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26.02.2006

Considérations naïves autour des contrats "nouvelles embauches" et "première embauche".

C’est peu de dire que le contrat "nouvelles embauches" et sa prochaine séquelle, le contrat "première embauche", font débat. Vendredi soir encore, quelques étudiants membres du « collectif anti-CPE » se sont ainsi exprimés pendant mon cours pour appeler à la manifestation... Il faut bien admettre que ces contrats suscitent pour le moins la réflexion. Ainsi, par exemple, on peut se demander s’il est opportun que deux conventions aux conditions d’application si proches – si le CPE est adopté et promulgué en l’état. – débouchent parfois sur des règles différentes, notamment s’agissant du droit individuel à la formation ou des droits aux allocations chômage forfaitaires. Comme certains l’ont remarqué, le CPE risque, au moins à la marge, de parasiter le CNE : un jeune de moins de 26 ans pouvant être embauché sous une forme ou l’autre, les différences de régime se justifient mal et paraissent un inutile facteur de complexité. Ce débat est un brin technique, des spécialistes seront mieux venus que moi pour le trancher. Du reste, l’agitation n’est pas focalisée sur cette problématique.

Les étudiants du collectif, comme la plupart des opposants à ces nouveaux contrats, s’inquiétaient de la « précarisation » de leur future situation : « Vous serez des salariés en permanence à l'essai, virables à tout moment. Le CPE est une révolution de ce point de vue » affirme Bernard Thibaut. Une telle affirmation suscite la perplexité ….


Contrairement à ce qu’on laisse parfois entendre, le champ d’application de ces contrats ne les promet pas à devenir le modèle ordinaire de l’embauche à durée indéterminée. Outre les conditions d’effectifs de l’entreprise ou d’âge des salariés embauchés, les textes tentent de prévenir la phagocytose du CDI par le CNE ou le CPE. Ces deux contrats sont en effet destinés à de « nouvelles embauches » : ils ont donc vocation à faire concurrence à l’intérim et au contrat à durée déterminée, non à se substituer à un CDI existant. Il est vrai que l’on peut préférer un contrat à durée déterminée à un contrat susceptible d’être rompu à tout moment pendant deux ans. De là une question : les CPE et CNE résisteront-ils à la vieille tendance à la stabilité des rapports contractuels ?

Si l’article 2 de l’Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches soumet le CNE au droit du travail, il exclut expressément les règles relatives au licenciement et à la démission. Les articles L. 122-12 et L. 122-12-1, relatifs aux conséquences, sur les contrats de travail des modifications de la situation juridique de l'employeur demeurent cependant applicables, tout comme L. 122-45 qui prohibe les licenciements fondés sur des causes discriminatoires, ou le dispositif de protection des salariées en état de grossesse et des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il devrait en aller de même dans le cadre du CPE. Faut-il déduire de la mise à l’écart du droit du licenciement que le salarié sera « virable » à tout moment, suivant l’élégante formule de Bernard Thibaut ? Cette conséquence n’est évidemment pas souhaitable, elle est en outre éminemment peu probable.

Exclure le droit du licenciement ne revient pas à exclure le contrôle judiciaire de la rupture, mais simplement à opérer un retour au droit commun, en quoi le civiliste retrouve quelque légitimité à s’exprimer. La mise à l’écart de la cause réelle et sérieuse ne signifie pas en soi que la rupture pourra être opérée sans motif : chacun sait qu’en droit commun, une jurisprudence profuse sanctionne la rupture abusive d’un contrat à durée indéterminée (V. P. Ancel, Critères et sanctions de l'abus en matière contractuelle, Cah. dr. entr. 1998, no 6, p. 30). Cet abus, qui ne suppose pas l’intention de nuire (par ex. Civ. 1ère 3 juin 1997, n°95-12.402, D. 1998, som., p. 113, obs. D. Mazeaud, JCP éd. G 1997, I, 1056, obs. Ch. Jamin, RTD civ. 1997, p. 935, obs. J. Mestre), est ainsi habituellement retenu, par exemple, lorsque la relation contractuelle a été unilatéralement rompue peu de temps après avoir été conclue.

Le contrôle judiciaire s’exercera donc ici comme ailleurs. La notion d’abus de droit n’est d’ailleurs pas étrangère au droit du travail. Avant que le législateur n’intervienne, la jurisprudence sanctionnait déjà le « licenciement abusif ». Aujourd’hui encore, la notion d’abus est retenue pour sanctionner certaines ruptures de la période d’essai (V. Soc. 5 mai 2004, Bull. V n°123, qui affirme que « si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus »). L’abus devrait du reste être d’autant plus aisé à stigmatiser que le salarié est sous la dépendance de l’employeur et que l’idée d’une période de « consolidation » évoque un contrat qui se cristallise à mesure de son exécution : il ne serait donc pas étonnant que l’abus soit caractérisé plus facilement à la fin de cette période. De même, il est assez probable que le salarié qui établira que l’employeur lui a laissé miroiter une augmentation, une promotion, voire simplement le maintien du contrat avant de le rompre brusquement, pourra se prévaloir de la rupture abusive du contrat. Certes, il est tentant d’objecter que le contrôle judiciaire n’est pas toujours accessible aux salariés : beaucoup sont dissuadés d’agir par l’employeur, à moins qu’ils soient tout simplement effrayés par l’institution judiciaire. Ce qui vaut pour le CNE et le CPE vaut cependant pour tout autre contrat de travail. En revanche, il n’est pas niable que la charge de la preuve de la rupture sera plus pesante au salarié qu’en droit commun, puisqu’elle reposera uniquement sur lui. Reste que l’entreprise souhaitant rompre le CNE ou le CPE a tout intérêt à ne le faire que pour des motifs raisonnables, voire à motiver expressément sa décision, à peine, sinon, d’être condamner à une lourde indemnisation.

La pratique atteste déjà de ce que les juges ne sont pas prêts d’abdiquer le contrôle de la rupture de ces nouveaux contrats. Suivant le journal le Parisien et l’AFP, le 21 février dernier, le Conseil des prud'hommes de Longjumeau a sanctionné "une rupture de période de consolidation abusive". En l’espèce, si l’on en croit cet article de presse, le salarié, âgé de 51 ans, avait effectué deux périodes d'essai d'un mois dans une entreprise avant de se voir proposer un CNE par une autre société, sur le même poste et au même endroit. Le CNE fut ensuite rompu : le Conseil des prud’hommes a sanctionné à la fois la rupture abusive de la période d’essai et celle de la période de consolidation. Suivant le jugement, tel qu’il est retranscrit par l’AFP, la rupture de la période d'essai était "abusive" en ce qu’elle n'avait pas pour motif "le manque de compétence du salarié", mais était destinée à permettre le recours au CNE, qui n'était pas justifié. Le CNE, relève la décision, est destiné "comme son nom l'indique", à favoriser de "nouvelles embauches", qu'il "ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit du licenciement". Ce qu’il fallait démontrer.

Somme toute, en laissant le droit commun faire irruption en droit du travail, le CNE et le CPE poursuit un mouvement initié il y a déjà quelques années par la Chambre sociale de la Cour de cassation, celui d’un retour de cette branche du droit vers le droit des contrats !

18:20 Publié dans Contrats première embauche et nouvelles embauches | Lien permanent | Commentaires (29) | Envoyer cette note

Trackbacks

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Commentaires

Je suis étudiant en 2ème année de droit, à Amiens. C’est difficile, je ne comprends pas toujours tout, mais bon, je m’accroche… Mes parents ne sont pas là pour m’aider, ils n’ont ni le bac, ni des gros moyens, mais m’ont enseigné à me battre, et à ne pas me plaindre avant d’avoir réfléchi... Alors je profite de votre (excellent) blog pour raconter une anecdote vécue :

Cette anecdote concerne l’argument des manifestants sur « la précarisation des jeunes ».

Voilà : cela fait maintenant 15 jours que dans mon université, tout un tas de jeunes passe son temps à « débattre sans débattre » sur le CNE, à (pardonner-moi) ne rien foutre de la journée, sauf se plaindre du gouvernement en buvant des cafés ou de la bière, à ne rien faire sauf tout critiquer…et finalement à « glander ».

Parmi les gens de la corpo, il y a beaucoup de rebelles, et aussi de très bons amis… (qui me reconnaîtront sans doute pour certains ). La question que je leur pose est la suivante :

Qu’est-ce qui précarise : le CNE qui s’installe dans le pays, ou le fait de ne plus rien faire à la fac depuis 2 (bientôt 3) semaines ???

Jeudi dernier, 11 heure : « Rassemblement général » devant la BU pour la manif anti-CNE. Avec d’autres étudiants, je passe vers 11h10 devant la BU… et y entre pour aller bosser. Et là on a la joie de se faire insulter pour ne pas aller manifester ! Bravo le respect de la liberté de chacun…

Alors voilà, même si on n’a pas le droit de le dire dans les universités au risque de se faire lyncher, je dis que la plupart des jeunes de mon âge se précarisent eux-mêmes, parce qu’ils refusent le travail que les profs nous imposent, ou le bâclent, ou parce que oui, la fac c’est dur, et qu’au lieu d’y bosser, il est plus facile d’y glander, et de se précariser soi-même.

Un certain Goldman avait chanté « A coup de livres je franchirai tous ces murs ». Cette phrase est une devise… Méditons là. Quand je serai diplômé, si un patron me propose un CNE, je lui dirai sincèrement merci, parce qu’il faut bien commencer, et ensuite je lui prouverai qu’il a intérêt à me garder plus de 2 ans…

Ecrit par : François | 27.02.2006

Difficile, pour moi et dans ce cadre, de faire des considérations politiques : je préfère rester sur un terrain strictement juridique. J'ai peur, toutefois, que la critique portée contre ces nouveaux contrats soit peu informée, voire qu'elle procède d'une certaine désinformation sur leur contenu : ne lit-on pas que le CNE autorise une rupture sans motif alors qu'il se borne à exclure le droit du licenciement, ce qui ne revient pas au même.
La critique contre ces contrats est légitime dans le cadre du débat démocratique : encore faut-il qu'elle se fonde sur des éléments vérifiés et précis....

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 27.02.2006

Dans la mesure où la majeure partie des professeurs de droit du travail sont opposé au CNE et au CPE (Gaudu, Lyon-caen, Antonmattei, Dockès, etc.), faut-il en déduire :
a) qu'ils sont nuls en droit civil ?
b) qu'ils sont d'affreux anarcho-syndicalistes ?
c) les deux à la fois ?
d) qu'on ne peut pas considérer le contrat de travail, de par l'objet même du contrat, comme un contrat de droit commun, et que certains principes à valeur constitutionnelle tels que le droit à l'emploi, mais aussi la liberté d'entreprendre, nécessitent une réglementation spécifique des ruptures ?

Ecrit par : alex | 13.03.2006

la fac d'evry val d'essonne perturbé depuis 2 semaines et bloqué depuis aujourd'hui aurait besoin dans sa soi-disant "AG-débat" d'un professeur qui est renseigné sur ce fameux CPE pour une intervention. Histoire de remettre les choses au clair et de retablir la verité !! en effet, nous modeste etudiants quand nous essayons de contrer leur unique argument (non à la précarité) il refuse tout dialogue...peut etre qu'un profeseur aurait plus de poid?!?!?

Ecrit par : L2droit | 13.03.2006

Encore une fois, pour répondre à Alex, l'objet de ce Blog n'est pas de faire de la politique : mon billet sur le CPE et le CNE est analytique, il n'est pas une défense politique de ces contrats.... Par ailleurs, je ne suis pas certain que les divergences entre les auteurs (dont certains sont des amis) signifient que les uns sont mauvais et que les autres sont bons : c'est ce que l'on appelle généralement une "divergence doctrinale"...
Les arguments sont sur la table, il est bon d'en discuter sans s'enfermer dans une polémique stérile.
Il est bon aussi, je crois, qu'un instrument tel que ce blog permette le débat -argumenté - , mais il faut bien admettre, comme le souligne le commentaire suivant, que ce débat est difficile : un seul exemple, l'affiche pro-CPE que tentent d'afficher certains étudiants et que les autres déchirent systématiquement....La liberté d'expression, et celle d'aller et venir (en cours) méritent aussi des égards (?)

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 13.03.2006

voila mon point de vue sur le CPE, enfin ce qu'en j'en sais. je ne sais du CPE que ce que les médias en ont dit.
Je pense qu'un employeur qui embauche un tout jeune diplomé, qui le forme penndant plusieurs mois n'a aucune raison de le licencier. De plus il y a deja la période d'essai qui permet à l'employeur de licencier son employé durant les premiers mois. Un employeur n'a pas besoin de deux ans pour se faire une idée sur les compétences d'un employé.
De plus coimme nous la souligné notre excellent professeur il y a deja eu des decisions sanctionnant les employeurs.
A mon avis, on ne pourra juger le CPE que sur le long terme car nous ne savons pas encore comment il va être utiliser.
Alors si un greviste passe par ce blog, je tiens à lui rappeler que je respecte le droit de gréve, alors qu'il respecte le fait que nous voulions travailler, je trouve inadmissible le fait que l'on se fasse sortir d'un amphi! On vous respecte alors respecté le fait qu'on veuille travailler!!
voila les très bréves, voir naïves considérations d'un étudiant!

Ecrit par : un étudiant de L2 | 13.03.2006

Bonjour,

Je me permets de renvoyer aux derniers numéros de la revue droit social. Le professeur Gaudu a écrit un article intitulé (si je me souviens bien) "le cne ou les 35 heures de la droite", où il démontre que l'idéologie n'est pas forcément, cette fois-ci, du coté où l'on croit. Les libres propos des professeurs Dockès et Antonmattéi sont également éclairants. Est-il encore seulement possible d'avoir une réflexion sage sur ce contrat, compte tenu du climat actuel ?

Ecrit par : Paul PIC | 14.03.2006

je tiens à relever les remarques de francois, etudiant de droit à amiens.
Je suis actuellement le responsable de la corpo droit d'amiens, et je tiens à faire remarquer que les evenements actuels nous touchent beaucoup.
En temps qu'association étudiante apartisane, nous avons pris la décision de ne pas prendre position sur le CPE en temps qu'associatif étudiant indépendant.

Chaque étudiant est avant tout un citoyen de la republique qui est capable de se faire une opinion personnelle du CPE, et qui peut dans ce cas faire jouer son droit de gréve, droit reconnu constitutionnellement.

Ce que nous n'acceptons pas , c'est la prise en otages des étudiants qui souhaitent aller en cours, et qui sont bloqués par un poignée d'étudiants qui revendiquent une légitimité de leur mouvement suite à des AGE completement faussées.

La manipulation organisée par des groupuscules,n'informent en aucune manière sur le CPE,et ne font que relayer le idéologies politiques venus du national.

C'est pourquoi, votre blog m'a particulièrement interessé, Mr Houtcieff. De tous les discours que j'ai pu entendre a la fac , je n'ai jamais vu une analyse juridique du texte sur le CPE.

Je ne veux pas rentrer dans le débat politique, mais je pense qu'il est necessaire d'informer les étudiants sur le contenu du texte afin qu'il en ait une analyse juridique.

Ecrit par : guillaume | 14.03.2006

que les étudiants viennent pleurnicher et demander à leurs professeurs de droit de venir leur expliquer ce que sont le CPE ou le CNE alors là, j'en reste baba

savez-vous qu'il existe des journaux, quotidiens, hebdos, mensuels ? des émissions télé ou radio ? des magazines spécialisés ? que les projets de loi, textes juridiques sont en ligne sur le net et accessibles facilement ? que vous êtes plus armés que d'autres citoyens en matière d'infos grace à vos biblis universitaires ????

alors de grâce, épargnez nous vos surprises étonnements et renseignez-vous, est-ce trop vous demander de vous forger votre propre opinion comme des grands ?

et cessez de dire que vous ne voulez pas de politique, vous faites de la politique en participant à la vie de la cité et en donnant votre opinion sur ce sujet ou un autre

pendant que j'y suis, dans mon quart d'heure d'énervement moralisateur, j'aimerais bien savoir, juste pour rire, combien d'étudiants ou lycéens d'Amiens d'Evry ou de Pétaouchnok sont inscrits sur les listes électorales

Ecrit par : fisoqueenofzemambo | 14.03.2006

Bonjour,

Merci pour ce débat. Juste pour vous signaler que la décision du conseil de prud'hommes de Longjumeau est sur http://ektor.blogspirit.com/
Par ailleurs, votre blog, Monsieur Houtcieff, y est désormais référencé. Un oubli qu'il fallait réparer. Merci, à ce propos, pour votre présence sur le net et vos posts très enthousiasmants, même si celui consacré au CNE me laisse dubitatif ...

Ecrit par : Ektor | 14.03.2006

Merci pour ces commentaires. Je réitère: le post sur le CPE n'est qu'une participation au débat, pas une prise de position polique... comme c'est le cas pour les autres posts... mais il est vrai que les sûretés déchaînent moins les passions (ce que je regrette d'ailleurs) ! Cela dit, très chère Fisoqueenofzemambo, les professeurs de droit servent aussi (un peu) à expliquer ce qu'ils ont eux-mêmes compris du droit, notamment à leurs étudiants !

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 15.03.2006

mwé, si les étudiants sont dans une démarche dynamique et se servent de cette source pour compléter ce qu'ils savent déjà, allright
si en revanche ils viennent demander qu'on leur prémâche des opinions, non

quant au reste je suis toujours étonnée et choquée que le mot politique soit devenu un "gros mot"
que l'on veuille expliquer que l'on ne se mêle pas de politique politicienne à la rigueur, mais je ne vois pas ce qu'il y a de honteux à reconnaître que prendre position et avoir des idées concernant des sujets qui touchent toute la société, eh bien c'est tout simplement politique

Ecrit par : Fiso | 15.03.2006

Ce n'est pas que la politique soit un "gros mot", c'est juste que ce n'est pas l'objet de mon blog ! Sauf à considérer que tout ce qui touche au droit est politique, ce qui n'est pas tout à fait faux....

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 15.03.2006

eh ben on trouve un terrain d'entente !

la vérité ça fait plaisir :-)

allez, t'as le droit d'effacer ce dernier commentaire et de m'inviter à boire un whiskey pour parler de politique

agréez, je vous prie, etc

Ecrit par : fisoqueenofzemambo | 15.03.2006

Le débat sur CPE/CNE et rupture de contrat m'amène à poser une question ayant une certaine parenté :

Une loi peut-elle supprimer un contrat existant ?

Telle est la question qui se pose pour la loi Censi (loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, en vigueur à compter du 1er septembre 2005), concernant les professeurs de l’enseignement privé sous contrat d’association (amélioration des retraites d’un côté, mais aussi d’autres aspects de leur statut, cf. art. 1).
Telle qu'elle est interprétée par certains organismes patronaux (qui traduisent : disparition au 1er septembre 2005 d'un contrat de travail de droit privé, au profit du seul statut de droit public pour les enseignants contractuels, sans procédure préalable ni accord du salarié), elle pose de nombreux problèmes. Depuis, suppression de divers droits sociaux et syndicaux par les organismes patronaux.
Jusqu’à l’intervention de cette loi, les professeurs en question étaient considérés comme des agents publics, rémunérés par l’Etat, mais bénéficiant de plus d’un contrat de travail de droit privé avec l’organisme privé où il travaillait (jurisprudence massive et claire de Cour de cassation, ass. plén., et du Tribunal des conflits, depuis 1991 au moins). Le contrat était parfois écrit, souvent verbal ou résultant de la situation de fait (subordination juridique).
La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la situation nouvelle.
Enjeux : Rétroactivité éventuelle, dispositions interprétatives ou non, rapports entre lois nouvelles et contrats passés, droit de la CEDH, conformité aux directives européennes, etc.

Auriez-vous un éclairage là-dessus ?

Merci

Cf. http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=1489

Ecrit par : Thomas | 16.03.2006

Mr Houtcieff,

Une pétition est aujourd'hui entrain de circuler parmi les étudiants de la fac de droit d'évry.

Des rumeurs parlent de saisir le tribunal administratif contre la décision du président (de l'université) de bloquer l'accés à la faculté.

Pourriez vous nous apporter davantage d'informations svp ????

Ecrit par : L2droitévry | 16.03.2006

J'ai peu d'éclairages à donner, puisque je ne suis pas à l'origine de cette pétition, même si j'ai été tenu au courant, et qu'elle a mon plein soutien...

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 16.03.2006

Mr Houtcieff,

Je viens de prendre connaissance de votre analyse juridique du CNE et du CPE. Je n'ai d'ailleur pas tout compris, et je vais essayé de vous poser des questions strictement juridique sur l 'objet de votre note. Avant tout, comme vous l'evoquiez dans votre note (si j ai bien compris?) la notion de "licenciement abusif", qui est consacré par la jurisprudence du conseil des prud'hommes avant même que le législateur n'intervienne, permettrait-elle vraiment de au salarié (bénéficiaire d'un CPE ou CNE) de se protéger contre toute(s) éventuelle(s) dégénérescence du droit de l'employeur à licencier sans motivation?
Je nai pas tout compris quant a votre explixation de la conception, en pratique, jurisprudentielle de la notion de licenciement abusif.

Autre chose il est vrai que les conséquences néfastes d'un CPE/CNE argumentés par beaucoup d'anti-CPE sont à modérer. Mais n'est-il pas précarisant d'allourdir encore plus la tâche probatoire d'un salarié venant de se faire licencier par un employeur usant de ses droit consacrés par la loi elles-même? Vous l'aviez souligné dans votre note mais ce que j'aimerai savoir, c'est dans qu'elles mesures un licenciement d'un salarié (bénéficiant du CPE) pourrait-il (car on le sai pas encore) invoquer la caractère abusif de son renvoie par son employeur?

Enfin,Mr Houtcieff, j'aimerai juste savoir si la procédure de consolidation des droit acquis avec le CPE pourrait-il, au bout d'un certain temps, permettre a ce contrat d'etre tres rigide, très stricte (peu etre même plus que tous les autres contrat de travail) de manière a ce que plus le temps passe plus on reste à sa place?



P.S:(question qui n'a rien a voir avec votre note) N'y a t il des moyens juridiques adéquats pour empécher le blocage de la faculté d'evry que cette derniere subit par la vote en AG d'une minorité oppréssante d'etudiants (sans compter les lycéens et les representants d'organisations syndical locales qui y participent) qui, je l'affirme pour ma part, est fortement instrumentalisé et surtout très très mal informé.......... ??

Ecrit par : Sy Savané(L2 droit) | 16.03.2006

Aujourd'hui la fac était toujours bloquée, donc nous n'avons pas eu cours. Demain à 13h se tient une AG pour savoir si le blocage continue ou pas! Peu d'informations nous parviennent, certains disent qu'il y aura peut être cours, d'autre disent que non! Que d'incertitudes et de rumeurs ( certains ont d'ailleur dit que vous étiez à l'origine de la pétition)
Ma question est la suivante: le cours de droit commercial de demain aura-t-il lieu?
je veux également rajouté quelquechose. Je ne sais pas jusqu'à quand va durer ce blocage ( le moins longtemps possible j'espére), mais il faudra bien rattraper les cours, ce qui à ce ritme va nous amener à les rattraper pendant la semaine de révision. Ce qui est assez génant. je ne trouve pas ça normal que par la faute de certains, des étudiants qui veulent travailler soient pénaliser pour les partiels de juin...

Ecrit par : L2droit | 16.03.2006

D'après les informations que j'ai, et qui viennent de parvenir de la présidence de l'université, je cite :

"Le bâtiment 1er cycle est occupé par les étudiants la nuit et le blocage des bâtiments de l'UEVE intervient au tout début de la matinée.
Votez à l'assemblé générale ce blocage a été reconduit jusqu'à samedi prochain".

Je crois donc qu'il me sera impossible d'assurer mon cours demain. Je ne sais pas encore quelle forme prendront les rattrapages. Je pense que le meilleur moyen sera d'essayer d'en discuter en amphi, afin de trouver une solution permettant de ne pas pénaliser les étudiants juristes.

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 16.03.2006

Puisque ce blog tend, vu les événements, à devenir un instrument de communication à usage interne, deux informations destinés à mes étudiants de L2 de droit commercial :

1°) Le cours du vendredi 17 mars n'aura pas lieu, les locaux étant bloqués jusqu'à samedi.

2°) En raison des problèmes de reprographie, la seule solution dont je dispose est de faire parvenir les fiches de TD par mail aux étudiants qui le souhaitent. Peut-être une chaîne pourrait-elle s'organiser pour transmettre les fiches entre les étudiants?

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 16.03.2006

La Fiche numéro 3 circule déjà pour certains étudiants. Par contre, le groupe 06 n'aura eu qu'un TD d'assuré et ne concernant que la méthodologie. Deux scéances auraient dû avoir lieu ce samedi si, mais les locaux étant occupés je suppose qu'ils n'auront pas lieu: le galop d'essai sera-t-il maintenu le 24 mars? Si oui, les révisions s'arrêtent à la fiche numéro 3?

Ecrit par : étudiante L2 | 16.03.2006

Je suis conscient des difficultés, qui s'ajoutent les unes aux autres...De toutes les façons, les révisions n'iront pas au-delà de la séance 3. Pour l'instant le galop est maintenu... mais nous verrons au jour le jour. Je vous invite, ainsi que les autres étudiants, à prendre directement contact avec moi par mail.

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 16.03.2006

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006535/2006535dc.htm

Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006

Loi pour l'égalité des chances



Et voici l'abus de droit consacré

Les analyses des prof d'Evry, lors de la conférence, étaient fondées...


"25. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel " toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1° ", que toute rupture d'un " contrat première embauche " pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés ; "

Ecrit par : Serge Slama | 30.03.2006

@ François.

Je trouve que votre constatation est pertinante en ce qui concerne les jeunes qui manifestent contre le CPE.

Néanmoins,votre démarche n'est guére plus éclairée que la leur. Pourquoi? Car vous considérez que cette mesure est adéquate sans éxpliquer pourquoi. Êtes -vous plus documenté que ceux que vous critiquez?

Je réfute le CPE car la cause réelle et sérieuse ne doit pas être" mutilée "par les employeurs. Car la théorie civiliste de l'abus de droit est insuffisante pour rétablir la justice sociale. Cela d'autant que le garde des sceaux s'est permis d'encourager les parquets à faire appel des décisions condamnant les employeurs pour abus de droit. Parce qu'une telle immixion du pouvoir éxécutif dans le pouvoir judiciaire est intolérable et scandaleuse.

Alors de grâce épargnez moi la rhétorique "ils ne savent pas pourquoi ils manifestent"(ce qui est parfois vrai) car vous ne semblez pas savoir pourquoi vous défendez votre position!(du moins au vu de votre billet)

Veuillez excuser la critique virulente, c'est mon côté impulsif qui refait surface.

Ecrit par : ninous | 30.03.2006

@ Sy Savané
Il est évident que le retour à l'abus de droit est plus "précarisant" que la cause réelle et sérieuse de licenciement. Vous avez raison aussi s'agissant de la preuve, qui sera beaucoup plus difficile à rapporter pour le salarié que dans le cadre du licenciement. Pour autant, l'abus de droit est instrument entre les mains du juges dont il peut modeler les contours pour contrôler, en réalité, les motifs de la rupture et ses conditions. L'abus de droit revient à sanctionner la faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de rupture : il appartiendra au juge de définir cette faute...et donc, en quelque sorte, le "seuil tolérable" de rupture.
Quant à la période de "consolidation", c'est une piste que le juge pourra suivre : mais là encore, c'est l'avenir qui dira comment le juge se servira de cette notion (je vous renvoie à ce que je disais lors du débat organisé autour du CPE).
Quant au blocage de l'Université, je vous avoue que je perds un peu espoir et que je nourris quelques craintes quant aux examens qui approchent pour les L2...

Ecrit par : Dimitri Houtcieff | 31.03.2006

Pr Houcieff;

Une petite question me tourmente et je pense que vous serez en mesure d'éclairer ma lanterne.

Quelle sera la sanction de l'abus de droit dans le cadre du contentieux relatif au CPE?
-l'absence de cause réelle et sérieuse?
-la nullité du licenciement avec en prime la réintégration?

Ecrit par : ninous | 31.03.2006

Hello! Would you like more of my real fitting I have a good fresh joke for you! What did the painter say to the wall? One more crack and I'll plaster you!

Ecrit par : soagopHox | 05.11.2008

A good way eh? I appreciate your comment about my different primary I have a good fresh joke for you! What do snowmen eat for breakfast? Snowflakes.

Ecrit par : EZWilliam | 11.11.2008

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