Le Blog de Dimitri Houtcieff

Comme le remarquait l’auteur du commentaire, le législateur, dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, a souhaité que l’absence de déclaration de créance ne débouche plus sur son extinction. La seule sanction évoquée est désormais la non-admission aux répartitions et aux dividendes.

 

L’exposé des motifs de la loi indique qu’il s’est agi de se conformer au droit communautaire des procédures d’insolvabilité. Suivant ce document, « le projet abroge la disposition selon laquelle les créances non déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Il met ainsi un terme à une disposition sans équivalent dans les droits des autres Etats de l’Union européenne. L’extinction de la créance est, en effet, inconciliable avec le principe posé par le règlement européen sur les procédures d’insolvabilité, selon lequel l’ouverture du redressement judiciaire n’affecte pas les droits réels ».

Certes, l’article 5 du Règlement communautaire n°1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité dispose que « l’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur le territoire d’un autre Etat-Membre ». Fallait-il pour autant en déduire un principe ? Ce n’est pas certain : cette disposition s’explique largement en raison des différentes conceptions de la notion de droit réel, qui varient suivant les systèmes juridiques européens. Il est ainsi fort difficile, pour se borner à cet exemple, de comparer les conceptions anglo-saxonne et française des droits réels, il aurait été plus difficile encore d'harmoniser les solutions. La référence faite au règlement sur les procédures d’insolvabilité me paraît dès lors trompeuse. Quid des conséquences qui en ont cependant été tirées dans le Code de commerce ?

 

L’article L.622-26 du Code de commerce dispose désormais (s’agissant de la question qui nous occupe ) : « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ». L’alinéa 4 de l’ancien article L.621-46, qui disposait que « les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » a disparu, pour les raisons que l’on a dites.

Peut-on en déduire que la créance n’est pas éteinte ? Tel est l’avis des auteurs (V par ex. La loi de sauvegarde article par article, sous la direction de F.-X. Lucas et H. Lécuyer, LPA n°28, 8 février 2006, sous L.622-26 ). La disposition considérée n’implique pourtant pas à elle seule, à mon sens, que la créance survive : il faudra, pour le savoir, attendre que la jurisprudence se prononce sur la question. Après tout, en effet, la sanction ordinaire du défaut déclaration – « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes » n’a pas varié : seule la référence expresse à l’extinction a disparu. Voire ! Qu’est-ce que cette « forclusion », qui intervient à l’issue du délai de déclaration de créance? Suivant le Vocabulaire juridique Capitant, rédigé par le Doyen Gérard Cornu, il s’agit de « la sanction qui frappe le titulaire d’un droit ou d’une action, pour défaut d’accomplissement dans le délai légal, conventionnel ou judiciaire, d’une formalité lui incombant, en interdisant à l’intéressé forclos d’accomplir cette formalité ». Comment s’explique cette interdiction ? Parmi d’autres auteurs, on peut ici se référer à Aubry et Rau (T.XII, 5e éd. , § 771 p.537) : « quand la loi, nous disent-ils, pour des raisons particulières tenant au caractère de l’action et à la nature des faits ou rapports juridiques qui lui donnent naissance ne l’a accordée [ce droit] qu’à la condition de son exercice dans un temps déterminé de manière préfix, l’expiration de ce temps emporte déchéance et ne constitue pas une véritable prescription extinctive ». La forclusion peut donc s’assimiler à une déchéance, c’est-à-dire, suivant la définition classique qu’en donnait Sallé de la Marnierre à « un procédé de sanction qui peut être employé en toutes circonstances dès lors qu’un certain but doit être atteint : l’extinction d’un droit à titre de peine » (in La déchéance comme mode d’extinction d’un droit (essai de terminologie juridique), RTDCiv.1933, p.1037 et s. spéc. n°31).

On saisit la conséquence de ce raisonnement : si la forclusion peut s’analyser comme la déchéance d’un droit sanctionnant le non-respect d’un délai préfix, il faut en conclure… que ce droit est éteint ! Dès lors, en l’absence d’une jurisprudence nette tranchant la question en se pliant aux vœux du législateur, rien n’exclut en l’état des textes qu’une caution bien inspirée se prévale de la forclusion du créancier pour en déduire l’extinction de la créance principale et de sa propre dette. Si les mots ont encore un sens, le législateur serait bien inspiré de réviser son vocabulaire juridique….