06.04.2006
Class actions : rien de nouveau...
Sans que les actions de groupe fassent pour l’heure l’objet d’un quelconque projet de loi, ni d’aucune proposition, la commission des Lois du Sénat a publié sur internet un rapport d’information du 14 mars 2006 sur les class actions.
Ce rapport reprend les communications et les tables rondes organisées avec M. Guillaume CERUTTI, Directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, co-président du groupe de travail sur l'action de groupe, M. Marc GUILLAUME, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, co-président du groupe de travail sur l'action de groupe, les représentants des principales associations de consommateurs (UFC Que Choisir ? ADDEIC, AFOC, CLCV, INDECOSA-CGT, ORGECO et UFCS) les représentants des entreprises (MEDEF et CCIP) et les représentants des professions judiciaires.
On regrettera qu’aucun Professeur de droit n’ait été convié, d’autant qu’ils avaient été peu nombreux – un seul dans le Groupe lui-même ! – dans le Groupe du travail sur l’action de groupe, et que le rapport présente de manière plus que caricaturale leur position comme globalement défavorable à l’introduction de ce mécanisme en droit français.
Pour le reste… rien à signaler : on s’en convaincra en lisant le communiqué de presse, qui affirme que « ces auditions ont permis de faire apparaître, à ce stade du débat et en l'absence de tout projet ou proposition de loi déposé sur le sujet devant le Parlement, l'absence de consensus tant sur l'opportunité de l'instauration d'une véritable action de groupe en droit français que sur la forme que ce type de recours pourrait prendre s'il venait à être introduit en droit français ». Voilà qui fait peu avancer le débat. Comme je l'ai déjà écrit, en l'absence de volonté politique les départageant, il est vain d'espérer que les opposants et les partisans de l'action de groupe trouvent un terrain d'entente.
12:40 Publié dans Class actions | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : Droit et Justice
Commentaires
Je crois me rappeler que lors des discussions sur la Charte de l'environnement, l'une des principales oppositions concernait la possibilité d'action offerte aux simples citoyens. Et pas que dans la majorité, car Henri EMMANUELLI s'y était aussi montré fort opposé.
En somme, c'est la possibilité "d'action" (en justice) qui pose manifestement problème, et je regrette de devoir constater qu'hélas la limitation du droit d'agir en justice fait en France l'objet d'un assez large consensus, avec d'un côté la volonté de juguler la contestation des actes de pouvoir, et de l'autre côté la préférence pour l'action par le pur fait, principalement la manifestation de masse.
Là encore (comme pour l'immixtion du droit au procès équitable en contentieux administratif), la solution ne peut donc venir que de l'Europe...
Ecrit par : denis roynard | 08.04.2006
L'attitude française concernant l'action de groupe démontre que la france est un état de lois , mais pas un état de droit.
Il y a un consensus pour résister à une mise en oeuvre judiciaire des lois, qui est pourtant la seule façon d'en assurer l'efficacité.
La loi est un instrument d'imposition, qui ne crée pas de droits, mais seulement des obligations.
La défiance en France à l'égard des individus fait que la mise en oeuvre de ces obligations passe par des mécanismes collectifs, tels que les associations.
Les problèmes récents des actions de ces associations , qui peuvent éventuellement obtenir des décisions de principe mais qui ne seront suivies d'aucune indemnisation des personnes lésées, ne font que renforcer la volonté des milieux d'affaires de paralyser les réformes vers une action de groupe.
Ils préfèrent le risque pénal, qui va pourtant se développer avec Perben II.
La encore, on constate l'incapacité de la société française d'évoluer et de s'adapter. L'exception frnaçaise est l'arrogance d'une nation où le système est rongé aux termites
Ecrit par : gb | 08.04.2006
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