Le Blog de Dimitri Houtcieff

Applicable aux cautionnements judiciaire et légal, l’article 2295 du Code civil dispose que le débiteur obligé de fournir une caution doit en fournir une qui soit capable et qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation. Il s’agissait, en 1804, de veiller à ce que la personne présentée par le débiteur fut utile, et que celui-ci ne puisse pas se libérer de son obligation légale à bon compte, en fournissant une caution incapable ou insolvable.

Le texte originaire allait au-delà. Il précisait que la caution devait avoir « son domicile dans le ressort de la cour d’appel où elle doit être donnée ». Il s’agissait de veiller à ce que la caution ne soit pas si éloignée que le créancier ne pût utilement la poursuivre. La règle paraissait cependant si obsolète qu’elle ne donna lieu – à notre connaissance – à aucun contentieux.

L’on peut donc s’étonner de ce qu’après 155 ans, elle ait été modifié par l’article 55 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. L’article 2295 alinéa 2 du Code civil est désormais rédigé : « le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée  la loi ».

A la vérité, la finalité de cette modification se comprendra aisément une fois que l’on aura dit que la loi considérée a été votée, suivant son titre, pour le « développement économique des outre-mer ». Le législateur a craint que les mouvements de mars 2009 n’encouragent certains créanciers métropolitains et peu confiants à réveiller l’ancien article 2295 du Code civil afin de refuser des cautions sises Outre-mer.

Le risque était d’autant plus grand qu’il n’était pas douteux que le champ d’application de cette disposition aurait sans nul doute été contesté : rien n’interdisait en effet de prétendre qu'il débordait les cautionnements légal et judiciaire, quoique la jurisprudence ne l’eût sans doute pas admis. Il n'eût cependant pas été souhaitable que le cautionnement puisse paraître moins pénible au soleil, au risque d'entraver le recours au crédit en cette période de crise économique...

…et je m’en retournais donc à mes chères études. Plongeant dans mon Code civil, voici alors que j’eus la surprise de ne plus y retrouver mon antichrèse : ne l’y avais-je pas laissé rangé la veille ? Etait-ce un effet secondaire de ces substances qui aident à supporter les réformes  de l’enseignement supérieur autant qu’à les élaborer ? Quasiment ! L’antichrèse a disparu sous l’effet d’une dose de LSD, de « Loi de Simplification du Droit ». Aussi convient-il de prendre garde à quelques possibles effets secondaires…

Après plus de trois mois d'un mouvement de protestation sans précédent de la part de la communauté universitaire et scientifique, le gouvernement a fait le choix du passage en force. Tout comme il avait fait adopter la loi « Libertés et Responsabilités des Universités» en plein été (le 10 août 2007), il a récidivé en profitant des vacances de printemps à la fois pour adopter les décrets sur le statut des enseignants­chercheurs et sur le Conseil national des universités, et pour annoncer son intention de procéder à la validation des premières maquettes de masters «métiers de l'enseignement ».

Par ses atermoiements et par sa volonté délibérée de ne pas convier à la négociation les principaux acteurs de la contestation, le gouvernement a sciemment laissé le conflit s'enliser. C'est donc lui qui porte l'entière responsabilité de la crise aiguë que traversent aujourd'hui les universités.

En dépit des modifications du projet initial de réforme statuaire, qui ont été imposées par la mobilisation des universitaires, les décrets adoptés et le dispositif relatif au recrutement et à la formation des enseignants des premier et second degrés continuent de justifier des critiques majeures.

C'est pourquoi, en conformité avec les principes qui l'ont animé depuis plusieurs mois, le Collectif pour la Défense de l'Université continuera à agir pour les modifier, en assurant désormais une triple mission:

- une mission juridique, en formant les recours juridictionnels appropriés et en élaborant une doctrine interprétative des textes en vigueur;

une mission d'observation et de vigilance, en assurant une veille active des pratiques mises en œuvre dans les établissements universitaires;

- une mission d'analyse et de proposition, en menant une réflexion approfondie sur le système d'enseignement supérieur et en contribuant au débat public sur l'avenir de l'Université.

La crise actuelle démontre en effet que l'Université est la principale victime des réformes menées dans ce domaine depuis des décennies. Dès lors, il est urgent de repenser tout le système de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la faveur d'un véritable débat qui associera enfin l'ensemble des acteurs de la communauté scientifique et universitaire et guidera les parlementaires, à qui incombe le devoir de statuer de manière éclairée sur cette question fondamentale pour l'avenir de notre pays.

La réunion du collectif du Collectif pour la Défense de l'Université se tiendra ce mercredi au Panthéon à 17h00, Salle des fêtes, à côté de la salle des conseils, au deuxième étage de l’aile Soufflot.

L'on trouvera sous ce lien la glose ministérielle expliquant à quel point le décret statutaire nouveau répondait à une attente de la communauté universitaire (laquelle est sans doute un brin schizophrénique).