Le Blog de Dimitri Houtcieff

D’abord, dans l’édition générale de la Semaine juridique, la note très critique du Professeur Bertrand Fages sous un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 15 septembre 2005 à propos de clauses abusives stipulées dans un contrat de fourniture d’accès à internet (JCP éd. 2006 II 10 029). Ainsi que le remarque l’auteur, l’arrêt a admis l’action d’une association de consommateurs en suppression de clauses abusives alors qu’il s’agissait de contrats déjà conclus et que cette action est préventive - le modèle de contrat critiqué n’était du reste, semble-t-il, plus proposé !-. L’arrêt est également critiqué pour avoir caractérisé un brin « abusivement » le déséquilibre significatif au détriment du consommateur et pour avoir accordé des dommages et intérêts « en considération du nombre de clauses et du nombre, même présumé, de contrats conclus » par le fournisseur d’accès, ce qui n’est pas si loin de dommages et intérêts punitifs…

 

Au sommaire du Dalloz du 23 février, je signale les observations de Madame Valérie Avena-Robardet à propos d’un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 février 2006 (« Pas d’obligation d’information en cas de sûreté réelle », AJ p. 574). Reprenant une solution déjà admise, cette décision refuse d’appliquer l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier – relatif à l’obligation d’information annuelle au bénéfice de la caution – dans le cadre d’une sûreté réelle consentie par un tiers. Comme le relève l’auteur, c’est surtout la motivation qui frappe. En effet, dans la lignée de la décision rendue par une Chambre mixte du 2 décembre dernier, la première Chambre civile ne qualifie pas la sûreté considérée de cautionnement réel, affirmant en revanche « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliqu[e] aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui » et que le cautionnement ne se présume pas…

 

Dans le même numéro du Dalloz, il convient de lire le « Bref aperçu sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations » (D. 2006, p. 535) que le livre le Professeur Pierre Catala lui-même, qui présente les règles proposées en matière de contrats et d’obligations. Sur le même sujet, je ne peux que renvoyer également au numéro spécial qu’a consacré la Revue des contrats à cette réforme, en publiant il y a quelques semaines le colloque intitulé « La réforme du droit des contrats : projet et perspectives » (RDC 2006/1).