Et après tout, si les étudiants de Sciences Po sont de si mauvais juristes, pourquoi l’Université devrait-elle s’inquiéter (d’autant que seules quelques dizaines d’étudiants par an sont concernés…) ?
Si l’Université a des problèmes, pourquoi prendre les étudiants de Sciences Po en otage ?
Jusqu’à cet arrêté, les diplômés des masters juridiques de Sciences Po devaient passer un an à l’Université (à refaire ce qu’ils avaient déjà fait…) afin de pouvoir passer le CRFPA. L’arrêté leur permettra de l’éviter. Il faut croire que ces étudiants sont vraiment extraordinaires pour que tant de professeurs de droit se mettent en émoi de ne pas les voir quelques mois sur leurs bancs…
J’espère profondément que la sagesse des signataires de la pétition (parmi lesquels nombre d'éminents professeurs) leur fera renoncer à cette prise d’otage de quelques malheureux étudiants. Mais qu’ils conserveront toute leur verve pour lancer un grand débat sur l’enseignement dans les facultés de droit.
Ne nous trompons pas de combat !
Ecrit par : DA | 17.04.2007
Monsieur le Professeur,
Me voici nouvel intervenant sur votre blog, je me suis en effet déterminé à vaincre ma timidité maladive pour participer aux débats souvent passionnants qui fleurissent sur les blogs juridiques.
Les réactions fut vives, voire passionnelles parfois, pourtant depuis plusieurs mois, aucune nouvelle ne nous est donnée quant aux diverses iniatives qui ont été prises pour "lutter" contre le décret IEP.
J'imagine que la loi LRU a du occuper les esprits des universitaires mais il est dommage que nous n'ayons pas su profiter de l'élan suscité par ledit décret.
Pourriez vous, Monsieur le Professeur, éclairer ma lanterne et nous faire part de la suite des évènements?... Peut on considérer par exemple que le conseil national du droit créé ces derniers mois s'inscrit dans une logique de reprise en main par les facultés de droit de leur place naturelle dans la formation juridique?
L'avenir des facultés de droit m'avait préoccupé en mars dernier. Et pour tout ce que cette Institution a pu m'apporter, j'ai trouvé bien dures les divers commentaires acerbes qui avaient été tenus à l'endroit des facs et des enseignants...
Si vous pouviez m'apporter quelques éclaircissements, j'en serais ravi.
Et je vais me laisser aller au même petit commentaire personnel que ceux que j'ai laissés sur les blogs de vos collègues blogueurs en vous faisant part de toute ma gratitude pour le temps que vous prenez pour alimenter ce blog. Le privatiste que je suis lit avec délectation les billets que vous écrivez. Vous êtes de ces professeurs qui m'ont fait aimer le droit et qui me donnent envie d'apprendre chaque jour toujours un peu plus.
Respectueusement,
"Elle flotte mais ne coule pas"
ps: si fautes il y a, qu'on me pardonne, je ne me suis pas relu...
Ecrit par : fluctuat nec mergitur | 12.12.2007
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