31.03.2006
CPE : Brèves remarques sur la promulgation annoncée de la loi sur l'égalité des chances
La déclaration du Président de la République annonçant son intention de promulguer la loi sur l'égalité des chances laisse perplexe pour au moins deux raisons.
1°) Les deux modifications annoncées par le Président de la République sont les suivantes : "La période de deux ans (qualification étrangement neutre ) sera réduite à un an. En cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans la nouvelle loi".
Cette dernière phrase est des plus ambiguës. Faut-il comprendre que la rupture pourra être consommée sans motif, à charge pour le salarié de réclamer une explication à l'employeur ? Ce " droit de connaître les origines de la rupture" serait pour le moins curieux et peu protecteur. Faut-il comprendre que la rupture devra être motivée? Comme il a déjà été écrit sur ce blog, ce système ne changerait rien. Peu importe en effet qu'une motivation soit imposée, si un motif minimum, une cause réelle et sérieuse au petit pied, ne sont pas exigés.
2°) La demande "au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble" des modifications annoncées suscite l'étonnement du privatiste ordinaire, trop peu au fait, probablement, des subtilités du droit constitutionnel (voir sur ce point les observations faites sur le Blog Bloghorrée et sur celui de Frédéric Rolin). Après les lois sans contenu normatif, ces "lois bavardes", voici donc venir les lois dont le contenu normatif ne doit pas être appliqué... Curieux concept : sans doute n'a-t-on pas voulu "suspendre" le CPE, ni "demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles" (art. 10 al. 2 de la Constitution). Tout est perdu fors l'honneur ? Il faudra attendre, pour le savoir, le projet de loi - ou la proposition de loi - modifiant la loi sur l'égalité des chances : il n'est pas certain que le contexte actuel lui donnera ses chances.
20:15 Publié dans Contrats première embauche et nouvelles embauches | Lien permanent | Commentaires (17) | Envoyer cette note | Tags : Droit et Justice
Commentaires
Dans l'hypothèse où un CPE serait signé en méconnaissance de l'interdiction ( momentanée ) posée par le Président de la République, quel sort pourrait être réservé à ce contrat en cas de litige ?
Nullité ? Requalification en CDI ?
Ecrit par : Hafsa | 01.04.2006
Il faut attendre, pour répondre, de savoir ce que sont "les dispositions nécessaires" pour qu'"en pratique, aucun contrat CPE ne puisse être signé". J'avoue que la formule me laisse dubitatif.
Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 01.04.2006
On touche vraisemblablement là plus à la déclaration politique se voulant rassurante qu'à la déclaration juridique...
Si le droit est partout, on a tout de même parfois un peu de mal à le voir..
Ecrit par : Nicolas Borga | 01.04.2006
l'article 8 de la loi relative au CPE n'a point besoin de décret pour s'appliquer. Et comme en france, il n'y a pas de contrôle a priori de l'administration sur les contrats, un employeur pourra valablement signer un CPE. Et nul de pourrait le lui reprocher
Ecrit par : somni | 01.04.2006
Merci pour ce billet. Apparemment, vous n'êtes pas le seul à être dubitatif : http://ektor.blogspirit.com/archive/2006/03/31/la-promulgation-sans-application.html#comments
La situation laisse à l'évidence perplexe ...
Une autre note amusante : http://ektor.blogspirit.com/archive/2006/03/31/dents-qui-grincent.html
Peut-être avez-vous un avis sur la question ?
Ecrit par : Vince | 01.04.2006
En amont des modalités du changement, bien avant l'examen de la substance du CPE, mon doute concerne la crédibilité du message consistant à inviter les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités face au dialogue social, et à suggérer au peuple de respecter la volonté du Parlement.
Ces paroles me semblent inaudibles, après la lecture du préambule sur la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social.
J'en reproduis ci-dessous un extrait, en insistant sur l'importance du dernier paragraphe.
Le contexte d'une rupture de parole complique tout, en transformant notamment toute invitation au dialogue en une provocation. J'ai beau préférer la réforme aux blocages, je ne vois pas comment il est possible d'esquinter davantage le climat nécessaire aux réformes qu'en ignorant complètement le texte ci-dessous.
EXTRAITS – Source : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2004-391/formationprof.htm
"Le présent projet de loi s’inscrit dans la tradition du droit du travail qui privilégie la voie de la négociation collective. Un droit du travail négocié, et non imposé, est plus protecteur des salariés tout en étant mieux adapté aux évolutions de l’emploi. L’autonomie des partenaires sociaux, à tous les niveaux de négociation, doit être, par conséquent, pleinement respectée en veillant à une bonne articulation entre leurs initiatives et le rôle de garant de l’ordre public du législateur.
TITRE II. - DU DIALOGUE SOCIAL
Le titre II du présent projet de loi traduit la volonté du Gouvernement d’engager une profonde réforme de la négociation collective dont l’objet est de contribuer au développement de la démocratie sociale. Le dialogue et la négociation entre partenaires sociaux doivent prendre une place essentielle pour définir, dans le champ du travail, les règles applicables au niveau interprofessionnel, dans la branche et au niveau de l’entreprise. Un nouvel équilibre entre les rôles respectifs de l’Etat et les partenaires sociaux doit être défini, ainsi que cela est la règle dans la plupart des pays de l’Union européenne.
1° Un changement de méthode est, par conséquent, nécessaire, dont le présent projet de loi est, en lui-même, l’illustration. Les partenaires sociaux ont majoritairement signé le 16 juillet 2001 une « Position commune » sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective. Ce document, ainsi que la concertation avec les partenaires sociaux qui s’en est suivie, constitue la base à partir de laquelle a été construit le présent projet.
Sans affecter les responsabilités du Gouvernement et du Parlement, telles qu’elles sont définies par la Constitution, la présente loi doit être l’occasion tout à la fois d’affirmer et de montrer l’application concrète du principe, déjà institué au sein de l’Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l’équilibre des relations sociales doit être précédée d’une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d’une négociation entre ceux-ci.
A cet égard, le Gouvernement prend l’engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l’élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s’ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement".
Ecrit par : D3 | 01.04.2006
C'est un peu comme si j'annonçais solennellement à mes étudiants que je les lâcherai l'heure, et que je terminais une heure en retard. Dans cette dernière heure, même si je faisais le cours le plus brillant, ils ne m'écouteraient pas du tout. Si en plus je les invitais à prendre leur responsabilité par rapport à leur éducation juridique en étant plus attentifs, je prendrais sans doute des tomates dans la figure...
Ecrit par : MS | 01.04.2006
Je pense que si le discours de notre Président adoré était si ambigu et contradictoire sur le plan juridique c'est parce que sa marge de manoeuvre était restreinte. Il ne pouvait désavouer publiquement son gouvernement mais il ne pouvait non plus rester indifférent face à une telle crise.
PS: je désespére de ne pouvoir reprendre le chemin de la fac!
Ecrit par : ninous | 01.04.2006
@ Ninous
"Il ne pouvait désavouer publiquement son gouvernement mais il ne pouvait non plus rester indifférent face à une telle crise."
Si, il le pouvait, il y a eu des précédents. S'il ne l'a pas fait, je reste persuadé que c'est pour laisser De Villepin dans la course face au n° 1 de l'UMP.
Ecrit par : Zac | 01.04.2006
Les "mesures pratiques" prises par le gouvernement et destinées à empêcher l'application de la loi promulguée (ai-je vraiement pu écrire une phrase pareille?) sont, semble-t-il, de deux ordres :
1°) D'une part, aucun contrat type ne sera rédigé : le chef d'entreprise plaisantin pourra néanmoins s'inspirer des formules de CNE...Qu'adviendra-t-il des contrats signés : j'espère que les parlementaires auront l'idée de se pencher sur cette question. Si les mesures "d'inapplication" sont seulement d'ordre pratique, cette question ne manquera pas de se poser.
2°) D'autre part, Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, écrira aux chefs d'entreprise pour leur demander de ne signer aucun CPE : j'exprime ici ma sympathie à ce Ministre, chargé d'une si étrange mission....
Tout est perdu fors l'honneur, écrivais-je sous forme interrogative : la question ne se pose même plus.
Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 03.04.2006
quelque chose m'échappe.
je viens d'apprendre avec stupéfaction qu'en fait, la décision du conseil constitutionnel ne validait pas complètement la loi. deux articles du projet sont contraires à la constitution, donc
la loi elle-même est inconstitutionnelle.
comment peut-elle donc être promulguée, elle ne doit repasser ipso facto devant le parlement en ce cas ?
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/2006535dc.pdf
Ecrit par : madiot | 03.04.2006
Après avoir lu la déclaration de Roger-Gérard Schwartzenberg, je ne résiste pas à reproduire les articles suivants extraits du Code pénal.
Article 432-1:
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 432-2
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 03.04.2006
Cela dit, je crois bien, interprétation stricte oblige - et vieux souvenir de droit pénal sur l'élément matériel de l'infraction aidant - , qu'il faille une commission et non une simple abstention pour que ces textes puissent être mis en oeuvre. Le fait de ne pas proposer de "contrat type" ne devrait donc pas suffir...
Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 03.04.2006
@ dimitri houtcieff
bah moi mes vieux,vieux,vieux souvenirs de droit penal general(de l'an dernier,jsuis en L3;-) me parlent pas pareil... tendons l'oreille :
Il existe les infractions de commission par omission (oui
oui ca fait bizarre à entendre).
cette infraction se rapproche de l'infraction d'omission en ce que l'auteur est resté passif et de l'infraction de commission par le resultat dommageable en la matiere..
en gros l'abstention est une action si elle est dommageable... Il semble aussi que ces infractions soient puni moins severement que l'infraction de commission proprement dite.
La suite l'an prochain quand je ferai du droit penal
special... pour savoir si l'elt materiel de l'art 432-1 peut etre
caractérisé par une commission par omission...
ps: aucun rapport ,mais la fac de droit de Nantes a levé son blocus hier en AG, oufff enfin yes yes yes bipbip :-D
Ecrit par : ghislain de nantes | 04.04.2006
Bonjour à tous,
à propos de l'infraction pénale envisagée; peu importe que M. Borloo ait appelé à une omission "ne signez rien surtout malheureux!!" ;-)
la commission est caractérisée envers lui dès lors qu'il a signé et transmis cette lettre :il s'agit bien d'un acte positif dont la conséquence (contenu de la lettre) fait echec à l'exécution de la loi
la mesure prise c'est la lettre
Ecrit par : vincento | 07.04.2006
10 euros le modèle de CPE, certains ont tout compris au libéralisme...
href="mailto:0@2">0@2 -734511,63-759473@51-725561,0.html
http://www.lemonde.fr/web/son/0,54-
http://www.jurimodel.com/SHOW/travail-contrat-premiere-embauche-24mois-modele-cpe.html
Ecrit par : Serge Slama | 07.04.2006
bonjour monsieur ,
Je tiens tout d abord à vous remercier pour ce blog qui est très interessant . Je suis actuellement en dernière année de licence et je suis confronté à des difficultés face au cours de sureté .L examen portant sue tout le programme , ce qui inclue toute les garanties sous la forme d un cas pratique . Neammoins ,avant les partiels je souhaiterai m exercer pour pouvoir appréhender sereinement cet examen . quel pourrait ètre l objectif d un tel sujet ?
Ecrit par : ALAIN | 20.04.2006
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